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Juge administratif, juge constitutionnel ?

Par   •  22 Novembre 2018  •  1 141 Mots (5 Pages)  •  217 Vues

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la loi écran est le fait que le juge administratif refuse de contrôle certains actes du fait qu’ils résultent directement de l’application d’une loi. Par conséquent il juge en fonction de la loi et non de la Constitution même si la loi peut sembler inconstitutionnelle. Cette théorie est consacrée lorsqu’il s’agit de contrôler la conformité d’un tel acte à la Constitution (CE, 6 novembre 1936, Arrighi) mais a été abandonnée pour les traités internationaux (CE, 20 octobre 1989, Nicolo).

Ainsi, le contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi relève encore d’une tache réservée exclusivement au Conseil constitutionnel, le juge administratif reconnait son impuissance face au contrôle de constitutionnalité. Cette théorie de loi-écran montre bien le fait que le juge administratif ne peut avoir totalement le contrôle sur le domaine de constitutionnalité.

Le principe de constitutionnalisation : immixtion du juge dans le domaine constitutionnel

Le juge administratif s’est vu reconnaitre au fil du temps un rôle constitutionnel par la Constitution elle-même (A). Aujourd’hui, le juge administratif se veut protecteur de la Constitution afin de respecter la hiérarchie des normes (B).

Un rôle constitutionnel du juge administratif accru par la Constitution elle-même

Au départ faible rôle au sein de la Constitution qui ne contenait pas de dispositions spécifiques relatives à la juridiction administrative. Néanmoins, la révision constitutionnelles de 2008 procède à deux changements qui permettent d’augmenter le rôle du juge administratif :

Article 39 de la Constitution : renforcement des pouvoirs consultatifs du Conseil dEtat dans la procédure parlementaire.

Article 61-1 de la Constitution : rôle de filtre du Conseil d’Etat dans la procédure de la QPC

C’est surtout le Conseil constitutionnel avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) qui a opéré à un travail de reconnaissance grâce à deux décisions :

Décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs relatif à l’indépendance *** et « au caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter, ni le législateur, ni le Gouvernement ».

Décision du 23 janvier 1987 - Conseil de la Concurrence : Le Conseil constitutionnel détermine un champ de compétence constitutionnelles aux mains du juge administratif qui se voit protéger de l’empiètement du domaine législatif .

Le juge administratif, un juge garant de la hiérarchie des normes

Aujourd’hui, le juge administratif est garant de la Constitution d’une part, au regard des normes internes :

Le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs unilatéraux à condition que la loi ne fasse pas « écran » entre l’acte et la constitution (CE, 6 novembre 1936, Arrighi).

L’article 61-1 de la Constitution à la question prioritaire de constitutionnalité de 2008 (QPC) : juge administratif participe a posteriori au contrôle de constitutionnalité des lois. Lors d’un procès, toutes parties peuvent demander devant une juridiction administrative si une loi est constitutionnelle. La juridiction concernée pourra transmettre l’affaire au Conseil d’Etat qui lui-meme pourra éventuellement saisir le Conseil constitutionnel s’il le juge nécessaire. Le Conseil d’Etat a donc un rôle de filtre, en interprétant la Constitution (le Conseil constitutionnel a toutefois le dernier mot). Pour transmettre la QPC, il doit vérifier que trois conditions soient remplies : concerner le cas d’espèce, ne pas avoir fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, présenter un caractère sérieux.

Le juge administratif est garant de la Constitution face aux normes internationales : le juge administratif se charge d’appliquer uniquement la Constitution (CE Assemblée, 30 octobre 1998,

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