La dernière version des articles 67 et 68 de la constitution a-t-elle modifié la responsabilité du chef de l’État sous la V ème République ?
Par Ninoka • 3 Décembre 2017 • 1 408 Mots (6 Pages) • 732 Vues
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nous étudierons l’un des changements majeurs de cette révision constitutionnelle (B).
La responsabilité pénale du chef de l’État
La révision du 29 février 2007 est intervenue dans un contexte politique où la légitimité du chef de l’État en fonction était mise à mal en raison d’accusations « suspendues ». Ainsi on se demande alors qu’en est-il de la responsabilité pénale du chef de l’État pendant l’exercice de son mandat ?
La révision de 2007 donne des précisions sur la responsabilité pénale du chef de l’exécutif.
L’ article 67 de la Constitution institue une inviolabilité temporaire totale pour la durée du mandat, suspendant en matière civile et pénale tant les procédures engagées contre le Président de la République que la prescription, et prenant fin un mois après la cessation des fonctions. L’article à en effet précisé que pendant la durée de ses fonctions, la responsabilité pénale du Président de la République ne peut être mise en cause. De plus l’arrêt de la cour de cassation du 10 octobre 2001 a confirmée que « le Président, hors cas, ne peut être poursuivi devant aucune juridiction pendant l’exercice de son mandat ». Ce dernier bénéficie d’une inviolabilité temporaire pendant la durée de son mandat. L’ article 68 de la Constitution, reconnaît désormais au Parlement siégeant dans son intégralité en Haute Cour le pouvoir de destituer, et non de juger le Président de la République pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
La révision proposée prévoit une procédure de destitution tout de même une destitution en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
Ainsi à travers ces différents nouveaux articles nous pouvons remarquer que certes le président à une sorte d’immunité mais celle-ci se perd des lors que ce dernier perd son titre de chef de l’État.
Une procédure novatrice et encadrée responsabilisant le rôle du Président dans nos institutions
L’article 68 de la Constitution , telle qu’issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 et à la suite des propositions de la commission Avril , postule une sorte d’impeachment à la française , inspiré ce cette procédure américaine et , en cela , constitue une originalité au regard de la tradition républicaine française . La procédure de destitution peut être déclenchée « en cas de manquement [du chef de l’État] à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette procédure est réaliser lors d’un comportement politique du Chef de l’État mais aussi si ce dernier dans son comportement privé manque à ses devoirs, car le Président lors de son quinquennat doit répondre de tous ses actes selon les conditions de l’article 68 de la Constitution . En effets ces actes doivent obligatoirement portés atteinte à la dignité de sa fonction. Elle pourrait être déclenchée en dehors de toute infraction pénale et constitue une sanction politique, et non pénale, du président. La procédure peut être déclenchée par l’Assemblée nationale ou par le Sénat par l’adoption à la majorité des deux tiers de leurs membres d’une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour. La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours. Si elle n’adopte pas cette proposition, la procédure est alors terminée. Ainsi nous pouvons dire que cette sorte d’épée de Damocles qui plane au dessus de la tête du Président de la république l’a rendu en effet plus responsable.
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