L'exigence de licéité du contrat
Par Junecooper • 6 Décembre 2017 • 1 839 Mots (8 Pages) • 479 Vues
...
La morale professionnelle elle, est plus particulière et change en fonction des professions libérales par exemple.
Nous avons vu que l’exigence de licéité est intimement liée à la notion de bonnes mœurs, nous verrons dans ce second temps que de par son caractère évolutif, la licéité est une notion difficile tiraillée entre la nécessité d’un ordre public sain et les mœurs de notre société
II) La mise en œuvre de cette exigence, soumission à l’ordre public
Le contrôle de la licéité est un contrôle qui n’est pas aisé et qui nous le verrons trouve sa légitimité dans différents fondements (A) puis comment cela permet le respect de ce que l’on appelle l’ordre public (B).
A) Les fondements du contrôle de licéité
Le contrôle de licéité puise ses fondements dans les valeurs que nous avons vues précédemment, mais aussi dans des sources juridiques. En effet l’art 6 Code civil dit que l’on ne peut déroger par convention aux règles qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs, et les articles 1133 et 1128 du Code civil s’intéressent à la notion de cause et d’objet qui sont les fondements juridiques majeurs de la licéité. En effet, l’émergence de la société de consommation a fait naitre différent droit comme le droit de la consommation, l’avènement de l’industrie marque l’essor du droit du travail et les évolutions de la médecine posent des problèmes qui pourraient influencer le droit de la famille. Ces domaines passant tout par des contrats et donc par la cause et l’objet de celui-ci, la licéité est donc importante et protège les valeurs fondamentales qui sont l’État, l’individu ainsi que la famille. On peut par exemple voir qu’un contrat qui comporte des clauses contraires à la dignité humaine ou dérogeant au caractère obligatoire de certaines lois par exemple le droit de grève peut avoir une cause illicite. Enfin plus largement, c’est aussi les valeurs économiques qui influent et fleurisse donc une quantité massive de clause ou d’obligation qui s’impose aux contractants afin de protégé les valeurs fondamentales de la société sous peine de nullité du contrat pour illicéité de la cause (nullité absolue le plus souvent).
Nous avons vu quels sont les fondements du contrôle de licéité, nous nous intéresserons en second lieu a comment cela permet le respect de l’ordre public.
B) Un contrôle permettant le respect de l’ordre public
La notion d’ordre public est une notion large, il est donc difficile de le mettre en place et l’appréciation de la jurisprudence est souvent importante. L’ordre public est défini comme : « l’ensemble des règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publiques, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Dans notre organisation judiciaire, les magistrats du Ministère public sont précisément chargés de veiller au respect de ces règles, ce pour quoi ils disposent d’un pouvoir d’initiative et d’intervention.
L’ordre public permet de déroger à certaines dispositions notamment au niveau de l’administration et impose aussi parfois des restrictions à l’individu. Il est néanmoins confronté aux mœurs de la société. On peut remarquer plusieurs subdivisions dans l’ordre public, l’ordre public de direction qui renvoie aux attributs de l’État sur le terrain économique, l’ordre public de protection et qui vise à protéger la partie faible au contrat qui se développe… On peut donc voir que l’ordre public découle du principe de licéité qui lui-même se base sur des valeurs fondamentales liées à l’évolution des mœurs et de notre société, il adopte donc lui aussi un caractère évolutif. Cependant, la particularité de l’ordre public est qu’il peut à la fois être contraire aux bonnes mœurs ou aller dans leur sens, en effet, la morale juridique bien que lié à la morale sociétale prend parfois un chemin différé soit pour faire réagir le législateur dans le cas d’une jurisprudence soit par un autre impératif. En effet la morale juridique est soumise à l’économie et au besoin de cohésion sociale et doit parfois se plier à des exigences plus lourdes.
...