Le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité

...

Deuxièmement, c’est la condition de l’intérêt du justiciable à agir. La jurisprudence parle « d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ». Ainsi, le Conseil d’État dans son arrêt en date du 28 mai 1971, arrêt Damasio, explique que le « justiciable doit établir que l’acte attaqué l’affecte dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes ».

En l’espèce, le ministre de l’éducation avait pris un arrêté modifiant l’organisation des congés scolaires. Un hôtelier de la Bourboule, M. Damasio, s’estimait léser, par les dates nouvellement établies. La question était de savoir si le requérant avait intérêt à agir ?

Ainsi, une personne privée peut agir dès lors qu’une décision administrative possède une conséquence sur sa vie de personne.

On doit donc, pour invoquer un recours en excès de pouvoir, avoir un acte administratif unilatéral faisant grief. De plus il faut avoir un intérêt à agir et posséder la capacité juridique. Cependant, afin que ce recours soit bénéfique au justiciable, il doit être d’utilité publique.

B. Un recours d'utilité publique conforme à un état de droit

Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l'Administration. C'est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale et d'en prononcer l'annulation. Il peut être ouvert de plein droit contre tous les actes faisant grief même s'il n'est prévu par aucun texte.

Le professeur Chapus parle du fait que « la légalité est le bien de tous ». En conséquence de cela, du fait de l’État de droit, et pour le bien de tous, l’utilité publique doit être respectée. Pour se faire, l’administré peut contester une décision émanant d’une autorité publique. Le justiciable se comporte alors comme « procureur du droit » en faisant un recours en excès de pouvoir contre un acte administratif unilatéral faisant grief. Cette possibilité, accordée à tous les justiciables de pouvoir exercer le recours en excès de pouvoir est vue comme une « action populaire » faite par un administré au profit de l’intérêt public.

Cette possibilité de recours en excès de pouvoir contre une décision administrative est devenue même, si on peut le dire, une obligation pour les justiciables. Car en vertu de la jurisprudence de 1950, Dame Lamotte, le recours en excès de pouvoir est un principe général du droit contre toutes les décisions administratives.

On remarque donc, que le législateur et le Conseil d’État ont voulu permettre aux justiciables, en vertu d’un État de droit, de contrer l’irrégularité et l’illégalité des décisions des puissances publiques. De surcroit, cette possibilité est admise depuis presque un demi-siècle, et elle ne semble pas être contournée par la jurisprudence. Au contraire, on constate un élargissement progressif des pouvoirs accordés aux justiciables. Cet élargissement se manifeste par un accroissent dans la protection du justiciable vis-à-vis du recours en excès de pouvoir, et ce, notamment avec les mesures d’ordre intérieur.

En effet, en principe, les mesures d’ordre intérieur n’étaient pas des mesures faisant grief et donc pouvant faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Ainsi pour justifier cette décision, le Conseil d’État s’appuyait sur l’adage de mininis non curat praeto. On excluait toute possibilité de déférer une mesure prise par une administration devant le juge administratif. On remarque à l’aube des années 1990, un revirement de jurisprudence avec l’arrêt fondateur du 17 janvier 1995, Marie.

En l’espèce, incarcéré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et voulant dénoncer le mauvais fonctionnement du service médical, Monsieur Marie écrit une lettre, au chef du service de l’inspection générale des affaires sociales. Suite à cette lettre, la direction de la maison d’arrêt infligea au détenu MARIE, la sanction de mise en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis. C’est après un 1er rejet par le directeur régional des services pénitentiaires et un 2nd par le tribunal administratif de Versailles que Monsieur MARIE saisit le Conseil d’État.

Le Conseil d’État estime qu’ « eu égard à la nature et la gravité de la mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief susceptible de faire un recours en excès de pouvoir ». Cette jurisprudence Marie a donc permet de délimiter à nouveau les critères entre les mesures d’ordre intérieur et un acte faisant grief.

De plus, l’arrêt du Conseil d’État en date du 14 décembre 2007 Boussouar a permis une réaffirmation de la jurisprudence antérieure. En effet, selon l’arrêt « eu égard à sa nature et à l’importance des effets sur la situation du détenu, une mesure de changement de maison constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ».

En France, le justiciable peut donc défendre ses intérêts s’il a intérêt à agir grâce au recours pour excès de pouvoir, dont le processus de cette requête nécessite trois conditions strictes. On en vient alors à se demander par quels moyens peut-il agir et quelle est donc la portée de ces limitations dans le monde du droit administratif dans le cadre du contrôle de légalité.

- Le recours pour excès de pouvoir et le contrôle de légalité : une limitation du pouvoir administratif

Comment concilier les intérêts des justiciables et ceux du pouvoir administratif ?

Le recours pour excès de pouvoir limite le pouvoir administratif avec les moyens mis a disposition des administrés pour contrôler l’observation de la loi par l’administration (A). Cependant, le principe de légalité fait face à un conflit entre deux intérêt, celui au profit des administrés qui peut pousser la légalité à l’extrême, et à l’inverse, celui du pouvoir administratif, qui a besoin d’une certaine liberté d’action. Au regard de la jurisprudence nous pouvons remarquer qu’une évolution de la limitation du pouvoir administratif à travers le pouvoir du juge se met en place afin de faire face à ce conflit (B).

- les moyens des administrés pour exercer ce contrôle

La procédure du recours pour excès de pouvoir est facile d’accès. En effet, la personne formant

...