La construction du régime parlementaire sous les chartes

...

En effet, cette monarchie limitée ne possède aucune des caractéristiques du régimes parlementaires, car les ministres s'absorbent dans l'unité de l’exécutif et l'indépendance des pouvoirs exclut leurs responsabilité politique Les chambres parlementaires ne disposent pas d'un véritable pouvoir législatif, leur marge de manœuvre est exactement réduite : elles ne sont pas à l'initiative des lois et ne peuvent amender les propositions de la loi émanant du roi. En pratique, les chambres ont créé un embryon du contrôle parlementaire, mais en lui même c'est le roi qui dispose du monopole de l'initiative législatif. De plus, la dissolution n'est conçu que comme une arme aux mains du Roi et non comme une contrepartie au pouvoir de contrôle du parlement ou un instrument d'appel au peuple. Enfin le suffrage est censitaire, de fait ce dernier exclue une grande partie de la population n'ayant pas les moyens d'exercer son droit de vote.

Effectivement la Charte de 1814 n'instaure pas directement un régime parlementaire, et comme le dit René Capitant dans Régime parlementaire, elle n'est qu'un « acheminement vers celui-ci ». Cette Charte met en place des mécanismes propices au dialogue entre les différents pouvoirs, composants du régime politique. Les fonctions ministérielles et parlementaires sont compatibles et les ministres ont le droit d’accéder au chambre, celles-ci ouvrent alors un accès facilité aux échanges entre parlementaires et gouvernants. Cette compatibilité des fonctions montre alors que le bicamérisme instauré est un outil d'équilibre du pouvoir. De plus pour élargir le champ de conversation entre les représentants politiques, le mécanisme de la dissolution est prévu par le texte constitutionnel et la responsabilit é pénale des ministres peut être mise en jeu devant les deux chambres. Des lors, le régime politique qui découle de cette constitution peut être qualifié de quasi-parlementaire: en effet, même si n'est pas prévu explicitement le renversement du gouvernement par le pouvoir législatif, un système « d'adresses » se met progressivement en place, étendant la portée de l'article 13 qui dispose que le gouvernement est responsable.

Cette pratique permet de constituer une amorce de parlementarisme en s'inspirant de celui à l’anglaise. Cependant, cette Charte constitutionnelle ne sera effectivement appliquée qu’en juin 1815, après les Cent-Jours.

II- La Charte constitutionnelle de 1830 : la monarchie de juillet

La charte constitutionnelle de 1830 apporte des retouches institutionnelles (A) ; malgré celles ci il s'agira de montrer que le régime parlementaire est source d'instabilité (B)

A) Des retouches institutionnelles, un parlementarisme affermi

La Charte de 1830, pour l'essentiel reprend les dispositions de la Charte de 1814 moyennant quelques aménagements. Ce texte ne constitue pas une nouveauté. Si les modifications sont peu nombreuses, la perspective est nettement différente. Ladite charte n'est pas octroyée ; le nouveau statut politique est établi à la suite d'un accord entre le roi Louis Philippe et le parlement. Cette nouvelle charte s'analyse comme un pacte entre le monarque et le parlement, une sorte de contrat politique. Elle permet au régime politique de s'enraciner.

Les principaux changements concernant le roi est qu'il ne se nomme plus le Président de l'Assemblée et que son pouvoir en matière d'ordonnances est limité dans la mesure ou elles ne peuvent plus aller à l'encontre de la loi. Le Roi n’a plus la possibilité de se passer du Parlement pour légiférer . Ses attributions législatives sont considérablement réduites. Effectivement il n’a plus le droit de suspendre les lois ni de refuser de les exécuter. Il a l’obligation de promulguer les lois votées par les chambres et perd l’une de ses plus contestables attributions, celle d’approuver les amendements aux lois proposés par les chambres

Le roi défend sa politique devant les chambres. Il inaugure , à ce propos, la question de confiance. Ses autres pouvoirs sont maintenues, y compris le veto législatif et le droit de dissolution. Si ce dernier est régulièrement utilisé par le roi, le but est de raffermir la majorité de soutien aux ministres. Le roi a décidé a six reprises de dissoudre la Chambre des députés le but étant d'élargir la majorité de soutien au ministère d'une centaine de députés. Il s'agit ici, d’une des caractéristiques du régime parlementaire, c'est à dire, l’interdépendance des organes, même s’il ne s’agit que d’une interdépendance unilatérale

La principale innovation concernant les chambres réside dans un droit d'initiative législative. De fait, l'initiative des lois est désormais partagée entre le roi et les chambres. Cela va amenuiser l'autorité du roi. Malgré l’absence d'une responsabilité politique du gouvernement devant le parlement, ses chambres exercent une influence de plus en plus important sur les ministres. Dans le même temps, le contrôle parlementaire s'affirme avec la création de l'interpellation. Ce mécanisme va permettre aux chambres d'interpeller les ministres, se rendant devant les chambres pour défendre la position du ouvertement, sur des questions diverses provoquant débat et aboutissant à un vote de confiance ou de défiance. Cette étape marque l’étape de la scission du pouvoir exécutif, nécessaire en régime parlementaire, de plus, cela préfigure le développement d'une responsabilité des ministres.

Enfin, il est intéressant de noter que le cens requis pour être électeur est abaissé, ce qui a pour effet de doubler la taille du corps électoral malgré que ce dernier reste très peu représentatif de la nation.

La Chambre des députés devient ainsi le cœur de la vie politique. La pratique de l'interpellation s'affirme.La Charte de 1830 prédispose l’apparition du régime parlementaire

B) Un régime parlementaire source d'instabilité

Au début de son règne, le roi laisse une certaine autonomie au gouvernement. « Le roi règne mais ne gouverne pas ». Pour mener à bien sa politique, le gouvernement à besoin de la confiance du roi mais aussi de celle de la Chambre des députés. Progressivement s'instaure l'utilisation de la question susvisée dite de confiance. Cette question consiste en ce que le gouvernement soit renvoyé ou la Chambre dissoute en cas

...