La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif
Par Ramy • 18 Décembre 2017 • 1 871 Mots (8 Pages) • 649 Vues
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permet de modérer les exigences du principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. Les volontés légitimement motivées au cours de la situations juridique antérieure ne peuvent pas être bouleversées par la suite en raison de l’application d’une loi nouvelle. En ce sens, la volonté individuelle du contractant doit primer sur celle du législateur. La mise en place d’une certaine sécurité juridique qui empêcherait les volontés des contractants d’être déjouées par l’apparition de nouvelles normes est primordiale. Néanmoins, même aux situations juridiques contractuelles, l’application immédiate de la loi nouvelle s’opère pour les lois d’ordre public. En effet, lorsque la loi nouvelle exprime un intérêt social particulièrement impérieux, la survie de la loi ancienne en matière contractuelle ne fait plus preuve d’autorité.
Ce principe d’immédiateté de l’application de la loi nouvelle se double d’un principe essentiel à la cohésion du processus de substitution de la loi nouvelle à la loi ancienne : celui de la non-rétroactivité.
II- La non-rétroactivité de la loi.
La non-rétroactivité de la loi apparaît comme la condition sine qua non de la sécurité juridique. Néanmoins, il faut nuancer la rigueur de ce principe puisque celui-ci connaît certaines limites qui sont, pour la plupart, indispensables au bon fonctionnement juridique.
A) Fondement du principe de non-rétroactivité.
Le principe de non-rétroactivité, énoncé par l’article 2 du Code civil, constitue un pilier du droit commun. Il s’agit d’un principe en vertu duquel une norme juridiquement nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure, ce qui vise à la fois les situations terminées et les effets déjà réalisés des situations en cours. Une loi nouvelle ne peut modifier ou effacer des effets juridiques qui se sont produits sous l’empire de la loi ancienne. Par exemple, si une personne achète une maison en 2010 et que la validité du contrat dépendait du respect de normes précises mais qu’en 2012, une loi nouvelle fait apparaître une liste plus longue de règles à respecter, le contrat de vente reste valable. En effet, la vente s’est réalisée sous l’empire de la loi de 2010 et il est impensable d’appliquer la loi de 2012 à la situation de 2010 car cela reviendrait à infliger rétroactivement une loi nouvelle encore totalement inconnue des individus au moment de la conclusion du contrat. Le principe de non-rétroactivité des lois se fonde avant tout sur la nécessité d’une sécurité juridique : admettre que les lois puissent être rétroactives revient à admettre que nous vivons dans un état d’insécurité juridique permanent. En effet, la sécurité juridique se définit comme un ordre normatif prévisible que l’on applique avec une connaissance préalable des effets juridiques qu’il engendre. Or, si la loi postérieure est rétroactive, cela revient à admettre qu’un sujet puisse se voir reprocher d’avoir respecter une loi précédemment en vigueur, sous prétexte que celle-ci, est maintenant contraire à la loi nouvelle. Le principe de non-rétroactivité de la loi est particulièrement important en ce qui concerne la matière pénale et il est d’ailleurs inscrit dans la Déclaration de 1789 à travers l’article 8. On comprend aisément, qu’en vertu de la stabilité minimale imposée, nul ne peut être sanctionné par une peine qui n’était pas prévue par la loi au jour de l’infraction. Sans le principe de non-rétroactivité des lois, le droit n’est plus ce socle commun qui assure la paix sociale mais devient au contraire un amalgame de concepts incertains et instables.
B) Les exceptions au principe de non-rétroactivité.
Cependant, il ne faut pas surestimer la portée du principe de non-rétroactivité des lois. En effet, ce principe n’a de valeur constitutionnelle qu’en droit pénal et peut être remis en cause par le législateur dans d’autres matières. Le fait que le principe de non-rétroactivité ne soit énoncé que par un texte de loi signifie qu’il constitue une règle que seuls les juges et les autorités administratives sont tenus de respecter. Pour la même raison, ce principe ne peut s’imposer au législateur qui, sous diverses réserves, reste habilité à se défaire d’une règle qu’il a lui-même édicté. Le législateur peut ainsi porter atteinte au principe de non-rétroactivité en adoptant des lois expressément rétroactives qui dépeignent sans équivoque l’intention de celui-ci de déroger à la règle de la non-rétroactivité des lois. De plus, on trouve le cas de la loi interprétative qui a pour but de préciser le sens d’une loi antérieure avec laquelle elle fait corps. Cette fonction d’interprétation confère à la loi interprétative une rétroactivité naturelle puisque celle-ci entre en application au jour de l’entrée en vigueur de la loi interprétée. Enfin, lorsqu’une loi pénale plus douce entre en vigueur, soit en réduisant la peine encourue, soit en supprimant l’infraction ou une circonstance aggravante, elle a un effet rétroactif immédiat en vertu de l’article 112-1 alinéa 3 du Code pénal. En effet, les délits antérieurs sont jugés conformément à la loi nouvelle car on considère que l’adoucissement de la loi nouvelle découle d’une justification du législateur qui estime que la sévérité de la loi ancienne n’a plus d’utilité sociale et il est donc inutile de continuer à l’appliquer à des délits antérieurs à la loi nouvelle. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale visant essentiellement la protection des libertés, il est alors seulement effectif pour les lois pénales les plus sévères. Le droit n’est pas simplement un ensemble de textes rigides qui édicte les règles à appliquer. Bien au contraire, il s’agit d’une matière vivante qui évolue chaque jour selon les nécessités de notre temps, c’est pourquoi les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi ne fragilise pas l’autorité du droit mais concourent au contraire à renforcer
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