L'organisation administrative

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D'autres contrôles s'appliquent qui se traduise par la mise en place en 1982 de contrôle de légalité. Aujourd’hui les collectivités territoriales et leurs intercommunalités sont soumis à une autre forme de contrôle que la tutelle. Le contrôle de légalité fait tjrs intervenir le préfet càd que les délibérations, les arrêtés des maires doivent obligatoirement lui être transmis mais à la différence de la tutelle le préfet n'est plus le seul juge de leur légalité il n'a plus à se prononcer sur leur opportunité. Ce contrôle autorise seulement le préfet quand il constate une anomalie, une irrégularité de forme/fond sur les actes locaux, à déférer cet acte au tribunal administratif qui lui seul peut annuler cet acte. Contrôle plus nouveau, moderne, rassurant.

Ces contrôles sont devenus incontournables et le contrôle fait intervenir à la fois le préfet en tant que représentant de l'Etat chargé par la Constitution du contrôle, et la juridiction administrative.

Ce phénomène de domination, même si le phénomène de tutelle est prohibé il existe → la tutelle que les directions départementales de l'équipement exercent sur les communautés dans le cadre de compétence en matière d'urbanisme. Les petites communes qui ont les mêmes attributions que les plus grandes, sont obligé comme elles ne disposent pas de service d'urbanisme de faire instruire ces demandes par les directions départementales de la mer et des terres. Cela se passe dans un cadre discret. Ces tutelles de faits existent et elles tiennent au fait qu'il existera tjrs des rapports de force entre les différents niveaux d'administrations.

III. Les acteurs de l'administration

L'organisation administrative n'est pas fait de simples territoires et structure, elle est faite d'acteurs :

- Les personnes morales de droit public.

Une personne morale est une construction abstraire.

Aujourd'hui nul ne conteste que l'Etat soit une personne morale de droit public, tout comme les régions, départements. Les acteurs de l'administration sont des personnes morales de droit public dont les compétences ne sont pas reconnues aux personnes physiques. Elles sont dotées de prérogatives de puissance publique qui leur permet de gérer les services publics dont ils ont la charge. L'administration n'est pas faite que de personnes morales de droit public.

- Il y a des personnes morales de droit privé

Un certains nb d'entités qui se voient confier par l'administration des missions de service publique càd qu'il s'agit pour l'administration de confier à ces personnes des qualités qu'elles ne peuvent pas exercer. Les administrations ont eu souvent recours au concours et au partenariat de ces associations lois de 1901. Les associations sont encore aujd partenaires de l'administration (domaine culturelle et sportif). Ces associations qui sont nb à intervenir dans le cadre de véritable mission de service public, ces associations ont même été créées par l'organisation.

Il y a des partenaires qui sont des sociétés, ces sociétés qui pensent se voir confier la gestion d'un service public dans le cadre de délégations de service public. L'administration a besoin pour réaliser un certain nb de ces missions de déléguer des actions, des missions (ex : une grande ville a besoin de confier à une entreprise de gérer un réseau de tramway). On a donc des sociétés commerciales qui se voient confier de l'accomplissement de service public. Les acteurs de l'administration ne sont pas que des personnes morales de droit public mais aussi des personnes morales de droit privé (association, société commerciale).

IV. L’Etat

A) l’organisation centrale de l'Etat

1) le président

Le président de la Rep est doté d'attributions importantes. On distingue ses attributions en période normale et en période exceptionnelle.

- En période ordinaire

Il est amené à exercer des attributions administratives dans le cas de la signature des décrets élaborés en Conseil des ministres. Ces décrets portent souvent sur l'organisation administrative.

Mais le chef de l'Etat exercer aussi une attribution administrative avec la signature des ordonnances de l'article 38 de la constit. Ces ordonnances supposent une loi d'habilitation du parlement permettant au gouvernement de prendre un certain nb de mesure par voie d’ordonnances. Ces ordonnances sont des actes administratifs qui vont être délibéré en conseil des ministres et signé par le président. Cette signature sera apposé sur ces ordonnances en application de l'article 13 de notre constit qui prévoit que les décrets et ordonnances seront signé par le président. Mais ce n'est pas qu'une simple signature ; sous la 5e Rep le président est véritablement le chef de l'administration. C'est lui qui prend les décisions les plus importantes et lors de la 1er cohabitation entre Mitterrand et Chirac en 1986 on a pu voir que ce pouvoir de signer n'avait jamais été une simple formalité puisque Mitterrand 'a pas hésité à menacer de ne pas signer des décrets ou ordonnances qui ne correspondaient pas aux positions prise par lui sur le plan politique. Cette signature est un pouvoir administratif qu'il exerce ou qu'il peut ne pas vouloir exercer si le projet ne correspond pas à ses objectifs. Il lui incombe (art 13) de nommer aux plus hauts emplois civils et militaires des membres de l'Etat → les ambassadeurs, les préfets, les conseillers d'Etat et les professeurs d'université. Mais choix aussi de nature politique.

Attributions en matière de défense nationale. L'article 15 nous dit que le président de la Rep est le chef des armées, il préside les conseils et comités supérieurs de défense nationale. Il a là pour lui des attributions fortes.

- Il y a aussi des attributions administratives que le président peut être amené à exercer en période exceptionnelle.

En effet l'article 16 a permis à De Gaulle lors de la guerre d'Algérie de pouvoir intervenir dans le domaine du pouvoir règlementaire mais aussi dans le domaine du législateur.

Le

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