Déclin ou regain du principe de la légalité criminelle ? 

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- La multiplication des atteintes aux corollaires du principe de la légalité criminelle

Les deux corollaires que sont le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale par le juge et le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale subissent également des atteintes qui fragilisent le principe de la légalité criminelle. Ainsi le juge pénal peut manquer au principe d’interprétation stricte de la loi pénale et prendre certaines libertés dans son pouvoir d’appréciation alors même qu’il doit s’en tenir strictement à la lettre du texte sans recourir au raisonnement par analogie qui est prohibé. Ainsi dans le cas d’un texte obscur, le juge doit retenir l’interprétation la plus favorable à l’accusé ou au prévenu. Il dispose donc d’une certaine liberté qu’il exerce également dans le prononcé des peines. Selon PORTALIS : « en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». Or bien au contraire, une abondante jurisprudence a vu le jour qui a largement interprété certaines qualifications ou certains textes peu clairs ou imprécis. L’absence de moyens de contrôle par le Conseil Constitutionnel de la Cour de Cassation porte atteinte dans ces conditions au principe de légalité. Par ailleurs, le principe de la non-rétroactivité de la norme pénale qui est une garantie contre l’arbitraire subit lui aussi des atteintes par le biais des revirements de jurisprudence qui entament véritablement la sécurité juridique.

Mais si le principe de légalité souffre apparemment d’affaiblissement, des exigences nouvelles lui confèrent un renforcement.

- Un renforcement paradoxal du principe de légalité criminelle

La double exigence de respecter les normes constitutionnelles et les droits fondamentaux constitue un véritable contre poids aux dérives du principe de la légalité.

- La surveillance du Conseil Constitutionnel

Le principe de la légalité est intégré dans le bloc de constitutionnalité ce qui lui confère une valeur constitutionnelle et le soumet à la protection du conseil constitutionnel. Ainsi le conseil constitutionnel veille notamment à l’application de l’article 8 de la DDHC selon lequel la loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaires. Selon le Conseil Constitutionnel, il faut que le législateur définisse les éléments constitutifs de l’infraction en des termes clairs et précis. Il faut aussi que les juges effectuent une interprétation rigoureuse des incriminations. Depuis l’admission en 2010 de la QPC le contrôle sur le principe de légalité s’est accru. C’est le défaut de précision de la qualification qui peut être censuré par le Conseil Constitutionnel comme il l’a fait dans sa décision du 16 septembre 2011 rendu sur une QPC. Par cette décision le Conseil Constitutionnel a abrogé l’article 222-31-1 du Code Pénal qui visait les qualifications de viols ou d’agressions sexuelles incestueux. Dans cette espèce le Conseil constitutionnel a considéré que la notion « membre de la famille » était trop imprécise et que le législateur avait insuffisamment défini les liens familiaux En conséquence, l’article 222-31-1 du Code Pénal a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Ce faisant, le conseil constitutionnel permet de pallier la carence de la norme pénale rédigée de manière imprécise ou confuse. Le Conseil constitutionnel se pose en gardien du respect du principe de légalité et de sa portée allant jusqu’à soumettre la loi à un « principe d’accessibilité et d’intelligibilité » (décision du 16 décembre 1999)

- Les exigences au regard des droits fondamentaux

La Cour Européenne des Droits de l’Homme participe également au renforcement du principe de la légalité criminelle au travers de l’obligation, qu’elle contrôle, de respecter les droits et libertés fondamentaux. En effet la CEDH censure toute violation de l’article 7 de la CEDH et exerce son contrôle sur la qualité des textes en droit pénal en précisant qu’on ne peut considérer comme une loi qu’une norme énoncée avec suffisamment de précision pour permettre à un citoyen de valablement régler sa conduite. Outre la référence au critère de la précision, la Cour fait référence à deux autres critères qui sont la prévisibilité et l’accessibilité de la loi. La prévisibilité implique que toute personne puisse évaluer les risques encourus lors de l’accomplissement d’un acte déterminé. Quant au critère d’accessibilité il implique que le citoyen puisse être en mesure de disposer de renseignements suffisants sur les normes juridiques applicables à un cas donné. Cette notion d’intelligibilité reprise par le Conseil constitutionnel assure le respect des droits de l’homme et partant, renforce le principe de la légalité.

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