La règle de droit et ses critères

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le développement de la communauté.

 Le conseil des ministres qui compte 27 membres qui ont pour rôle la coordination économique.

 Le parlement européen qui compte 885 membres éluent et qui ont pour rôle la discussion

 La cours de justice qui contrôle la régularité des normes communautaires.

C) Les normes communautaires

Elles sont aux nombre de 3 :

 Les règlements qui sont directement applicables dans les états membres

 La directive communautaire qui va lier tous les états membres destinataires quand au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quand à la forme et au moyen. On parle de directive communautaire.

 Les décisions règles les litiges individuels et sont obligatoires aux destinataires qu’elles désignent.

Les sources nationales.

1) La constitution

C’est l’axe fondamental qui régit le fonctionnement de l’état et du pouvoir public.

C’est l’acte principal au niveau des normes juridiques françaises.

2) La loi et le règlement

La loi c’est la règle de droit formulée par écrit qui a une portée générale et personnelle.

A) Classification

Selon la théorie de séparations des pouvoirs,

Le sénat va écrire les lois mais la constitution de 1968 a conférée au gouvernement d’éditer des règlements.

La loi parlementaire c’est la loi au sens strict, qui est voté par l’assemblée nationale et le sénat.

On distingue 2 types de lois parlementaires :

Organiques : qui fixent les modalités et le fonctionnement du pouvoir public.

Ordinaires : qui fixent les règles de droit voté par l’assemblée et le sénat et qui règlementent sur des sujets.

Dans la constitution, l’article 34 de 1958 délimite le domaine législatif. IL fixe les règles dans lesquelles la loi doit intervenir.

Les règlements sont les textes des règles de droit qui émane du pouvoir exécutif et de l’autorité administrative.

On parle de décrets qui sont pris par le premier ministre

Il y a ensuite les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.

Tous ce qui ne relève pas de la loi relève du règlement et de l’article 37 de la constitution.

B) La force obligatoire de la loi

La loi entre en vigueur après la promulgation et la publication du journal officiel et a une durée permanente. Elle est obligatoire pour tous, dès son effet jusqu’à son agrégation. Nul n’est sensé ignorer la loi. Quand la loi est publié et promulguer ; elle est en application.

La loi et d’application générale quand elle rentre en vigueur. Dans l’espace, la loi est d’application sur tout le territoire français.

3) La coutume

La coutume est une règle de droit nait d’un usage prolongé et peu a peu considérée comme obligatoire.

A) La notion .

2élements constituent la coutume : le comportement habituel de la vie sociale, la pratique constante qui crée la coutume est l’usage et l’usage devient coutume a 3 conditions, s’il est général, s’il est constant et s’il est ancien qu’il a une certaine durée.

« Une fois n’est pas coutume »

Enfin l’usage doit être perçut comme un comportement obligatoire par l’opinions commune.

B) Quel est le rôle de la coutume.

Son rôle est secondaire car la principale source du droit c’est la loi et donc c’est par rapport a la loi que va se définir le rôle actuel de la coutume.

2rôles : La coutume selon la loi c’est-à-dire que la loi renvoi a la coutume

La coutume dans le silence de la loi (une règle pas prévu par la loi)

4) La jurice prudence.

C’est l’ensemble des décisions de justice rendues pas les tribunaux. Et de ce fait, la jurice prudence est une source du droit importante ou même titre que la coutume.

Elle a 3 rôles important :

-elle peut préciser la loi

-elle peut compléter la loi

-elle peut adapter la loi à l’évolution des faits.

5)La doctrine

C’est l’ensemble des opinions sur le droit que les auteurs publient dans leurs ouvrages.

La doctrine n’est pas une source du droit en temps que tel car elle ne crée pas de règles obligatoires. Toute fois c’est une autorité qui exerce une double mission :

-un rôle d’information

-un rôle de réflexion qui va permettre de mettre en avant un certains nombres de problèmes dans le domaine du droit.

Chapitre3 : L’organisation judiciaire.

Il existe en France de nombreuses juridictions

1) La classification des juridictions

Pour faire trancher un litige par une juridiction, il faut savoir celle qui peut connaître du litige

2 sortes de compétences. D’abord la compétence d’attribution qui détermine selon la nature de l’affaire la catégorie de tribunaux aptes à juger

La compétence territoriale, elle détermine parmi les tribunaux de telles catégorie celui qui doit être saisi à cause de sa situation géographique. Le tribunal compétent c’est celui qui se trouve dans le ressort du domicile du défendeur.

La classification des juridictions s’opère en fonction de la compétence d’attribution

2 types de juridictions

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