LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JJ ET JA

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Ce critère de la puissance publique n’est pas lui non plus le seul critère de compétence du juge administratif. Par exemple, lorsqu’une pierre tombe d’un édifice public et cause un dommage, il n’y a pas utilisation de prérogative de puissance publique et pourtant le juge administratif est compétent.

II. La compétence exceptionnelle du juge judiciaire en matière administrative

Dans certains domaines, le juge judiciaire sera exceptionnellement compétent pour trancher les litiges relatifs à l’activité de l’administration. Tel est le cas de certains impôts (impôts indirects et ISF), des dommages causés par un véhicule de l’administration (L. 31 déc. 1957), du contentieux en matière de sécurité sociale, d’une partie du contentieux de la concurrence, de l’état civil et de la capacité des personnes, des libertés individuelles (art. 66 de la Constitution), de l’emprise irrégulière, de la gestion du domaine privé de l’administration, des SPIC (TC, 22 janvier 1921, « Bac d’Eloka ») (A), de la voie de fait (B) ou des litiges relatifs au fonctionnement du service public de la justice (C).

A. Les services publics industriels et commerciaux

Après l'arrêt Blanco, il fallait délimiter un domaine de compétence duquel le juge judiciaire était exclu. Deux critères principaux de la compétence du juge administratif furent établis par la jurisprudence et systématisés par la doctrine : celui du service public et celui de la puissance publique.

Le critère du service public s'est avéré être trop simplificateur dans la mesure où le caractère public ou privé de la gestion du service joue un rôle important. Ainsi, l'arrêt du Tribunal des conf lits « Société commerciale de l’Ouest africain », plus communément dénommé « Bac d’Eloka » crée la notion de services publics industriels et commerciaux (SPIC) devant être soumis au droit privé et par conséquent relevant de la compétence du juge judiciaire.

B. La voie de fait

Lorsque l’administration porte gravement atteinte à une liberté fondamentale ou à la propriété privée et lorsque cette atteinte manifestement illégale ne peut se rattacher à aucun pouvoir de l’administration, il y a voie de fait.

Pour la faire cesser et ordonner la réparation des dommages, le juge judiciaire est compétent. En effet, par ses actions illégales, l’administration outrepasse ses compétences et ne peut plus bénéficier de la protection que lui offre le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

T.C., 8 avril 1935, Action française, GAJA

C. Les litiges relatifs au fonctionnement du service public de la justice

Dans le domaine des actes du service public de la justice, le Tribunal des conflits délimite les compétences des juges administratif et judiciaire en distinguant l’exercice des fonctions juridictionnelles (juge judiciaire) de l’organisation du service judiciaire (juge administratif).

TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyane, GAJA

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