La rupture du mariage et du concubinage

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→ à la date de l'ordonnance de non-conciliation

→ à la demande de l'un des époux, le juge peut faire remonter le divorce au jour de la séparation de fait des époux.

- Conséquences patrimoniales (5):

*Paiement éventuel de prestation compensatoire pour n'importe quel type de divorce (270s. Civ)

*L'allocation éventuelle de dommages et intérêts si le divorce est prononcé pour faute aux tords exclusifs d'un des époux, ou si le divorce a été prononcé pour séparation de fait depuis au moins 2 ans, et que le divorce est imposé par l'un à l'autre des époux.

*La perte des donations et des avantages matrimoniaux. Ils perdent aussi leur vocation successorale

*La liquidation du régime matrimonial, c'est le règlement du sort des biens communs des époux, et des dettes que les époux pouvaient avoir l'un à l'égard de l'autre.

*L'attribution à titre de bail du logement de la famille :C'est un cas qui se rencontre assez rarement. Les époux et les enfants mineurs vivaient avant le divorce dans un logement qui était la propriété personnelle de l'un des deux époux. Avec le divorce, le juge pourra si l'autre époux en fait la demande, contraindre l'époux propriétaire à louer à son conjoint divorcé le logement dont il a la propriété sous réserve que le bénéficiaire de ce bail forcé soit l'époux avec lequel les enfants mineurs vont vivre.

- Conséquences extra-patrimoniales :

*Fin du devoir de fidélité, secours et assistance

*La perte du droit d'user du nom de l'autre sauf si l'accord est donné à un époux de conserver le nom de l'autre

*Possibilité de se remarier.

- 2. séparation de corps

Elle n'est pas l'anéantissement du lien conjugal, ils demeurent mariés. En effet, dans ses effets, la séparation de corps implique les deux effets fondamentaux que supposent le divorce. D'une part elle fait disparaître l'obligation de vie commune et dispense les époux de cohabiter, et d'entretenir des relations sexuelles. D'autre part, elle entraîne la séparation de biens des époux.

a) Le cas et la procédure

Le droit de la séparation de corps opère une référence générale au droit du divorce, cad que les types et les règles de procédures de la séparation de corps sont les mêmes que ceux du divorce sous réserve de certaines particularités.

*Par consentement mutuel au sens strict : Les règles de la procédure sont spécifiques s'agissant du consentement mutuel, qui suppose une requête conjointe accompagnée par une convention qui règle la vie pendant la période de séparation de corps avec une seule comparution devant le JAF.

*Pour la séparation de corps acceptée, l'altération définitive du lien conjugal et pour faute les règles de procédure sont communes : requête, tentative de conciliation, assignation, jugement.

b) Les conséquences de la séparation de corps (229s. Civ)

La séparation de corps de dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de vie commune. Avec la séparation de corps est maintenu le devoir de secours qui va prendre la forme, non pas d'une prestation compensatoire mais d'une pension alimentaire dont le montant est déterminé par l'E de besoin et l'E de ressource de l'époux. Chacun conserve sa vocation successorale contrairement au divorce sauf s'ils le prévoient en consentement mutuel. Possibilité d'allocation de dom.intérêts.

- La fin de la séparation de corps

Dans 3 cas : décès de l'un des époux, conversion en divorce ou de reprise de la vie commune.

- B) La rupture du concubinage

Il y a donc une absence de valeur juridique pour le concubinage (souvent comparée à celle des fiançailles) c'est pourquoi il y a une liberté de rupture des relations concubinaires. En effet, pas plus que les fiançailles, le concubinage ne crée pas de lien de droit entre les personnes qu'il unit.

De ce fait, chacun des concubins peut mettre à tout moment fin au concubinage. La seule limite est l'abus de droit cad qu'il ne faut pas que ce droit de rupture unilatérale du concubinage s'exerce dans des conditions fautives constitutives d'un abus de droit. Donc il existe une possibilité de sanction en cas de rupture des relations concubinaires brutales sans ménagement éventuellement accompagnée de coups, d'injures dans des circonstances qui font que l'un des concubins se retrouve sans logement ou sans ressources, avec peut être des enfants à charge etc. Aujourd'hui, dans la mesure où très souvent les fiancés vivent en concubinage, le problème de la rupture sera tranché sur le terrain du concubinage, ce qui explique la raréfaction du contentieux des fiançailles. Le concubinage a des effets juridiques précisés soit par des textes spéciaux, soit par la jurisprudence.

Le concubinage peut aussi impliquer des effets négatifs, avec la pratique des Tx : fixation d'une pension alimentaire. Pour fixer une pension demandée par une personne vivant en concubinage, on prendra en considération les revenus de la personne avec laquelle elle vit en concubinage.

Le pb du concubinage c'est celui de sa preuve cad celui de la détermination de la stabilité et continuité minimale pour pouvoir affirmer les relations concubinaires. Même si cette preuve se fait par tous moyens, il est possible d'obtenir dans certaines mairies un certificat de concubinage.

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