La flexibilité du droit relatif aux droits de l'homme

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En dehors de telles situations extrêmes, les États doivent élaborer et appliquer des dispositions législatives nationales et d’autres mesures efficaces pour se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme

Certains droits de l’homme énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ne peuvent pas faire l’objet de dérogation, même en situation d’urgence.

L’article 4, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques définit comme intangibles le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude, le droit de ne pas être emprisonné pour la seule raison qu’on n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle, le droit de ne pas être condamné avec effet rétroactif, le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, et la liberté de pensée, de conscience et de religion.

outre cette liste de droits intangibles, l’article 4, paragraphe 1, du Pacte stipule que les mesures prises qui dérogent aux obligations prévues dans le Pacte ne doivent pas être incompatibles avec les autres obligations imposées par le droit international,

les dérogations au titre de l’article 4, paragraphe 1, du Pacte ne sont autorisées que «dans la stricte mesure où la situation l’exige». La nature temporaire des dérogations, quelles qu’elles soient, est à cet égard essentielle. Le Comité des droits de l’homme a déclaré que le retour à une situation normale, permettant d’assurer de nouveau le plein respect du Pacte, doit être l’objectif primordial de l’État partie qui déroge au Pacte. Toute mesure dérogeant au Pacte doit être nécessaire et proportionnelle.

L’article 5, paragraphe 1, du Pacte est également intéressant. Il précise qu’aucune disposition du Pacte (y compris la possibilité de dérogation prévue à l’article 4) ne peut être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le Pacte.

Enfin, comme pour les limitations décrites plus haut, toute dérogation doit être strictement conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité.

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