Introduction au droit.

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Les normes juridiques se situent à différents niveaux, et les normes de niveaux inferieurs ne sont valides que si elles sont conformes à celle de niveaux supérieurs.

Droit non légiféré : Droit non écrit. La jurisprudence.

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- SSection 1 : Les règles d’origines nationales

- La constitution – 4 octobre 1958

Elle définit l’organisation des pouvoirs publics & la manière dont sont édictées les autres règles.

Cette constitution est importante à cause de son préambule qui revoit à 3 autres textes fondamentaux :

- La DDH de 1789

- Le préambule de 46

- La charte de l’environnement de 2004

À cause du préambule ces deux textes anciens sont toujours en vigueurs, ils sont actuellement dans le droit français et forment avec la constitution le bloc de constitutionnalité.

Les lois au sens formel c’est à dire les lois votées par le parlement doivent être conformes à la constitution et aux textes à valeurs constitutionnelles. Le conseil constitutionnel contrôle de 2 manières :

→ Le contrôle préventif (ou contrôle à priori) :

Le conseil constitutionnel est saisi avant la promulgation de la loi. Donc la loi s’est discutée devant l’assemblée nationale et le sénat. Elle est adoptée, votée (elle est définitive) et ensuite être saisi (de saisine) (facultatif) soit par 60 députés soit par 60 sénateurs. Deux solutions pour le conseil constitutionnel : soit la loi est conforme et elle va être promulguée soit certaines dispositions de la loi sont inconstitutionnelles et sont donc censurées.

Qui saisit le conseil constitutionnel ?

Le président de l’assemblée, le président du Sénat, le premier ministre, le président, et 60 députés ou 60 sénateurs.

→ Le contrôle à posteriori (QPC question prioritaire de consitutionnalité 1er mars 2010) :

C’est un contrôle après l’entrée en vigueur de la loi. C’est toujours le conseil constitutionnel qui va être saisi.

L’essentiel

Dans le cadre d’un litige tout citoyen à qui ont veut appliquer une loi peut demander à un juge (conseil constitutionnel) de constater que cette loi est inapplicable car elle viole la constitution.

Les dispositions de la Constitution peuvent être invoquées devant toutes les juridictions.

Exemple : La clause de non-concurrence et la liberté du travail garantie par la Constitution.

- La loi (au sens stricte c’est à dire celle qui relève du pouvoir législatif : assemblée nationale et sénat qui forment le parlement)

Son élaboration :

Etape1 : L’origine de la loi c’est soit un projet de loi (c’est à dire un texte d’origine gouvernementale) soit une proposition de loi (c’est à dire un texte d’initiative parlementaire). 90 % des lois promulguées sont d’origine parlementaire.

La loi est discutée par le parlement.

Étape2 : Ensuite, adoption du texte.

Étape3 : Le contrôle éventuel de constitutionnalité

Étape4 : Promulgation (par le président de la république) et publication au journal officiel. Avec cette publication la loi est officiellement portée à la connaissance de tous les citoyens.

- Les textes règlementaires

Ce sont les textes qui émanent du pouvoir exécutif c’est à dire soit du président de la république, du 1er ministre, du gouvernement soit à l’échelon local : des préfets ou des maires. Grande diversité des textes règlementaires : on peut parler de décrets, d’ordonnance, d’arrêté… Il existe une hiérarchie entre les textes législatifs et règlementaires mais ce sont des rapports complexes : le pouvoir exécutif peut dans certains domaines adopter des textes qui ont la même force que la loi qui se situe au même niveau dans la hiérarchie des normes.

Précisions :

→Pour les textes règlementaires pas besoin de promulgation et seul les textes les plus importants sont publiés au journal officiel.

→(Sur les codes) : Les codes sont des présentations formelles particulières, spécifiques de lois, décrets et ordonnances. Par exemple, le code civil c’est le regroupement ordonné de plusieurs lois.

Conséquences : les différents articles du code civil ont toujours le statut de loi et à tout moment, une loi nouvelle peut modifier les articles du code civil.

D’autres codes (que le code civil) comportent une partie législative et une partie règlementaire avec des articles numérotés en « L » (pour la partie législative) et des articles numérotés en « R » ou en « D » par exemple avec le code du travail : « L31323 ».

- Conclusion sur les textes d’origine nationale

- Un exemple de QPC : la question du travail carcéral devant le conseil constitutionnel.

Les faits : c’est un détenu qui a trouvé un travail via pôle emploi comme opérateur au sein des ateliers de production de sa prison.

En janvier 2013, il reçoit « une décision de déclassement » (déclassement = contrat de travail rompu) par le directeur de sa prison. C’est une mesure arbitraire pour lui et non motivé. Le détenu décide de saisir un juge : « le tribunal administratif » d’un recours en annulation de cette décision. Il soulève devant le TA une QPC estimant que la « situation de non droit du travail » (qu’il n’est aucun droit) imposé au détenu par la loi ne respecte pas les principes du préambule de la constitution de 46.

Le droit du travail ne s’applique pas dans les prisons françaises donc :

→ La rémunération se situe entre 20% et 50% sur SMIC horaire

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