L'établissement du principe de légalité criminelle
Par Andrea • 19 Septembre 2018 • 2 257 Mots (10 Pages) • 418 Vues
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Cependant il est difficile de tout prévoir pour le législateur, c’est pourquoi les textes ne peuvent pas toujours être d’une précision exemplaire. Ce principe pose trois piliers de la loi pénale: la connaissance, la mesure et l’égalité. Un des principes les plus importants en matière de légalité pénale est la nécessité de la loi, c’est à dire qu’il doit n’y avoir des lois pénal répressives que si c’est nécessaire au bon fonctionnement de la société. C’est en parti cet article 8 qui donne un appui constitutionnel à la rétroactivité des lois pénale in mitius (plus douce ). « Le législateur ne doit pas frapper sans avertir », soulignait déjà Portalis. Si le législateur a fait une loi plus douce, il n’est plus nécessaire d’appliquer l’ancienne loi. On applique donc la nouvelle loi de façon rétroactive si elle est plus douce. Il faut qu’il y ait une prédétermination textuelle à une répression. La loi doit donc être faite avec modération et précision, en cela repose une importance rédactionnelle de la part des législateur. La loi doit être prévisible tant dans son aspect matériel qu’intentionnel. Si la loi ne respecte pas ces obligations, le juge aura un marge d’intervention beaucoup plus grande.
II. Le juge face à la légalité criminelle
Les juges ordinaires sont compétents pour interpréter les textes pénaux ( A), cependant il est possible qu’il y ait une immixtion des juges constitutionnels et internationaux en matière pénale (B)
- Le juge ordinaire face aux textes pénaux
Face à certaines lacunes rédactionnelle de la part du législateur le juge pénal est parfois obligé d’interpréter la loi, afin de pouvoir l’appliquer au litige. Il arrive que la loi ne soit pas assez limpide sur certains points, ce qui oblige le juge a aller au delà de la loi afin de pouvoir rendre sa décision. L’article 4 du code civil interdit au juge le déni de jugement, c’est à dire qu’il est obligé de se prononcé sur le litige qui lui est soumis. Il arrive aux juges de devoir déduire de certains textes des réalités. Dans l’arrêt Cantoni contre France de 1996, on peut noter que les juges ont eu à définir eux même ce que constituait un médicament et ils ont du apprécier si oui ou non la vitamine C ( objet du litige) était un médicament. Montesquieu avait énoncé que le « juge devait être la bouche de la loi », c’est à dire ne pas aller au delà de la lettre de la loi. En vertu de l’article 5 du code civil , le juge ne peut se prononcé par voie de disposition général c’est à dire énoncer une règle nouvelle. Les décisions jurisprudentielles ne peuvent tenir de fondement à une incrimination ou encore à une peine. Le juge est tenu d’interpréter les lois strictement, c’est à dire qu’il ne peut prononcer une peine que pour les faits posés par le législateur et il ne peut prononcer que la peine qui a été posée pour cette incrimination. Cependant, il ne doit pas appliquer les peines de manières figées, il peut procéder de manière téléologique c’est à dire rechercher l’intention du législateur. Il peut pour cela déroger à la règle posée s’il apparait qu’elle est manifestement illogique ou incompréhensible. Tel fût le cas avec une loi pénale interdisant
Il est important de protéger les justiciables des tentations prétoriennes.
Les juges avaient abandonné la fixité des peines après la révolution française, ce qui avait fragilisé le principe de légalité criminelle. De plus il existe aujourd'hui le juge d’application des peines. Il peut donc appliquer les peines différemment d’un individu à l’autre et déroger à ce qui avait été posé au départ par le législateur. Il existe également une personnalisation des peines. Ces éléments sont venus atténuer le principe de légalité criminelle. Mais depuis quelque temps, on revient à cette idée de peines fixes avec les peines planchers. Le manque de contrôle entraine parfois des incohérences, de plus au vue de la multitude de textes. La prévisibilité n’entraine pas la rigidité .
- Les juges constitutionnels et supranationaux face aux lois pénales.
Le conseil constitutionnel qui est le juge constitutionnel français est chargé de veiller au respect du respect des principes constitutionnels. Le principe de légalité criminelle qui figure dans la déclaration des droits de l’homme, doit être protégé par le juge constitutionnel. Ainsi, une loi ne respectant pas la précision, où la nécessité sera supprimée de l’ordre juridique pour inconstitutionnalité. Depuis 2008, le contrôle a été renforcé puisqu’a été instauré la question prioritaire de constitutionnalité en l’article 61-1 de la Constitution de 1958 et permet ainsi à tout justiciables de se prévaloir de l’inconstitutionnalité de la loi pénale. On peut cependant noter que ce contrôle peut entrainer une forme d’instabilité de la loi pénale puisqu’elle risque d’être supprimé, et ce contrôle ne peut être fait qu’à l’occasion d’un litige. Il arrive pourtant que le juge constitutionnel sauve une loi, bien qu’elle soit inconstitutionnelle en l’associant de réserves d’interprétation. C’est à dire qu’il expose qu’interprété dans un sens précis cette loi ne méconnaîtra plus les principes constitutionnels. Cependant en matière pénal peut poser un grand risque puisque cela soulève l’idée que la loi n’était pas conforme mais quelle est tout de même sauvée et ceci peut être très dangereux en matière pénale. Le principe de légalité criminelle se voit donc bafouée dans ce cas précis puisque la loi pénale ne dépend plus du législateur mais bien du juge constitutionnel, qui est souvent jugé d’impartial en raison de la composition du Conseil Constitutionnel.
Le problème se prose au niveau international, la France peut faire l’objet de sanction de la part de la CEDH si elle ne respecte pas ces principes.
Cependant , le droit international s’immisce dans le droit positif français et néglige le principe de la loi. La loi se retrouve dans ces cas de figure soumises à des principes qui lui son supérieur. Le juge international impose des règles harmonisées à des pays qui ont des valeurs et des fonctionnements différents. Il est très important aujourd'hui de veiller au respect de ce principe, puisqu’il est nécessaire à un principe démocratique de justice et à un état de droit. C’est un des principes majeurs pour lutter contre l’arbitraire de l’état.
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