La fin de la personnalité juridique

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prénoms, profession et domicile et la personne décédé, ainsi que les prénoms et noms de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcer et pour finir les prénoms, âge, profession et domicile du déclarant et s'il y a lieu son degré de parenté avec la personne décédée.

B. les différents cas de décès

L'article 80 explique que dans la mesure ou un décès se sera produit ailleurs que dans la commune ou le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, a l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite dans les registres.

Aussi l'article 84 évoque que en cas de décès en prison ou maison de réclusion et de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit dans l'article 80, et rédigera l'acte de décès, de plus dans l'article 85 dans tous les cas de mort violente ou « survenue dans un établissement pénitentiaires » il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.

Et enfin d'apres l'article 86 en cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues a l'article 59, il en sera, dans les vingts-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet articles et dans les formes qui y sont prescrites.

La mort est également un fait juridique auquel sont attachées des règles de droit.

II. Les effets juridiques de la mort

A. Les formalités juridiques de la déclaration de l'acte de deces

Tout d'abord d'après l'article 88, peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressés, le décès de tout Français disparu en France ou hors de la France, dans les circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvés.

Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit a bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même a l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.

La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corp n'a pu être retrouvé.

Selon l'article 89, La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.

Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause justifie.

L'article 90 évoque que lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.

Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

Et enfin d'apres l'article 91 Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification, conformément à l'article 99 du présent code.

B. Cas particulier

La déclaration de décès connaît une particularité, celle dans laquelle l'individu réapparaît. En effet d'après l'article 92 Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement. Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin. Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.

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