La liberté des collectivités territoriales

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des coll ter doit se traduire de plusieurs manières afin que ces dernières aient la possibilité de disposer de prérogatives de puissance publique et d’imposer des règles aux administrés.

- En premier lieu l’élection de conseils élus, des assemblées délibérantes (ex: conseil municipal, général, régional...) qui ont des attributions de décisions de budget, des décisions de création de services publics, constats publics et même des possibilités d’actions en justice.

- De plus, cette autonomie doit également se caractériser par des pouvoirs de décision propres indépendantes du pvr central. Enfin, nécessité de moyens suffisants et garantis par l’Etat.

II. Une limitation de cette liberté

Michel Verpeaux, dans son commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 18 janvier 2001, considère que " Le principe de libre administration constitue une garantie mais ne constitue pas des droits (...) » Ainsi on peut se demander s’il ne s’agit pas plutôt d’un principe d’organisation de l’État limité à la fois par ce dernier mais également par le législateur? Cependant, il ajoute que « ce principe peut être conçu comme une condition jugée constitutionnellement nécessaire».

A) La supériorité du législateur et des principes étatiques

- Bien que le principe de libre administration des CT soit encadré par la Constitution, le contrôle fait par le CC est peu exigeant. En effet, comme le affirme J.H Stahl « ce garde fou sémantique peut être ressenti comme une protection bien lointaine, pour ne pas dire virtuelle ».

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- En effet, le législateur, créateur des lois nationales, conformément à l’article 34 de

la Constitution dispose du pouvoir général de déterminer les ressources de collectivités territoriales. Ainsi, le législateur impose un certain contrôle, voire une limite à ce principe de libre administration. Cette limitation tiendrait au principe d’indivisibilité de la République.

- Ainsi, cela suppose que les collectivités territoriales n’ont qu’une autonomie administrative et non politique. En effet, leur organisation, leurs compétences, leurs ressources ou leur régime électoral sont définis par le législateur.

- De plus, l’article 72 alinéa 6 de la Constitution rappelle que les CT sont soumises au contrôle administratif du préfet, donc par analogie : l’Etat. Cette « tutelle » de l’Etat se déploie sur 3 domaines :

- Les organes des entités territoriales

Dans certaines circonstances l’autorité de tutelle va avoir la possibilité de dissoudre l’organe de délibération ou de révoquer le titulaire de la fonction exécutive.

- Les actes (actes déférables, délai de recours, déféré provoqué etc..)

- La tutelle budgétaire

C’est le préfet qui joue un rôle essentiel, aidé par les CRS. C’est un contrôle qui vise à ce que les budgets soient votés en équilibres. Dans ce cas, le préfet dispose aussi d’un pouvoir de substitution d’action.

- Néanmoins cette limitation de la libre administration peut être envisagée comme étant au service de l’intérêt de tous. De plus, les décisions législatives au nom de la libre adm des ct sont très rares.

B) Une limitation nécessaire ?

- Le document de JH Stahl évoque le principe d’intérêt général. En effet, en prenant l’exemple des élections des assemblées délibérantes il affirme que si le cc « admet que des motifs d’intérêt général puissent conduire ou à abréger ou allonger le mandat des assemblées des CT, il veille à exercer un contrôle attentif (...sur les justifications avancées et sur l’ampleur des modif apportées...) au calendrier électoral.

- Ainsi,le principe de libre administration peut être limité par le respect dû aux autres droits et libertés constitutionnels et doit concilié avec l’intérêt général.

- Concernant la suppression des départements, qui pourrait être considérée comme injustifiée et contraire à ce principe de libre administration, le document de O. Thomas affirme que les départements doivent disparaitre pour ces ≠ raisons : 
 1.Ne disposent pas de prérogatives effectives

- 2. Empêchent une vraie autonomie des communes car sont les souteneurs et financiers de ces dernières —> permettrait de supprimer la tutelle des départements sur communes.

- De plus, il semble que le département n’ait plus qu’une légitimité historique et ne soit, en fait, que le fruit de la tutelle de l’Etat. En effet, le département n’était à sa création qu’un outil de centralisation. Supprimer cette CT permettrait une meilleure visibilité de l’action de chaque niveau de collectivité.

- Par conséquent, cette idée de suppression des départements est à nuancer dans la mesure où le département en tant que tel ne serait pas supprimé, uniquement son statut de CT.

- Enfin, se développe une volonté d’intercommunalité, une coopération entre les collectivités territoriales par le biais des EPCI (loi 12 juillet 1999). Malgré toute attente, comme le stipule le document 2 cette intercommunalité donnerait aux élus locaux une liberté d’action importante.

- Ainsi, malgré cette limitation à la fois par le législateur et l’Etat il parait indéniable de remarquer que ce contrôle est minime et parait essentiel à la fois pour la sécurité judiciaire et la mise en place de prérogatives effectives au nom de l’intérêt de tous.

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