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La communication financière des sociétés côtées

Par   •  2 Novembre 2018  •  Fiche  •  1 890 Mots (8 Pages)  •  39 Vues

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Les contraintes liées à la communication financière des sociétés côtées

  1. L'obligation de communication financière des sociétés côtées.

Distinction fondamentale entre information périodique, info. permanente et info. réglementée :

Info. périodique = donnée par les sociétés côtées à échéance régulière, base annuelle et semestrielle (obligatoire) et base trimestrielle (facultatif : obligation de fournir cette info. trimestrielle supprimée à compter du 1er jan. 2015). Info. annuelle et semestrielle =  publication d'un rapport financier annuel et d'un rapport financier semestriel (conditions fixées par RGAMF) et la publication du rapport de gestion annuel.

Info. permanente = diffusée par toute société côtée ou dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation organisé (SMNO) en raison de l'obligation de porter dès que possible à la connaissance du public toute information précise et non-publique la concernant, susceptible si elle était rendue publique d'avoir une influence sensible sur le cours de bourse (info. privilégiée).

Info. règlementée = constituée de l'info. périodique et/ou permanente dont la diffusion au public fait l'objet d'une règlementation spécifique par le RGAMF. Elle doit être diffusée de façon effective et intégrale, à l'exception des informations de franchissement de seuil (qui est annoncée par l'AMF).

Principe d'égalité d'information entre les actionnaires = l'émetteur qui communique une info. privilégiée à un tiers (actionnaire ou non) non tenu d'une obligation de confidentialité doit en assumer une diffusion effective et intégrale auprès de l'ensemble des investisseurs, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit le plus vite possible en cas de communication non-intentionnelle.

Principe d'homogénéité de l'info. transmise = l'opportunité de communiquer une info. doit être appréciée au regard des pratiques antérieures de l'émetteur. L'émetteur doit aussi réserver un traitement identique, en terme de communication, aux infos. susceptibles d'impacter le cours du titre à la hausse ou à la baisse.

L'information diffusée doit être exacte, précise et sincère, (que la diffusion soit obligatoire ou volontaire).

  • Exacte = exempte d'erreur.
  • Précise (ou complète) = l'émetteur doit communiquer tous les éléments relatifs à l'évènement qui fait l'objet de la communication afin de permettre au marché d'apprécier l'impact de cet évènement sur la situation et les perspectives de l'émetteur.
  • Sincère = l'information est diffusée tant dans ses éléments positifs que négatifs.

Détermination de l'obligation d'info :

  • Info. périodique = le fait générateur de l'obligation découle d'éléments objectifs ne laissant aucune marge d'appréciation à l'émetteur
  • Infor. permanente = l'émetteur doit déterminer s'il doit ou non communiquer l'info. en fonction des principes contenus dans le RGAMF.

Lorsque l'émetteur dispose d'une info. précise le concernant, que cette info. n'est pas connue du public, et que la diffusion serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours de bourse, la communication au public devient nécessaire : il s'agit d'une info. privilégiée (devant faire l'objet d'une info. permanente). Cependant, l'émetteur peut sous sa responsabilité décider de différer la communication de cette info. dès lors qu'il existe un intérêt légitime, que l'absence de communication n'a pas pour effet d'induire le public en erreur et qu'il (l'émetteur) est en mesure de préserver la confidentialité de l'info. (conditions cumulatives). En tout état de cause, l'émetteur ayant décidé de différer la communication de l'info. privilégiée devra, lorsqu'il publiera l'info., informer l'AMF qu'il s'agissait d'une info. différée.

  1. Le contenu de la communication financière.

A. L'information périodique.

Cela concerne en premier lieu la publication des résultats annuels :

  • Un certain nombre de documents doivent être obligatoirement publiés :
  • Communiqué de presse : voie électronique ou mise à disposition sur le site de l'émetteur, après la tenue du CA ou du CS.
  • Rapport financier annuel et Communiqué sur les honoraires du CAC : voie élec. ou mise à dispo. sur le site de l'émetteur avec envoi à l'AMF, dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice.
  • Documents devant être publiés au BALO : transmission élec. au BALO, dans les 45 jours suivant l'APC par l'AGO.
  • Documents devant être déposés au greffe : dépôt papier dans le mois suivant l'APC ou dépôt éléctronique dans les deux mois suivant l'APC.
  • Les autres documents font l'objet d'une publication facultative :
  • Avis financier : voie de presse écrite, internet ou radio, après la tenue du CA ou du CS.
  • Document de référence et Rapport intégré : mise à dispo. sur le site de l'émetteur avec envoi à l'AMF, sans délai règlementaire.

Cela concerne ensuite la publication des résultats semestriels.

  • Un certain nombre de documents doivent être obligatoirement publiés :
  • Communiqués de presse : voie élec. ou mise à dispo. sur le site de l'émetteur, après la tenue du CA ou du CS.
  • Rapport financier semestriel : voie élec. ou mise à dispo. sur le site de l'émetteur avec envoi à l'AMF, dans les 3 mois suivant la fin du semestre.
  • Les autres documents font l'objet d'une publication facultative :
  • Avis financier : voie de presse écrite, internet ou radio, après la tenue du CA ou du CS.
  • Actualisation du document de référence : mise à dispo. sur le site de l'émetteur avec envoi à l'AMF, sans délai règlementaire.

Recommandations AMF 2013-12 :

  • En cas de modification du périmètre de l'émetteur (acquisition, cession, fusion, scission ou autre apport partiel d'actif, et que ces changements modifient significativement les états financiers consolidés, il convient de fournir les info. actualisées, comme si l'opération avait eu lieu au début de la période reportée (année ou semestre) (recommandation AMF 2013-12).
  • En cas de changement de date de clôture, et pour éviter tout problème d'asymétrie, l'AMF recommande de fournir une information retraitée sur une période de 12 mois (ex : actuelle date de clôture au 31 mars, nouvelle date de clôture au 31 décembre, donc lors de l'année N, plutôt que de publier des informations sur un exercice de 9 mois ce qui créerait une asymétrie, on va retraiter l'information sur une base de 12 mois).

Dans l'information périodique, doivent publier des données dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité (RSE). Les sociétés côtées doivent faire figurer dans leur rapport de gestion les actions menées et orientations prises pour prendre en compte les conséquences sur le changement climatique et remplir leurs engagements en matière de développement durable, d'économie circulaire, de gaspillage alimentaire, de discrimination et de promotion des diversités.

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