Le terme droit a plusieurs sens

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Les professions libérales réglementés sont les notaires les avocats et les huissiers, auxiliaires de justice car extérieur mais indispensable. Ces trois professions sont aux prises avec leurs déréglementations. Pour devenir avocat, il faut avoir fait 4 ans de droit puis passer l’école du barreau. Cette école dure 18 mois (6 de stage, 6 de projet professionnel et 6 au barreau avec des professionnels). L’avocat est l’intermédiaire entre le tribunal et les personnes. Il est souvent le défenseur des droits des prévenus, il est soumis au secret professionnel, il est conseiller juridique et peut aller jusqu’à plaider. Dans certains cas la représentation par un avocat est obligatoire (affaire familiale par exemple). Les huissiers ont vu leur profession évoluer car elle représente désormais les commissaires-priseurs et les huissiers. Ces derniers vérifient la bonne application des décisions de justice. L’huissier a notamment la possibilité de constater un fait. Le constat d’huissier établit la vérité et les faits. Il permet aussi l’application des décisions de justice. Les notaires sont une vieille institution. Le notaire a une fonction de rédacteur d’acte qui sont trop engageant pour les gens et ces officiers ministériels doivent les rédiger. Eux seuls peuvent rédiger des actes authentiques, qui a force de preuve. Un contrat rédigé sous la forme authentique a une valeur bien plus forte. Il a un devoir de service de l’acte en lui-même et est le notaire de tous les partis. Il a une fonction pédagogique dans la population. Il a le monopole de la rédaction d’acte immobiliers, des actes de successions, de mariage, de divorce… Les notaires ont subi la réforme et certifient maintenant plus une vérité et non une qualité de rédaction. Cette profession se sent à présent menacée.

2 : Le langage du droit :

On entend par langage du droit celui non seulement de la loi mais celui de l’ensemble du droit positif, celui qui est employé par les pouvoirs publics pour régir la société à un moment. On dissocie le langage du droit du langage juridique qui permet de penser et d’analyser le langage du droit. Il le comprend et y ajoute des termes pour permettre sa compréhension. C’est le langage sur le droit positif, le langage de la doctrine. La possession, la famille sont des notions juridiques comme la hiérarchie des normes. On parle de langage et non pas de langues car ce n’est pas une langue attachée à une culture, la langue est le français et le langage juridique exprime uniquement l’évolution dans le domaine du droit. Ce langage est composé d’une terminologie mais aussi d’une syntaxe et d’une grammaire qui permettent de créer un langage spécifique. En particulier en droit français, ce langage n’est pas facilement accessible par un choix libéré des institutions et est un exemple en termes de spécificité. La Common Law est bien plus proche du langage courant alors que le langage français, plus spécifique est certes plus précis mais plus difficilement compréhensible. La syntaxe demandée en L1 est de comprendre celle de ce langage. La syntaxe construit les phrases et donne sens au vocabulaire.

On peut parler même de phraséologie judiciaire : « Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche… ». Attendu que ou considérant que signifie que l’on passe à un nouveau paragraphe mais aussi un nouveau point de l’argumentation. Chacun de ces mots signifie donc que l’on passe à une autre idée, un autre point. Ces techniques de rédactions sont critiqués car peu compréhensibles. La vraie spécificité du langage du droit réside plus dans le lexique que dans sa syntaxe car il est plein de faux-amis. La difficulté réside dans le fait que ce lexique reste très abscons, contrairement à la visée originelle des révolutionnaires. A la pluralité des termes correspond la pluralité des libertés car plus il est précis plus il est efficace et donc permitif. La polysémie des termes est un problème. Dans le champ du droit, un mot peut déjà avoir plusieurs sens mais aussi avoir un sens différent dans le sens commun. L’absence, par exemple, désigne dans le sens courant quelqu’un qui n’est pas là mais dans le sens juridique c’est l’état d’une personne qui a été judiciairement déclarée car elle ne donne plus de nouvelle depuis si longtemps que l’on peut considérer qu’elle est morte. On distingue aussi l’absent du disparu, hypothèse dans laquelle les circonstances de l’absence ont rendu le décès très probable. On ne peut prouver la mort mais on peut obtenir un jugement déclaratif de décès. Un immeuble est dans le sens commun un bâtiment de plusieurs étages mais dans le droit, l’immeuble est le sol, quelque chose d’immobile. Est immeuble tout ce qui est ancré dans le sol. Sont immobiliers les droits et les actions de ces personnes pesant sur ces biens immeubles. Une pure création juridique est le créancier qui n’existe que par le droit. La créance est un droit personnel. Le créancier peut être chirographaire, c’est-à-dire un créancier sans droit spécial. La banque n’est pas chirographaire mais le boulanger l’est.

3 : La technique juridique :

La technique du droit est une critique permanente faite à cette discipline mais elle est inéluctable de par sa nature organisatrice. Le droit use d’un certain nombre de techniques. On parle de concepts juridiques ou de notions pour renvoyer à des termes qui sont en réalité une représentation abstraite. A partir de ces termes, on va penser un ensemble de règle, un régime juridique. L’éthique ou la responsabilité sont des concepts transdisciplinaires car présent à la fois en droits et d’en d’autres disciplines. La qualification est la première technique du droit. C’est l’opération d’identification d’un phénomène et de nommage de ce dernier. Une vente est un accord de volonté entre le vendeur et l’acquéreur qui fait naitre des obligations réciproques, d’une part celle de transférer la propriété d’un bien, d’autre part l’obligation de payer le prix. La vente est un contrat synallagmatique, catégorie de contrat qui créent des obligations réciproques. Ce contrat s’oppose au contrat unilatéral qui ne crée des obligations à l’égard d’une seule personne. Une donation est un contrat unilatéral. La qualification est donc l’habillage juridique d’une situation de fait pour la faire rentrer dans le système juridique. La qualification est indispensable pour rentrer dans le cadre juridique. Cette étape est nécessaire pour passer des faits au domaine juridique. Se tromper de qualification entraîne l’erreur d’un raisonnement juridique et le non aboutissement d’une action

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