La société de l’homme et de la femme, qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée

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-La modification de l’autorité parentale.

-Possibilité d’adoption si la filiation n’est pas établie à l’égard du père peut l’objet d’une adoption plénière par l’épouse de même sexe que sa mère.

-Un enfant abandonné peut faire l’objet d’une adoption plénière par deux hommes.

-Si le père décède la mère peut faire adopter l’enfant sous forme plénière par sa compagne. C’est aussi possible pour un couple d’homme si décès de la mère.

-En cas de destitution de l’autorité parentale d’un des deux parents l’autre parent peut faire adopter l’enfant sous forme plénière par le conjoint.

-Article 370-2, c’est la nationalité de l’enfant qui prime donc si l’enfant possède une nationalité étrangère on applique le droit de sa nationalité après 5 ans de présence en France l’enfant obtient la nationalité Française.

- L’existence de certaines limites dans les faits

- La traduction dans les faits

-L’existence d’incohérences sérieuses avec la possibilité de rattacher ainsi un enfant à 2 pères ou deux mères sur les registres de l’état civil qui heurte les principes d’ordre public en droit Français → l’enfant ne peut être inscrit à l’état civil comme né de deux parents du même sexe.

-Une rupture de l’égalité de droits entre les enfants : il y a une inégalité au détriment des enfants adoptés dans le sens ou ils ne disposent pas de la disposition législative fondamentale selon laquelle deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles ne peuvent être établies à l’égard d’un même enfant.

-La filiation à la naissance pour les couples non mariés reste problématique, il y a une inégalité dans la filiation pour les couples homosexuels. Aucune disposition n’est prévu pour les parents homosexuels non mariés. Il y a donc une absence de protection juridique car si par exemple le parent reconnu vient à décéder, l’autre n’a pas la possibilité légale de continuer à élever l’enfant surtout en l’absence de délégation de l’autorité parentale. En cas de séparation le parent non reconnut n’a aucune existence légale.

- La problématique liée à la PMA et à la GPA

-La validation de la justice d’adoptions par des couples de femmes ayant donné naissance à des enfants par PMA à l’étranger, arrêt de la cour d’appel de Versailles 16 avril 2015.

-Vers une tolérance de la pratique de la PMA à l’étranger pourtant exclusivement réservé aux couples hétérosexuels infertiles. Assistons-nous à l’ouverture d’une PMA élargie ?

-Le débat sur la légalisation de la GPA et le recours aux mères porteuses. Cela reste interdit en France mais il y a une multiplication des cas de parent qui demande la transcription à l’état civil d’un enfant né par GPA à l’étranger. La circulaire Taubira du 25 janvier 2013 demande aux juridictions d’accorder un certificat de nationalité Français aux enfants nés de GPA à l’étranger ainsi que ses enfants disposent de la qualité d’héritier.

-En juin 2014 la CEDH condamne la France pour ne pas avoir transcrit les actes d’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger. On prend en compte la stabilité et l’intérêt supérieur de l’enfant, actuellement la France applique cette jurisprudence communautaire.

-En conséquence si la GPA est encore interdite en France, il existe une tolérance à recourir à cette pratique à l’étranger sous l’impulsion de la CEDH.

Ouverture : Le législateur aurait-il dû commencer par réformer le droit de la filiation avant de réformer le modèle du mariage et de l’adoption ?

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