Indemnisations de la rupture conventionnelle et de licenciement.
Par Raze • 6 Juin 2018 • 788 Mots (4 Pages) • 521 Vues
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Le montant de l'indemnité doit ainsi figurer au sein de la convention de rupture conventionnelle signée par l'employeur et le salarié. La loi laisse une grande liberté aux parties pour fixer cette somme, le salarié négociant son montant directement avec l'employeur. Il s'agit d'un point clé des discussions, certaines ruptures conventionnelles pouvant donner lieu à des indemnités dont le montant peut parfois atteindre des sommes considérables.
Dans le cadre d’un licenciement, l’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.
- Les différences entre indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle
- Les négociations :
A l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une «indemnité spécifique de rupture conventionnelle» dont le montant, est éventuellement négocié avec l’employeur. Le salarié peut en effet, tout à fait négocier une indemnité de rupture supérieure, surtout si la demande de rupture est à l'initiative de l'employeur. Pour la rupture conventionnelle, les indemnités de rupture sont plus difficiles à négocier que pour un licenciement. Cette rupture entraine également un non bénéfice des protections attachées au licenciement et dispose d’une faible possibilité de recours.
Même si les parties bénéficient d'une grande marge pour négocier, certains seuils minimaux, imposés par le Code du travail ou la convention collective, doivent néanmoins être respectés par l'employeur. Le montant des indemnités de rupture conventionnelle est évidemment un point clé des négociations financières entre l'employeur et le salarié.
- Indemnité moins favorables :
L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI, licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde et (sauf inaptitude professionnelle) qui compte au moins un an d'ancienneté ininterrompue à la date de notification du licenciement(L1234-9). Cette indemnité n'est pas due aux ruptures de contrat d'apprentissage ou de CDD. Les indemnités pour le CDI ne sont pas obligatoires selon le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Pour la détermination du régime social des indemnités de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire
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