Le droit des parents

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Une assignation reste nécessaire pour enclencher la procédure. En effet un des époux entame cette démarche en s’adressant directement à un avocat. Celui-ci envoie alors à l’autre conjoint un courrier dans lequel il lui explique que son conjoint envisage de divorcer par consentement mutuel. S’il confirme son accord, ils pourront alors lancer la procédure proprement dite.

Bien que la loi essaye de facilité ce procédé ( loi de 2004 ayant pour volonté de simplifier les procédures afin d’accélérer le prononcé du jugement ) divorcer reste tout de même une action engendrant des tas de modifications ainsi qu’une réorganisation familiale importante.

Pour les trois autres procédures de divorce (divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute), la phase de conciliation est obligatoire. Dès le dépôt de la demande en divorce, le greffe convoque alors les conjoints à une audience de conciliation. Il ne s’agit pas de tenter de faire renoncer le demandeur à la séparation, mais d’essayer de mettre d’accord les époux sur le principe du divorce et, surtout, sur ses conséquences afin qu’il se déroule de la manière la moins conflictuelle possible. Comme dans une procédure amiable, le juge entend chaque conjoint séparément, puis les reçoit ensemble, et enfin demande à leurs avocats de les rejoindre.

C’est la seule fois où les époux voient le juge et peuvent lui dire tout ce qu’ils ont sur le cœur. Après, ils ne pourront plus intervenir dans la procédure.

Lors de l’audience de conciliation, le juge peut proposer aux époux de rencontrer un médiateur afin de trouver une solution à l’amiable de leurs désaccords. Ni juge ni arbitre, ce médiateur a pour rôle de les amener à trouver des solutions sur les effets de leur séparation. Le plus souvent, il s’agit de l’organisation à mettre en place pour les enfants. Si le couple parvient à un accord à l’issue de la médiation, il signe une convention que le juge homologue. À défaut, ce dernier tranche. À l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Ce document constate, si c’est le cas, l’accord des époux sur le principe du divorce et détaille les mesures provisoires pendant la période de la procédure : résidence des époux, des enfants, pensions alimentaires entre les époux et pour les enfants… Cette étape est essentielle, car ces dispositions ont souvent vocation à devenir définitives. D’où l’importance pour les futurs ex-conjoints de préparer cette entrevue. A compter de l’ordonnance, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose de trois mois pour assigner l’autre en divorce. Une fois ce délai écoulé, le conjoint qui n’avait pas pris l’initiative de la séparation sur le plan de la procédure peut "prendre la main" et décider de poursuivre la procédure, sachant que l’assignation (par l’un ou l’autre) devra intervenir au plus tard dans les trente mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, faute de quoi la procédure s’arrête. Rédigée par l’avocat de l’époux à l’initiative de la seconde phase de la procédure et remise à l’autre conjoint par voie d’huissier, l’assignation en divorce indique le type de divorce choisi et comporte un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

Ensuite, les avocats échangent leurs arguments, ainsi que les pièces sur lesquelles ils s’appuient. Ils demandent au tribunal de fixer une date d’audience où ils vont plaider. Les époux n’y assistent pas. À la fin de l’audience, le juge indique la date à laquelle il rendra son jugement, en général quinze jours ou un mois après.

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