La cohérence de l'ordre juridictionnel administratif

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- Les compétences de la juridiction administrative

La dualité de juridiction entre les juridictions administratives et judiciaires implique que les compétences de jugement soit réparties entre ces deux juridictions (A) en revanche, il existe des exceptions (B).

A-La répartition des compétences contentieuses

Le Conseil Constitutionnel a formulé un principe qui constitue le noyau constitutionnel de la compétence du juge administratif. Ce noyau est complété par des principes et par des blocs de compétence. Dans sa décision du 23 janvier 1987 le Conseil Constitutionnel pose un principe qui éclaire directement sur la compétence du juge administratif puisqu’il déclare que "relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissances publiques par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la république ou les organismes publics placé sous leur autorité ou leur contrôle". Ce principe affirmé par le Conseil Constitutionnel constitue le "noyau" constitutionnel de la compétence de la juridiction administrative. Bien évidemment, ce noyau est incomplet, notamment parce qu'il ne prend pas en compte les litiges mettant en cause les contrats administratifs ou les personnes privées chargées d'une mission de service public. Ce noyau est complété par des principes, ou selon le cas des blocs de compétence qui attribuent certains types de contentieux à un juge ou à un autre. Certains de ces principes ou bloc ont été définis par le législateur. Le Code général de la propriété de la personne publique affirme que «les litiges relatifs aux autorisations ou aux contrats comportant occupation du domaine public, quelque soit leur forme ou leur dénomination accordée ou conclu par les personnes publiques sous leur concessionnaires» sont attribués à la juridiction judiciaire. La plupart des principes ou bloc de compétence ont été développé par la pratique juridictionnelle, ainsi le juge judiciaire, étant le gardien de la liberté individuelle et de la propriété immobilière, il est naturellement compétent en matière d'expropriation d'utilité publique. La présence d'une prérogative de puissance publique dans un contrat passé entre une personne publique et une personne privée a tendance à orienter l'affaire en direction du juge administratif. Autre exemple, les litiges concernant le fonctionnement des services publics à caractères industriels et commerciaux relevant en bloc de la compétence du juge judiciaire. Il existe cependant des exceptions, par exemple pour les actes de gouvernement qui ne relèvent pas du juge administratif ni du juge judiciaire.

B) Des exceptions

Il est reconnu au juge de l'ordre judiciaire, d'intervenir dans certains cas constituants des litiges en matière administrative. Ceci est une exception au principe selon lequel l'activité administrative doit être soumise au juge de l'ordre administratif. Cependant lorsque l'action administrative s'exerce dans les mêmes conditions que celle d'une personne privée, elle est à la fois régie par le droit privé et soumise à la compétence judiciaire. D'où, le juge de l'ordre judiciaire sera compétent en matière d'activité à gestion privée, en matière de protection des droits et libertés individuels ainsi que pour le cas d'application des lois spéciales. Mais le transfert des compétences n'a eu ni pour objet, ni pour effet de changer la nature des litiges et du droit applicable : les juridictions judiciaires appliquent des solutions de droit public. Pour défendre le droit des individus, il n'avait pas été fait confiance au droit administratif ceci parce que le droit administratif est trop lié à l'administration, à ses missions, à ses prérogatives, et à ces procédés de puissance publique, il cherchait donc à défendre plus l'administration que les particuliers. C'est pourquoi, il fallait recourir au près du juge judiciaire qui est considéré comme le meilleur garant des droits des individus. Il pourra alors intervenir en matières d'état de capacité des personnes, tel que l'a stipulé l'article 326 du code civil « les tribunaux de grande Instance seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'Etat ». C'est un agissement administratif entaché d'une irrégularité. Une autorité administrative commet une action où prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Le champ d’application peut toucher des domaines comme les atteintes à la propriété immobilière et mobilière ou bien les atteintes aux libertés fondamentales comme le montre le document du Conseil d’Etat le 17 Mars 1995 Soilihi qui dispose que selon l’article 124 du code de la nationalité française : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française. ». De plus, l’article 136 du code de procédure pénale confirme que dans les cas d’atteintes à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l’autorité administrative et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents.

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