L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié cas
Par Orhan • 22 Mars 2018 • 891 Mots (4 Pages) • 607 Vues
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- Quels sont les différents niveaux de négociation ?
- Niveaux nationaux, de branche ou d’entreprise
- Analyser les trois accords en précisant ce qui les distingue les uns des autres
L’accord du 11 janvier 2013 est un accord national interprofessionnel qui concerne toutes les entreprises françaises sur la question de la couverture maladie.
L’accord du 6 octobre 2010 est un accord de la branche hôtelière, restauration et café réunissant es professionnels de ce secteur d’activité.
L’accord chez Accor est un accord d’entreprise conclu entre salariés et la direction de l’entreprise
- Expliquez ce que sont l’extension et l’élargissement d’une convention
L’extension va permettre d’étendre l’accord ou la convention à d’autres entreprises, y compris auprès de celles qui ne sont pas signataires de l’accord.
L’élargissement permet de rendre obligatoire une convention ou un accord soit au niveau territorial, soit au niveau professionnel, soit au niveau interprofessionnel.
C’est le cas notamment des entreprises dans des secteurs où les organisations syndicales patronales ou salariales sont dans l’impossibilité de conclure un accord ou une convention, suite à des carences ou à des absences d’organisations syndicales.
L’extension et l’élargissement vont permettre d’améliorer des conditions de travail des salariés dans entreprise non signataires grâce aux acquis sociaux des entreprises signataires.
- Expliquez l’intérêt pour le législateur de mentionner le secteur territorial et la branche d’activité.
L’intérêt de la distinction permet de déterminer le champ d’application professionnel et territorial du texte.
- La place de la négociation dans la hiérarchie des normes
- Expliquez en quoi consiste le principe de faveur
Le principe de faveur est un principe qui considère qu’une norme de rang inférieur ne peut déroger à une autre de rang supérieur qu’à condition d’être plus favorable pour le salarié.
On peut se référer à l’article L. 2254-1 du Code du travail, selon lequel « Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces cluses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ».
- Précisez comment la loi du 4mai 2004 remet en cause le principe de faveur
La Loi Fillon a remis en cause le principe de faveur en permettant aux accords collectifs d’entreprise de déroger dans un sens moins favorable à une convention ou accords de rang supérieur à l’exception de certaines matières énoncées pas la loi.
- Expliquez pourquoi on peut parler de bouleversement des niveaux de négociation avec l’intervention de la loi sur le dialogue social.
La loi va mettre les accords d’entreprises sur le « même pied d’égalité » que les conventions de branche et créer ainsi des situations inégales et déséquilibrées entre salariés.
- Représentez schématiquement la hiérarchie des sources internes du droit du travail
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