Le droit au respect de la vie privée cas

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Néanmoins, une protection peut jouer en cas d’utilisation dommageable : exploitation du ridicule, du sensationnel, de la douleur (Civ. 2e, 12 juillet 1966,: la photographie de l’enfant de l’acteur Gérard Philipe sur son lit d’hôpital est publiée par des journalistes).

B La protection pénale du droit à la vie privée

La violation du droit à la vie privée est sanctionnée par l’infraction d’atteinte à la vie privée prévue à l’article 226-1 du Code pénal qui punit « d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte a l’intimité de la vie privée d’autrui par la captation, l’enregistrement et la transmission de paroles à l’insu d’une personne ou par la voie de l’image(En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu prive. Pour que cette infraction soit constituée, il faut d’une part que les conditions de l’incrimination prévues par cette disposition soient réunies et d’autre part que la conservation, la divulgation et l’utilisation de l’enregistrement ou du document soient obtenues de manière illicite.

Quant à la violation du domicile, elle est réprimée à l’article 226-4 du Code pénal. « L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui a l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas ou la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».

En outre, est puni pénalement le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement. Il s’agit de l’infraction d’atteinte à la représentation de la personne punie par l’article

226-8 du Code pénal, « est puni le d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, s’il n’apparait pas a l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Par ailleurs, les violations du secret sont aussi réprimées par le droit pénal.

Ainsi, l’atteinte au secret professionnel est réprimée par l’article 226-13 du Code pénal. L’atteinte au secret des correspondances manuscrites ou électroniques est sanctionnée par l’article 226-15 du même code est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Pour finir, le secret des communications téléphoniques est garanti par la loi. Bien qu’il existe deux types d’interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications qui sont licites. Il s’agit des interceptions judiciaires prévues aux articles 100 et s. du Code de procédure pénale (CPP), réservées aux infractions dont la sanction est au moins égale à 2 ans de prison qui sont pratiquées par les services des télécommunications, sous le contrôle du juge d’instruction et d’un officier de police judiciaire (OPJ) commis par lui, et des interceptions de sécurité qui ont « pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées ». Ces enregistrements doivent être détruits dans les 10 jours, à moins qu’ils soient en relation avec l’objet de la loi, dans ce cas, ils seront détruits à partir du moment où ils ne sont plus indispensables. Un procès-verbal est rédigé.

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