Fiche de droit bancaire

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LE MONOPOLE BANCAIRE : L 511-5

→ Consacrée p/ l’usage, l’exactitude du terme monopole p ê contesté (Th. Bonneau) CAR n’implique pas l’existence d’un privilège en faveur de certains pro MAIS une volonté de protection d’intérêt public se traduisant p/ la définition de conditions strictes pour l’accès à l’exercice de l’activité bancaire

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II. L’ACTIVITE BANCAIRE (2/2) - LE CONTROLE DE L’ACTIVITE[pic 7]

LES AUTORITES DU CONTROLE

→ l’ AAI, ACPR créée p/ une ordonnance du 21/01/10, regroupe 4 organisme (la Commission bancaire, le CECEI, l’Autorité de contrôle des assurances & des mutuelles, le Comité des entreprises d’assurance) => L 612-1 CMF

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L’OBJET DU CONTROLE

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III – COMPTE BANCAIRE (1/2) : LE COMPTE, SUPPORT DE LA RELATION BANCAIRE

THEORIE GENERALE DU COMPTE

→ Convention de compte : support de la relation bancaire (Droit commun des contrats et droits spéciaux), possible convention cadre

→ Compte : abs de définition juridique

- C’est un tableau des créances & des dettes réciproque du banquier & son client

- Mode de règlement simplifié des créances/dettes réciproques des parties

Dématérialisation & facilitation du paiement (éviter le transfert d’argent)[pic 13][pic 14]

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LES COMPTES SPECIAUX

→ Compte à vue : Les sommes peuvent ê retirées à tout moment (compte courant/dépôt)

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III – COMPTE BANCAIRE (1/2) : LES OBLIGATIONS DU BANQUIER[pic 20][pic 21]

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IV – LES OPERATIONS DE CREDIT

LA FORMATION DE L’OPERATION DE CREDIT

→ L 313-1 CMF : mise à disposition ou promesse de mettre à dispo des fonds, a une pers. alors qu’elle n’en a pas normalement la disposition, engagement p/ signature (aval, cautionnement, garantie)

- La banque va s’obliger à la place de son client de payer une certaine somme d’argent

- Le client s’engage à rembourser la banquer

- Le banquier prendra des sûretés avant de fournir ce type de garantie

→ Le crédit est régie p/ le Code civil (contrat de prêt), le Cconso (crédit à la consommation, immobilier), CMF (crédit aux entreprises)

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V – LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT & CREDIT (1/3) : LE CHEQUE

→ Un chèque est un écrit par lequel une personne, le TIREUR, donne l'ordre à un établissement de crédit, le TIRÉ, de payer à une troisième personne ou à son ordre le chèque, le BENEFICIAIRE.

- La créance du tireur s/ le tiré => la provision

- Instrument de paiement (& non crédit car n’avance pas des sommes au tireur) utilisant de la monnaie scripturale

- Introduit en France par une loi du 14 juin 1865, ajd articles L131-1 et s. du CMF

- France => 2ème pays le plus utilisateur de chèques dans le monde, après les USA.

→ Différenciation :

- avec la lettre de change : le tiré ne peut ê qu’un établissement de crédit ou organisme assimilé

- avec le mandat du Cciv : le chèque est p/ ppe irrévocable sauf à faire opposition (rarement admise)

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L’EMISSION DU CHEQUE

→ L’émission du chèque est un acte juridique qui suppose :

- que le titre papier soit remplis/crée (différentes mentions obligatoires, art 1108 Cciv)

- que le chèque soit mis en circulation i.e. que le tireur se dessaisisse du chèque au profit du bénéficiaire/de son mandataire

→ Com 31/01/06 : la date d’émission d’un chèque ne peut ê présumée ê celle de sa création (revirement de JP)

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L’ENDOSSEMENT DU CHEQUE : L 131-16s

→ Endosser un chèque à l’ordre d’une autre pers. consiste à lui transmettre la propriété du chèque

- Chèque non barré = chèque endossé ; chèque barré = acquitté (encaissable)

- Mécanisme peu utilisé en pratique

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LE PAIEMENT DU CHEQUE

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V – LES AUTRES INSTRUMENTS DE PAIEMENT & CREDIT (2/2)

LE VIREMENT

→ C'est le moyen de paiement qui réalise les opérations les plus importantes en montant

- le client donner l'ordre à son banquier de prendre des sommes qui sont sur le compte du client pour les virer sur le compte d'une autre personne => jeu d’écriture de compte à compte supprimant les transferts d’espèces

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