Le droit administratif on le retrouve partout.

...

b) La deuxième limite résulte de l’intervention de personnes morales de droit privé dans l’accomplissement de tâche administrative.

Arrêt 9 décembre 1999 association syndicale du canal de GAJA = on ne pouvait pas admettre que des personnes privée puisse gérer une administration mais possible finalement.

Les personnes privées vont être associé à la administration qui va leur confier des missions publique car Etat est devenu interventionniste dans de nombreux domaines.

On ne peut plus dire qu’il y a une équivalence de droit public et privé

- la conception fonctionnelle de l’administration ( = fonction matérielle)

- La finalité de l’administration

La définition : l’administration est chargé de maintenir l’équilibre sur lequel repose l’ordre social, et pour ce faire elle doit satisfaire les besoins de l’intérêt général.

Intérêt général : c une notion qui évolue et n’est pas figée

- la notion classique de IG

Dans les années 60, administration ne doit avoir que des activités désintéressées, il fallait satisfaire seulement intérêt général, public, pas s’occuper de l’argent et cela couvre tous les besoins sociale que l’initiative privé ne peut ou ne doit pas assurer car les personne privée poursuit des intérêt égoïste.

Cette époque ou administration était désintéressé c’était au moment de état libéral, de Etat général, la zone de intérêt générale est restreint car il fallait faire intérêt privé, la libre administration, administration se borne a mettre des règlements.

L’administration va intervenir dans les secteurs privé défaillance, ou là où les intérêt privé ne doit pas intervenir.

- l’altération de la notion classique de IG

On est devenu un ETAT providence où Etat peut intervenir dans la sphère marchande, économique, et Etat doit intervenir pour relancer les grands travaux pour que économie marche et Etat multiplie les investissement dans plusieurs secteurs ( assurance, les banques) . Etat va faire de incitations de la tarification, Donc l’intérêt général a partir de 1945 va déborder le développement économique et social. Donc administration pénètre jusqu’à dans la zone d’intérêt privé. La conséquence il y va y avoir la mutation de IG et administration va s’intégrée dans économique marchande, de marché et donc va chercher de profit, de la rentabilité, parce sinon on va les supprimer.

Avant IG et IP on ne pouvait pas mélanger, maintenant ne sont plus antinomique, plus à opposé, qui ne repousse pas, ne sont pas conciliable ce sont maintenant deux sphères qui s’imbriquent.

Un arrêt marquant : qui résume bien en 1971 le 20 juillet la ville de Sochaux, le développement économique est désormais de l’intérêt général, administration doit réfléchir et les solutions proposé doit être rentable. La notion intérêt général s’est élargie pour comprendre des activités économiques. La recherche du profit n’est donc plus condamné, au contraire car c du a l’introduction du service publique industriel et commercial.

Administration va prendre en charge les activités économiques qui se déploient dans un milieu concurrentiel.

Le SPIC recherche équilibre financier, et recherche une rentabilité, des bénéfices.

La concurrence est une composante de intérêt générale d’après CE et donc les CT doivent protéger la concurrence.

Administration pénètre dans activité marchande, et d’un coté elle a besoin de biens, donc intervient et d’un autre coté elle demande beaucoup aux privées.

- le contenu de la fonction administrative

- les missions de l’administration

On distingue deux types : la réglementation qui existe depuis ancien régime et les missions de service publique (plus moderne)

- la réglementation

Deux aspect : 1) exécution des lois = prendre des règles nécessaire pour qu’elle soit exécutés prise par des décret d’application. (des règlements)

Le CE (arrêt de principe en 2008) ne parle plus que de exécution des lois, il parle d’une obligation d’une mise en œuvre des lois du droit, ils doit respecter l’ensemble de la hiérarchie des normes. C’est là la modernité de cette notion.

On a aussi le pouvoir normatif autonomes, l’administration c un pouvoir normatif qui ne dérive pas, de la loi pas réserver au législateur, ce sont ces propres lois.

Le règlement autonomes c 4 champs, catégories dans lequel Etat peut intervenir, ce qui touche a organisation de administration de Etat. Pas besoin de support le gouvernement intervient directement.

2- La délivrance de prestation

On distingue 2 aspect :

- activité des services publique = administration qui fournit des prestation aux administré. Les personnes privées peuvent délivrerai dans certains cas.

- Aide a l’initiative privé, c pour permettre aux entreprise de se développer, l’administration va subventionné, vont exonérer pour les inciter.

- la définition de la fonction administrative

La FA n’est pas réservé exclusivement au collectivités publiques, ce n’est pas la seule fonction.

Le Collectif public suprême a 3 fonction, législative, juridictionnel et exécutive = Etat comment les différencier des autres fonctions ?

1) Fonction administrative, législative

Faire des lois c adopter des règles générales, impersonnelles, abstraite qui concerne l’ensemble des personnes.

Administrer c gérer…

Le parlement adopte des lois et gère une fonction publique, ( comme des agents) il a une fonction administrative dans le parlement, elle fait des règles générale comme les règlements autonomes et donc a une fonction normative dans l’administration.

...