Droits fondamentaux européens.

...

concurrence est de type pénal et il y a des droits fondamentaux, de la défense. Or la procédure ne s’applique pas qu’aux Etats membres. Les effets en vertu desquelles toutes les entreprises quelle quel soit ou qu’elles soient peuvent être soumises au droit européen de la concurrence des lors que ces actions ont un effet sur le marché européen. Pas un élément d’extraterritorialité.

S2 le champ d’application personnel

P1 les bénéficiaires des droits fdmtx (les bénéficiaires privés-personnes physique personne morale- les bénéficiaires publics personne publique)

Les personnes privées :

Personnes physiques

L’être humain est le premier bénéficiaire de droits fondamentaux indépendamment de leur nationalité en principe. La question de nationalité est une question trs importante dans la protection des droits de l’homme. Le clivage entre nationaux et étrangers est très important. L’une des innovations de la convention edh est essentiellement qu’elle impose aux Etats la protection de tout individu sur leur territoire.

- il existe des droits qui sont réservés aux étrangers, Des droits réservés à certains étrangers, des droits pouvant être réservés aux nationaux

Les personnes morales

Théorie dh (droit naturel) et théorie droits fdmtx totalement différentes. Une pm ne peut avoir de droits de l’homme. Mis les pm peuvent-elles avoir des dh ? par contre sur l’approche des droits fondamentaux il n’y a aucun obstacle puisqu’il s’agit de la société qui décide de consacrer des droits à certaines personnes.

Une applicabilité est possible de principes de droits fdmtx aux personnes morales.

Un autre argument, les pm (groupement particuliers et org non gouvernementales) bénéficient du droit de recours devant la cour edh. Or on ne peut saisir la cour que si l’on est victime d’une violation. la vraie question : lesquelles ?Un certain nm d’arrêts dans lesquelles la couredh affirment que les pm ont des droits comme le procès équitable, le droit de propriété, liberté d’expression (la presse).

B) Les personnes publiques

le droit positif CEDH :

Les ppbq ne peuvent pas saisir la cour edh. Décision section de commune d’antilly c/ France 1999. La cour edh a sa propre déf de ppbq qui ne se recoupe pas forcement avec la def interne du droit national la cour edh :La conv edh définit de façon limitative les personnes pouvant faire un recours devant la cour. Or les personnes qui peuvent déposer une requête à la couredh  : les individus, les groupements particuliers et les org non gouvernementales : les ppbq, les entités pbq nationales ne rentrent dans aucune de ces catégories. Donc les ppbq ne peuvent pas saisir la cour mais attention cela ne veut pas dire qu’elles sont privées de droits.

Conséquence : la cedh ne peut être invoquée par la personne publique que devant le juge interne. On se retrouve devant une situation rare où la couredh est dans l’impossibilité d’imposer une interprétation de la cedh donc c’est au juge interne de l’interpréter.

En droit de L’UE

Il n’y a pas d’irrecevabilité de principes, les recours peuvent être formés devant la cjue par les personnes publiques. ; les ppbq sont assimilées à des individus, elles ont le même statut contentieux donc il n’y a pas cet obstacle comme avec la cour edh.

Une ppbq peut très bien demander une législation ue sans en être titulaire. Un recours d’annulation C’est un recours objectif et non subjectif. (Des droits fondamentaux ont été violés, pas forcément les miens).

Par contre une juridiction donne à penser que les collectivités, ppbq de manière générale sont peut-être bien bénéficiaires de droits fondamentaux. Arrêt 18 février 2016  « Les droits et défenses et droit à une protection juridictionnelle effective peuvent être invoquées par toute personne physique ou entité formant un recours devant les juridictions de l’union ».

Pourtant la banque qui est une personne pbq, possédée par l’Etat mais est-ce que pour autant la sanction serait la même qu’avec une autre ppbq car elle ressemble à une personne privée ? la Cour dej ne veut pas limiter les droits fdmtax donc à choisir ave 51prcts de chance que les ppbq puissent bénéficier des droits fondamentaux selon la cedh.

P2 les « débiteurs » des droits fondamentaux européens

La puissance publique

L’entité tenue par les droits de l’homme c’est la puissance publique. On a vu des droits fdmtx européens acquérir un effet horizontal (invocables entre particuliers). Originellement cette histoire de dh c’est l’individu contre l’ Etat et non individu contre individu car les droits fondamentaux ne sont pas invocables traditionnellement entre individus.

La protection des droits fdmtx est apparue non pas comme une volonté morale mais une nécessité fonctionnelle. Ds les années 70 les juges de la cj vont faire un deal les juges protègent les droits fdmtx, en échange les juges nationaux doivent respecter la primauté des normes européennes.

-Les Etats ne sont débiteurs des droits fdmtaux garantis par le droit de l’UE s’imposent à l’Etat à titre accessoire, dans le champ d’application du droit de l’UE. La cjue ne peut absolument pas se prononcer sur la violation des droits de l’homme commise par un Etat en dehors du champ d’application du droit de l’UE.

-Mais cette solution est valable pour un gd nb de droits fdmtaux amis pas tous et en particulier, cette solution ne vaut pas vraiment pour les droits du citoyen de l’UE (liberté de circulation séjour, droit de vote local, élections européennes…) or ces droits-là sont des droits fondamentaux et ce sont des droits fdmtaux s’imposant à l’Etat. : droits s’imposent à l’Etat à titre principal (droits citoyens de l’UE)

-Parmi les droits garantis, certains s’imposent à titre résiduel. pq ? car il y a des droits qui mentionnent expressément le fait que le débiteur en est une institution de l’ue. C’est un droit transnational.

B) Les personnes publiques de droit interne

l’Etat est un et indivisible. Cad la séparation des pouvoir(horizontale)s ou la séparation verticale sont inopposables. Cela veut dire que si une collectivité locale ou une personne

...