EXPOSE CITOYENNETE EUROPEENNE

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Ainsi, le TFUE, dans son article 20 alinéa 2 définit les droits garantis par les Traités européens. Les citoyens européens ont droit de circulation, séjour et travail sur l’ensemble des Etats membres, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes, droit de pétition, droit d’initiative citoyenne. Ils jouissent aussi de certaines garanties juridiques, comme la protection diplomatique par l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.

De plus, l’ensemble des droits fondamentaux partagés par les citoyens européens est énoncé par la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000. La garantie de ce texte est assurée par l’article 6 du TFUE, et sa valeur juridiquement contraignante a été acquise avec le Traité de Lisbonne en 2007.

Enfin, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 a été amorcée en 2007.

En ce qui concerne les devoirs des citoyens européens, le préambule de la Charte des droits fondamentaux énonce simplement que « la jouissance des droits [européens] entraine des responsabilités et des devoirs ».

La citoyenneté européenne, créée dans un objectif de partenariat et de partage entre les pays membres, pose malgré tout certains problèmes, notamment dans sa nature de valeur ajoutée.

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- La citoyenneté européenne, valeur ajoutée à la citoyenneté française

L’article 20 du TFUE énonce dans son deuxième alinéa que « La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale, mais ne la remplace pas. »

Malgré tout, l’existence d’un droit communautaire applicable à tous les citoyens de l’Union pose parfois des questions de nature constitutionnelle dans l’ordre interne juridique français (A), et cet « ajout de citoyenneté » soulève la question du sentiment national d’appartenance à l’Union (B).

- Le droit communautaire face au droit constitutionnel dans l’ordre interne Français

Selon le TFUE, les citoyens européens ont droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des Etats membres de l’Union. Mais, en France, la Constitution prévoit que seuls les citoyens français ont droit au suffrage lorsqu’il s’agit d’exprimer la souveraineté nationale. Le Traité s’oppose donc à la Constitution, qui est dans l’ordre juridique français, la norme de droit suprême à laquelle les règles de valeur inférieure doivent se conformer.

Cependant, si en principe les traités internationaux ont une place inférieure à celle de la Constitution, le droit communautaire occupe une place particulière dans cette classification. En effet, en ratifiant un Traité européen, l’Etat membre s’engage à respecter les règles fixées par ce Traité, et ce aussi dans le cadre juridique.

Ainsi, il a fallu en 1992, à la signature du Traité de Maastricht, réviser la Constitution. On y a ajouté le Titre XV, dont l’article 88-3 stipule désormais que « le droit de vote et l’éligibilité aux élections municipales peut être accordée aux seuls citoyens de l’Union résidant en France ».

Même si la Constitution reste sur la forme valeur suprême, dans le fond le droit communautaire a une place prépondérante, puisqu’il a fallu ici procéder à une révision de la Constitution.

En complément de l’influence du droit communautaire sur le droit français, on peut observer en France une tendance qui tend à s’accentuer ces dernières années : le défaut de sentiment d’appartenance à l’Union chez les citoyens français.

- Le défaut de sentiment d’appartenance des citoyens à l’Union

Avec la citoyenneté viennent les droits civiques et politiques énoncés précédemment, dont le droit de vote. Ces dernières années, le taux d’abstention augmente à chaque élection européenne : en 2014, plus de la moitié des électeurs français n’ont pas voté. Cette abstention est symptomatique d’un déclin du sentiment d’appartenance des citoyens français à l’Union européenne, encouragé par les circonstances politiques et économiques des dernières années, qui remettent en question les bénéfices de l’Union pour la France.

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