L'enfant sans vie est-il une personne?

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L’enfant qui est né non viable (non pourvu de tous ses organes vitaux) est assimilé à un enfant mort-né. Si l’enfant né non viable décède avant que sa naissance est pu être déclaré à l’officier d’état civil un acte d’enfant sans vie sera établi. En revanche, si cet enfant né non viable est déclaré à l’officier d’état civil celui-ci dresse un acte de naissance puis l’acte de décès sera établi.

- Les exceptions de l’acquisition de la personnalité juridique par l’enfant à naitre

Nous nous intéresserons aux théories sur la question du statut juridique de l’embryon (B) après avoir évoqué l’infans conceptus (A).

- « Infans conceptus »

Dans certain cas, l’enfant à naitre peut bénéficier de la personnalité juridique. Cela voudrait donc dire que l’enfant sans vie aurait pu acquérir la personnalité juridique avant même de naitre ?

La première exception au principe est celle qui s’appuie sur un adage traditionnel qui va permettre à l’enfant conçu d’acquérir des droits sous certaine condition : c’est « Infans conceptus ». Cet adage remonte au droit romain et signifie que l’enfant simplement conçu va être considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Deux observations peuvent être effectuées à ce propos. D’abord, pour bénéficier de cette maxime il faudra quand même que l’enfant conçu naisse vivant et viable. Ce n’est que sous cette condition qu’il peut constituer le support de certain droit dans son intérêt. Ensuite, il n’acquiert pas la plénitude des droits mais seulement, ponctuellement, certains droits qui lui sont utile. La règle de cette faveur (infans conceptus) a même été consacré au rang de principe général du droit par la Cour de cassation dans une décision du 10 décembre 1985. Il s’agissait d’un salarié qui avait souscrit une assurance dans le cas de son décès, or le montant du capital était majoré de 30% si la veuve avait des enfants né ou conçu et cette veuve a d’ailleurs eu des jumeaux.

- Les théories autour de la question du statut juridique de l’embryon

L’embryon est le produit de la conception dans les 3 premiers mois de la grossesse. Le fœtus est considéré comme le produit de la conception dans les 6 derniers mois de la grossesse. Néanmoins, l’embryon au sens large, c’est le produit de la conception pendant toute la conception de la grossesse. Il existe deux types d’embryon : l’embryon in utero (celui qui se développe dans l’utérus de la mère) et l’embryon in vitro (celui qui se développe à l’extérieur de l’utérus de la mère dans une éprouvette). La question qu’il faut se poser est celle du statut de l’embryon en droit. Cette question est très controversée y compris au sein de la communauté des juristes. Deux principales conceptions s’opposent : la conception de l’embryon personne (dites de la personnification de l’embryon) et la conception de l’embryon chose (dite de la réification de l’embryon). Dans la première conception l’embryon est doté de la personnalité juridique. Dans la deuxième conception l’embryon n’acquiert pas la personnalité juridique. A côté de ces conceptions il existe également des théories un peu plus nuancées. En effet, certains juristes ont tenté d’établir un seuil déclencheur de personnalité ; l’embryon n’acquiert la personnalité juridique qu’à partir d’un certain moment. On peut distinguer théories subjective et théorie objective. Dans la théorie subjective l’embryon est une personne dès qu’il prend place dans l’utérus de la mère (l’embryon in vitro est donc une chose). Dans une théorie objective on va mettre en place des critères objectifs de développement ; on considèrera que l’embryon acquiert cette personnalité 14 jours après la fécondation, pour d’autre ça sera 8 semaines après la fécondation.

Cependant, le législateur français n’a pas répondu à la question du statut de l’embryon, il refuse d’argumenter dans un débat moral. L’embryon n’est pas, en droit positif, une personne à part entière.

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