Est on propriétaire de son nom?

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Il n'existe pas que deux caractères, il y en a quatre. Les deux suivants sont essentiels dans la démonstration du fait que le nom est incompatible avec la notion de propriété. En effet ils posent des règles autour du nom qui font que l'on ne peut pas du tout nous laisser penser que l'on en est propriétaire.

B.Les caractères d'indisponibilité et d'imprescriptibilité

Le caractère d'indisponibilité du nom c’est-à-dire que le nom n'est pas disponible et il ne peut pas faire l'objet de convention, de contrat. Le nom n'est pas dans le commerce juridique. Si on laissait le nom disponible alors on ne pourrait plus s'en servir comme élément d'identification pour la fonction publique. Dans ce cas, il n'est pas soumis du tout au régime des biens, au commerce. C'est une différence importante pour affirmer que l'on est pas propriétaire de son nom car tout ce dont on est propriétaire est normalement soumis au régime du commerce. Et ceci est impossible pour le nom, il est inenvisageable de vendre son nom. Sauf biensur si l'on a fait de son nom un marque déposée, dans ce cas on vend des produits qui portent notre nom mais on ne vend pas notre nom à proprement parler. Il est vraiment impossible de faire du commerce avec son nom. En cela, on ne peut dire que l'on est propriétaire de son nom.

Ensuite, le dernier caratère du nom est celui de l'imprescriptibilité. C’est-à-dire que normalement que le nom ne peut pas se perdre par le non-usage du nom. Le nom ne peut pas s'acquérir parce que l'on a usé d'un nom pendant un certain temps. Or, on le sait, si l'on trouve un objet dans la rue, on l'amène dans un bureau de police. Chaque municipalité choisi un delais de conservation des objets, à Paris, le service des objets trouvés les conserve pendant 4 mois s'ils ont une valeur inférieure à 50 euros et pendant 1 an et 6 mois si leur valeur est supérieure à 50 euros. Au delà de ce délai ils peuvent être remis à l'inventeur c’est-à-dire celui qui a trouvé l'objet, si celui-ci en a fait la demande. Cependant le perdant pourra revendiquer l'objet pendant 3 ans à compter de jour de la perte. S'il n'est pas revendiqué, l'inventeur est le nouveau propriétaire. Pour le nom, une telle acquisition n'est pas possible. Il y a bien- sûr des exceptions mais elles ne permettent pas d'acquerir aussi facilement le nom que l'on pourrait acquerir un objet.

Si tout semble montrer que l'on est pas propriétaire de son nom, en réalité, certaines exceptions aux caractères du nom permettent d'envisager un rapprochement du nom avec la notion de propriété. En effet la loi permet, sous certaines conditions, des actions avec son nom qui sont permise également lorsque l'on est propriétaire de quelque chose.

II. Les exceptions qui rapprochent le nom de la notion de propriété

Les caractères du nom sont strictement encadrés par la loi. Cependant, sous des conditions precises, ces caractères peuvent être dépassés pour le bien être de la personne par exemple. Ces exceptions rapprochent donc le nom et la notion de commerce. En effet il est possible d'acquerir un nom, ou de le modifier (A) comme on pourrait le faire sous le régime des biens. Mais aussi, sans enfreindre la loi, il est possible d'utiliser des accessoires du nom (B) qui ne sont là que pour 'masquer' notre identité auprès de nos proches mais certainement pas au près des services publics.

A.Les possibilités de modification et d'acquisition d'un nom

Malgré le caractère d'immuabilité, il est possible de modifier son nom. Cependant on ne peut modifier son nom juste parce qu'on le désire, il faut avoir des raisons valables, acceptées par le juge qui prendra la décision de changement ou pas du nom de famille. D'après l'article 61 du Code Civil, qui résulte d'une loi du 8 janvier 1993 : « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». C'est le garde des sceaux qui va autoriser par décret ce changement de nom s'il y a un intérêt légitime. Par exemple sont autorisés les personnes qui demandent à quitter un nom ridicule, odieux... De plus, on peut demander, grâce à une loi du 2 Juillet 1923, le relèvement d'un nom d'un citoyen mort pour la France, en l'acollant à son nom de famille déjà existant. Enfin, une ordonnance du 2 Novembre 1945 permet aux étrangers obtenant un décret de naturalisation de faire modifier l'orthographe de leur nom pour le franciser. La loi du 8 janvier 1993 étend cette possibilité. Cette francisation est donc désormais possible pour toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française et dont le nom et les prénoms ou l'un deux présente une connotation étrangère de nature à gêner son intégration dans la communauté française. Ainsi on voit, que si l'on remplit certaines conditions, assez strictes, on peut modifier son nom. Lorsque l'on est propriétaire on peut aussi modifier ses propriétés, mais la loi ne borne pas autant les possibilités de modifications que pour le nom. Il y a plus de liberté, pour le nom c'est vraiment très limité. Cependant, ce point permet de rapprocher nom et propriété.

On peut modifier son nom, mais aussi, outre l'acquisition naturelle qui se fait par filliation, ou a défaut par choisir d'un officier d’État civil, on peut l'acquerir par usage prolongé du nom. Et ceci malgré le caractère d'imprescriptibilité. En effet, la jurisprudence a parfois admis l'acquisition d'un nom par un usage prolongé, loyal, public, incontesté. Il y a des décisions de la Cour de cassation qui répètent cela. Deux générations d'usage permettent l'acquisition du nom (100 ans) par exemple. Des gens ont revendiqué de pouvoir porter le nom qui était le leur il y a plusieurs siècles notamment un nom à particule. Dans ses circonstances, la jurisprudence va finalement prendre en considération la durée et l'ancienneté des possessions invoquées pour vérifier s'il y a lieu de satisfaire la demande ou pas. Bien évidemment, on ne paye pas pour acquerir un nom, comme on pourrait payer pour acquérir un bien, mais le fait de pouvoir acquerir un nom est justement un critère qui fait que l'on peut penser que l'on est propriétaire de son nom. Du moins, on peut ressentir une certaine appartenance. En réalité c'est plus une appartenance du fait du port de génération en génération,

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