Le conseil constitutionnel est-il une institution?

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Liberté d’Association » consiste en la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 , de la Déclaration de 1789, et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, La charte de l’environnement de 2005 est le dernier texte a avoir intégré le bloc de constitutionnalité. A partir de ce moment-là, le statut du Conseil change, il n’est plus seulement un organe régulateur que les constituants de 1958 avaient créé. Il devient le juge constitutionnel des normes au regard des droits fondamentaux inscrits dans les textes précités. Il peut désormais vérifier la constitutionnalité des lois à la Constitution et ainsi réguler les conflits des pouvoirs exécutif et législatif sur cette question. De plus, la modification de l’article 61 de la Constitution, le 29 octobre 1974, a rendu encore plus légitime le nouveau rôle du Conseil. En effet, cette modification a rendu possible la saisine du Conseil Constitutionnel par soixante députés et soixante sénateurs. Ce qui ouvre la possibilité de ne plus seulement donner la saisine aux tenants du pouvoir en place. En outre, cette modification constitue une réelle avancée démocratique, puisque même l’opposition peut faire vérifier la constitutionnalité des lois à la Constitution. Avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sous Nicolas Sarkozy on avait qu’un contrôle à priori , par voie d’action c’est à dire avant que la loi soit promulguée. Ce contrôle est jugé insuffisant c’est pourquoi on a mit en place un contrôle à posteriori, par voie d’exception. Le contrôle par voie d’exception repose sur un litige concret, c’est sur la base d’un litige qu’une question de constitutionnalité se pose. Le juge saisi du litige doit donc poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution. Toutes les lois peuvent être visées, à l’exception des lois référendaires et constitutionnelles qui révèlent de pouvoir constituant. Il s’agit de la possibilité que beaucoup de juristes attendaient depuis longtemps. Avant on été obligé d’aller devant la Cour européenne des droits de l’homme pour neutraliser l’application de lois contraires à certains droits et libertés. Cependant la QPC fait l’objet de filtrages importants destinés à éviter l’engorgement du Conseil constitutionnel et les éventuels abus. C’est une véritable révolution.

Nous venons de voir à travers cette première partie que la Constitution de 1958 est garante du Conseil Constitutionnel et que le rôle de cette institution n’a fait qu’évoluer au fil des années grâce aux diverses révisions constitutionnelles et dont la dernière date du 23 juillet 2008 . Nous allons à présent analyser la montée en puissance du rôle du Conseil Constitutionnel et voir que beaucoup d’éléments montrent que le Conseil outrepasse ses compétences.

II. Une montée en puissance du rôle du Conseil Constitutionnel

La montée en puissance du rôle du Conseil Constitutionnel s’analysera tout d’abord par le fait que son rôle est en perpétuelle évolution et peut aboutir à des dangers ( A ) puis par les limites au pouvoir grandissant du Conseil Constitutionnel ( B )

Le rôle du Conseil Constitutionnel en perpétuelle évolution : les dangers

Aujourd’hui , on compare le Conseil Constitutionnel à une sorte de 3ème chambre mais on lui reproche d’instaurer un gouvernement des juges. Ces derniers vont jusqu’à s’opposer à ce qui a été décidé par les représentants du peuple alors que concrètement, ils n’ont pas la même légitimité que les représentants du peuple. On reproche de prendre au conseil des décisions plus politiques que juridiques. Ses principes sont tellement larges qu’il peut les utiliser à bon escient ou mauvais sans réel contrôle. De plus en plus de critiques subviennent par rapport au Conseil. L’ expression «  gouvernement des juges » est utilisée pour la première fois par Edouard Lamber dans son livre « Le Gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis » . Cette expression définit la situation dans laquelle le juge constitutionnel profite de son pouvoir en annulant les lois pour faire prévaloir ses propres conceptions politiques et non pas pour des raisons d’ordre juridique. En France avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la réforme constitutionnelle de 2008 avec le contrôle a posteriori pour une loi déjà promulguée on craint ce "gouvernement des juges" chaque fois qu’une décision d’inconstitutionnalité est considérée comme allant trop loin. La légitimité du juge constitutionnel fait également beaucoup de débats. En effet, le juge est non élu par le peuple, il peut annuler la loi tout simplement parce que la Constitution l’a prévu et que la Constitution s’impose à tous : au Parlement et au Conseil Constitutionnel. On peut également craindre des inégalités, au niveau que les deux juridictions apprécient différemment des points précis et litigieux. ll faut aussi noter que les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent faire l’objet d’aucun recours et qu’elles s’imposent à toutes les autorités publiques ainsi qu’à toutes les juridictions, cette autorité s’appliquant à la solution retenue mais aussi aux motifs de la décision, ce qui permet au Conseil constitutionnel d’imposer aux autres autorités son interprétation des normes constitutionnelles. Souvent, le Conseil Constitutionnel indique que quelque chose est conforme ou non à la Constitution sous réserve d’interprétation de la loi. C’est une décision des 19 et 20 janvier 1981 « Sécurité et Liberté ». Dans le cadre de cette décision, le conseil a réécrit la loi sans bénéficier d’une quelconque légitimité pour le faire. La loi est conforme si le législateur tenait compte de sa façon d’interpréter la loi. C’est la technique des réserves d’interprétation. Cette règle est tellement utilisée par le Conseil qu’elle en devient un principe.

Enfin, le Conseil ne se sent pas lié par les moyens soulevés dans la requête. Il peut alors procéder de sa propre initiative en soulevant de lui même certains moyens, à l’examen de dispositions dont l’inconstitutionnalité

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