La décadence de la démocratie représentative pousse à une forme participative de démocratie

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régie par la Charte de concertation. Celle-ci impose des procédures en amont du projet, élargissant la transparence, impliquant des débats et favorisant la participation. Mais le pouvoir décisionnel reste entièrement dans les mains de l’autorité publique.

Il existe différents types de concertation:

- la concertation de communication. La concertation de communication a l’apparence de la participation mais elle n’en a pas le fondement. Les résultats importent peu. Il s’agit pour la collectivité de montrer qu’elle associe la population. Elle lui donne les moyens de s’exprimer, mais dans quel but ? Le plus souvent, les réponses ont peu d’effets sur la conduite des affaires publiques. Il s’agit d’abord, de faire passer des messages, promouvoir une politique sans avoir d’effets réels. C’est d’ailleurs, le type de participation le plus souvent utilisé.

- la concertation légale. La deuxième catégorie de concertation est celle qui est obligatoire. Grégoire Milot, directeur d’Etat d’esprit, précise que « L’enquête publique est cependant souvent critiquée, la principale limite est qu’elle appelle les citoyens à se prononcer sur la base d’un dossier souvent très technique et peu accessible ».

- la concertation structurelle. L’installation d’une concertation structurelle se caractérise par la mise en place d’une structure dédiée. C’est parfois obligatoire comme les conseils de quartiers pour les villes de plus de 80 000 habitants, c’est aussi de l’affichage comme la mise en place des « Conseils municipaux de jeunes » qui visent avant tout à associer et communiquer vers les collégiens. Revue de détails de ces structures qui pour durer et être efficace, doivent reposer sur des acteurs qui ont le temps et les compétences pour étudier et réagir aux projets étudiés. Ce qui n’est pas simple.

- la concertation d’engagement. Certains élus, certaines collectivités se caractérisent par un engagement fort dans la concertation et les procédures participatives. Mode de gestion de la ville, aménagement, concertation sur de grands sujets de politique générale… ces élus intègrent un dialogue participatif. Cet engagement se retrouve dans la mise en place des démarches que nous avons citées : Charte de la participation, structure interne dédiée, démarches participatives structurées, formation des agents…

-  la concertation de construction. La concertation de construction repose sur la volonté d’un décideur public d’associer la population à la construction de son projet. Les raisons peuvent être variées : arbitrage entre des options divergentes au sein de l’équipe projet, volonté d’obtenir une validation par la population de son projet, souhait d’améliorer certains points, moyen de légitimer un choix… Les choix sont ouverts. La collectivité, l’opérateur public étudient plusieurs options. Cela est possible parce que financièrement ou politiquement les différentes options se valent. Il peut s’agir d’un référendum local. La réponse fonctionne alors comme un couperet : oui ou non le projet se fera. Mais cette concertation de construction peut permettre d’affiner un projet, d’améliorer des points ou de faire évoluer certains aspects du projet.

-  la concertation d’attente. La concertation sert également… à ne pas prendre de décision. Les contraintes politiques, les raisons budgétaires, les doutes sur la finalité d’un projet peuvent reporter la réalisation d’un projet. Pourtant, l’annonce de son arrêt n’est pas à l’ordre du jour. Soit parce qu’il ne faut pas se déjuger par rapport à des annonces passées, soit parce que les financements manquent et que à défaut d’enterrer ou d’engager le projet… on concerte. Cette démarche se retrouve également dans la politique nationale. Pour éviter les risques d’un « président hyperactif », la démarche participative est largement mise en avant. Cela permet à la fois d’éviter de prendre des décisions hâtives et inappropriées et de reporter des dépenses à des jours meilleurs. 

B/ Coélaboration et référendum.

Pour cela, il s’agit de voir la Coélaboration (1) puis le référendum (2).

1/ Coélaboration

Cette forme de participation incarne un niveau élevé de démocratie participative dans la mesure où, comme à Grigny par exemple, le budget participatif, fraction du budget général, relève de décisions prises collectivement.

Les conférences des citoyens représentent une autre forme de coélaboration. Si les instances décisionnaires ne suivent pas les conclusions de la conférence, elles sont tenues d’en fournir les justifications. Le principe des conférences de citoyens, fréquemment utilisées dans des pays comme le Danemark ou le Canada, permet de tester différents scénarios et de voir celui qui emporte l’adhésion des citoyens. Dans ce dispositif, une vingtaine de citoyens tiré au sort sont formés sur un thème donné et doivent répondre, après formation et débats avec des personnalités, à une question posée.
L’objectif est de mesurer le plus finement possible la nécessité et l’acceptabilité d’une réforme et de dégager le socle consensuel le plus large possible pour l’avenir. Les Parlements de certains pays du Nord de l’Europe y ont ainsi fréquemment recours.

Peu de conférences de citoyens ont été organisées en France à l’échelle nationale : en 1998, l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a organisé une conférence avec 15 citoyens sur les OGM ; en 2002, la Commission française du développement durable a organisé une conférence avec 16 citoyens sur les changements climatiques et la citoyenneté et en 2003 une conférence de 15 citoyens sur le devenir des boues domestiques a été organisée dans le cadre du débat national sur l’eau. De 2005 à 2009, le laboratoire GSK a organisé cinq conférences avec 20 citoyens sur des thèmes liés à la santé : l’évaluation des risques pour les médicaments, les progrès thérapeutiques, l’engagement du citoyen dans le système de santé, l’orientation dans le système de soins, l’hôpital. En 2012, l’Institut Montaigne a organisé une conférence avec 25 citoyens pour répondre aux questions « Quel système de santé voulons-nous ? Comment souhaitons-nous l’utiliser et le financer pour qu’il soit viable ? ».

En France, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a prévu que le Comité consultatif national d’éthique organise des Etats généraux « avant tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société

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