L'évolution constitutionnelle de la décentralisation française sous la Vème République 

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I- L'article 72, pilier constitutionnel et institutionnel de la décentralisation française

Les deux grands moments de la décentralisation se sont concrétisés par l’adoption de lois élaborées par le gouvernement : ce sont les lois Defferre, première vague de décentralisation en France (A), puis par l'innovation de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 (B).

A- Les lois Defferre, première vague de décentralisation en France

L'ancien article 72 posait seulement trois principes : celui selon lequel « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer », toute autre collectivité territoriale pouvait être créée par la loi (cas des régions en général, de la collectivité territoriale de Corse en particulier) ; celui selon lequel « ces collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » ; enfin le principe de la déconcentration et du contrôle étatique confiant au « délégué du gouvernement » le soin de veiller aux intérêts nationaux, d'assurer le contrôle administratif et le respect des lois.

Ce sont les lois Defferre qui marquent le premier flux décentralisateur en France. Le transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales est une préoccupation centrale du gouvernement Mauroy, dès son arrivée au pouvoir en 1981. C'est le maire de Marseille Gaston Defferre, nommé ministre de l'Intérieur, qui la mettra en œuvre entre 1982 et 1983.

Ces mesures adoptées à partir de 1981 poursuivent trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences, favoriser le développement des initiatives locales.

La politique de décentralisation engagée en 1981 repose sur trois grands principes : l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre, le maintien des différentes structures d'administration locale existantes, la compensation financière des transferts de compétences.

Nous pouvons identifier cinq changements principaux dû aux lois Defferre :

Tout d'abord, la tutelle exercée par le préfet disparaît. En effet, l'Etat contrôle les actes des collectivités locales a posteriori, non plus a priori, et ce par l'intermédiaire du préfet, des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes.

De plus, le conseil général élit lui-même l'autorité exécutive de ses décisions, ce n'est plus le préfet qui met en œuvre les politiques du département mais le président du conseil général.

Et, la région devient une collectivité territoriale peine et entière, elle est administrée par un conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universel.

En outre, l'Etat transfère également des blocs de compétences qui étaient jusqu'à présent les siennes au bénéfice des communes, des départements et des régions.

Enfin, les aides financières accordées aux collectivités locales par l'Etat sont globalisées sous la forme de dotations : dotations globales de fonctionnement, d'équipement, de décentralisation.

Les bilans couramment dressés relèvent les nombreux acquis de la décentralisation (meilleure prise en compte des problèmes locaux, renforcement de la capacité d'initiative des collectivités...) mais soulignent aussi des frictions entre l'Etat et les collectivités et entre collectivités ainsi qu'un insuffisant transfert de moyens. De plus, constitutionnellement rien n'est changé. La France reste un pays unitaire, la démocratie locale n'est pas étendue et le nombre de collectivités reste inchangé.

Ainsi, après l'adoption des lois Defferre, des textes viennent compléter le dispositif et intègrent la décentralisation dans le paysage administratif français.

TRANSITION

Bien que les lois Defferre constitue un apport indéniable à la décentralisation française, l'article 72 constituant son socle constitutionnel sera modifié par la réforme du 28 mars 2003 affirmant ainsi de nouveaux principes dans le processus de décentralisation française.

B- L'innovation de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003

L'article 72 fut entièrement réécrit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, cet article ajoute au droit antérieur de nouveaux principes de décentralisation, en application de la nouvelle rédaction de l'article 1er de la Constitution.

Présenté comme l' «Acte II de la décentralisation» en référence aux lois Defferre votées vingt ans auparavant, le texte initié par Jean-Pierre Raffarin et les lois organiques qui en découlent approfondissent le processus.

L'article 72, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, constitue le volet institutionnel de la réforme des collectivités territoriales. Il précède l'article 72-1 qui porte sur les procédures démocratiques en œuvre dans les collectivités et l'article 72-2 qui pose les principes de leur financement.

En premier lieu, le premier alinéa ajoute les régions dans la liste des catégories de collectivités territoriales définies dans la Constitution. Depuis la nouvelle rédaction de l'article 72 en 2003, s'ajoutent désormais de nouvelles catégories : les régions (qui avaient été créées par les lois du 2 mars 1982 et du 16 mars 1986, mais n'étaient pas encore constitutionnellement reconnues), les collectivités à statut particulier (comme la Corse) et les collectivités d'outre-mer de l'article 74. Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'alinéa prévoit que la création par la loi d'une autre collectivité territoriale, qui était déjà possible, peut désormais avoir pour conséquence la disparition d'une ou de plusieurs collectivités définies dans cet alinéa.

L'alinéa 2 inscrit dans la Constitution le principe de subsidiarité. Ainsi dénommé parce que sa logique s'inspire du principe de subsidiarité du droit communautaire, ce principe totalement nouveau dans la Constitution résulte en fait d'un raisonnement différent : l'Etat unitaire ayant vocation à se décentraliser, il y a lieu de confier les compétences à la collectivité qui s'avérera la plus adéquate pour les exercer

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