La protection de l'embryon

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Ceci est une « fiction » qui ne joue que si l’enfant naît vivant et viable ; hypothèse d’un enfant conçu et pendant la grossesse, la personne désigné comme étant le futur père décède. On va donc ouvrir a ce fœtus des droits alors qu’il n’est pas encore né pour qu’il puisse bénéficier d’une éventuelle succession.

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Conditions et limites de la possibilité de rétroactivité

Pour pouvoir mettre en œuvre la maxime de l'infansconceptus, encore faut-il être capable de déterminer la date de conception! L'article 311 pose une présomption, en effet, il présume que l'enfant a été conçu entre le 300e jour et le 180e jour précédent sa naissance. Un enfant naît entre 6 mois et 10 mois. Il n’est pas question de donner la personnalité juridique avant la naissance. Juste de donner un droit (qui est normalement lié à cette personnalité). On s’est de plus en plus intéressé à la question de l’éventuelle personnalité juridique de l’embryon, sur le statut de l’embryon.

La loi du 15 janvier 75 permettant l’avortement pose des difficultés étant donné que l’enfant avorté aura la personnalité juridique Imaginons que l’on donne la personnalité juridique a l’embryon, on supprime alors l’IVG étant donné que l’embryon avait des « droits » a la vie ; si l’on observe les textes, on s’aperçoit que tous utilisent le terme de personne sans pour autant indiquer quand on devient réellement une personne ; exemple avec la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 « tout individu a droit à la vie, à la liberté, a la sureté de sa personne » ou encore cet article 2 de la convention Européenne : « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ». Ces textes obligent là encore a se poser la question de savoir en termes de droit, à partir de quel moment existe la personne.

La réponse se situe peut être dans la distinction de l’être humain et de la personne (au sens de la personnalité juridique). L’embryon n’a pas d’un point de vue du droit, la personnalité juridique. Mais en tant qu'être humain, il a commencé à vivre et bénéficie donc du respect = obligation d’autrui sans pour autant qu’il s’agisse d’un droit de l’embryon.

CONCLUSION

On peut comprendre la position de la Chambre criminelle qui a refuse de reconnaître une personnalité juridique pleine et entière à l’embryon dès la conception car cette position n’est juridiquement pas concevable en l’état actuel de notre droit en raison de l’existence de deux dispositions de droit positif qui apparaissent totalement inconciliables avec cette idée : La première résulte de la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption de grossesse qui permet l’IVG ; la seconde est plus récente et date de l’une des lois du 29 juillet 1994 qui règle le sort des embryons surnuméraires. Il est donc assez difficile d'envisager le statut juridique de l'embryon, tout comme il est encore plus complexe d'en envisager sa protection.

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DISTINGUER L’ETRE HUMAIN DE LA PERSONNE JURIDIQUE EN VOUS AIDANT DE LA LECTURE APPROFONDIE DE L’ARTICLE 16 DU CODE CIVIL

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »

La primauté de la personne est de nos jours un des principes phares du droit civil français; c’est en effet une règle récemment appliquée. Dans la législation française, cette règle est l’expression de l’article 16 du code civil, premier texte du chapitre II relatif au « respect du corps humain », qui dispose que: « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dés le commencement de sa vie ».

Cet article entend par là, personne physique, donc être humain et non l’autre catégorie de personnes juridiques qui sont les personnes morales, qui au regard de la nature et de la suite de cet article ne sont pas celles visée ici.

En parlant de primauté et de respect de l’être humain, la loi donne une valeur absolue à sa personne et semble donc vouloir le protéger, des « atteintes » extérieures, et peut être même de la volonté propre de l’individu.

Même si cet article est bref, il énonce néanmoins une règle importante, mais sa composition de plusieurs propositions complémentaires montre un balancement dans l’article qui édicte des conditions et des effets.

Ce sont les conditions données pour assurer la primauté de la personne humaine dans l’ordre juridique, dans le but confirmé de lui donner une place supérieure dans la hiérarchie de la règle de droit.

EXPLIQUER LA FICTION QUE CONSTITUE LA MAXIME INFANS CONCEPTUS

Dans l’intérêt de l’enfant, le droit admet que l’on peut faire comme si l’enfant était déjà né vivant et viable. C’est la maxime « infansconceptus pro natohabetur, quoties de commodiesejusagitur » : l’enfant conçu est tenu pour né toutes les fois qu’il y va de son avantage. L’enfant est alors regardé comme conçu trois cents jours avant sa naissance (article 311 du code civil).

Cette fiction ne joue que si l’enfant naît vivant et viable.

Hypothèse d’un enfant conçu et pendant la grossesse, la personne désigné comme étant le futur père décède. On va donc ouvrir a ce fœtus des droits alors qu’il n’est pas encore né, pour qu’il puisse bénéficier de sa succession.

Il n’est pas question de donner la personnalité juridique avant la naissance. Juste de donner un droit (qui est normalement lié à cette personnalité).

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La maxime « infansconceptus » n’avait pas d’autre valeur que de fournir par le moyen d’une fiction juridique des droits ponctuels. Il n’était pas question dès lors de tirer de cette règle technique des conséquences quant au commencement de la personnalité durant la grossesse.

COMMENT S’ACQUIERT LA PERSONNALITE MORALE

Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à des personnes physiques. Elles peuvent ainsi posséder des biens, conclure des contrats et aller en justice.

Elles ont aussi des particularités :

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