Droit processuel, tribunal de commerce

...

C’est le lieu où ce trouve l’entreprise, si c’est une entreprise sociétaire ce sera devant le tribunal du lieu du siège sociale de l’entreprise. Tout dépend où ils se sont fait enregistrer au registre du commerce. Tout les directeurs d’entreprises sont les adepte de la présence du non droit.

Règles particulières concernant des catégories de juridictions

Le TGI: règles particulière en matière de divorce. On ne peut pas divorce d’avant les autres tribunaux. Compétence exclusive en matière de divorce. Si on est dans la procédure de divorce et qu’elle n’est pas terminé le tribunal compétent et le lieu de résidences de la famille. Après la procédure de divorce c’est le lieu du défendeur. Mais s’il y a des enfants ce sera le tribunal du lieu où réside les enfants pour ne pas force l’époux qui garde les enfants à se déplacer en cas de procès.

En matière de contrat de travail : quand il y a un litige à propos du contrat de travail c et le tribunal de prud’homme. En principe on reste sur le lieu du de fendeur mais en plus cela peut être le lieu où s’exerce le travail. Et si le travail est itinérant on peut admettre la compétence du tribunal du lieu du domicile du salarié.

En matière dE loyé: cnest l’a commencé du tribunal du lieu où se situe l’immeuble que ce soit des baux d’application, commerciaux ou ruraux.

En matière de sécurité sociale : le tribunal du lieu pot le contentieux générale où se trouve le domicile du bénéficiaire ou le tribunal du lieu de l’employeur s’il s’agit d’un salarié.

Le sanctions de ces règles de compétence:

Il y’a des sanctions qui viennent rétablir la compétence. D’accord ces sanction elle se divise selon entre la règle de compétence et d’intérêt générale et la règle de compétence et d’intérêt privée.

On ne peut pas dérogé aux règles de compétence d’attribution. Mais dans certains cas il y’a des l’imitation d’intérêt pecunier pour ne pas faire appel. La plupart des règles de compétences territoriales sont retenus comme des règles d’intérêt générale mais on a dans certains contrat (contrat commercial ) on a la possibilité d’inscrire des clauses qui dérogent là compétences territoriale. Mais c’est règles sont valables que si les signataires sont tout les deux des commerçants -> on protège le consommateur.

Quelles sont les règles dans les procès pour soulever la compétence dans la juridiction? L’incompétence peut être soulever par 2 personnes: l’une des parties au procès mais aussi par le juge lui même qui peut se d’éclairer incompétent. Quand elle est soulever par l’une des arrives au procès cette incompétences doit être soulever avant tout débats au fond ( des le début). On cherche à éviter qu’un plaideur voyant qui perde son procès chercher à montrer une incompétence.

La marie qui soulève l’incompétence devra justifier pourquoi il estime la juridiction saisie incompétente.

CHAPITRE 3: l’action en justice

C’est le droit pour l’auteur des prétentions d’être entendu sur le fondement afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. L’action en justice n’est pas envisagée par le défendeur mais aussi par le défendeur qui peut discuter ce qu il avance et faire valoir ses droits. Distinction entre faits d’agir en justice et la prétention présentée au juge.

Le droit d’agir en justice suppose par rapport à la prison et qui en est titulaire 3 caractéristiques :

l’interêt à agir

La qualité à agir

La capacité

intérêt à agir

Peut être patrimonial ou pas extra patrimonial. Doit présenter un certains nombres de caractéristiques=> être légitimé( doit être fondé sur un droit qui protège une situation légitime donc il appartient à la personne qui justifie de son intérêt légitime) , ne et actuel( droit soit invoqué dans le présent au moment de l’L’action en justice.), perso et direct (il n’est pas permis à quelqu’un d’autre d’agir à votre place sauf si vous lui donner la possibilité par un mandat. Exception : certains groupements représente certaines personnes ExoLes sociétés de consommateurs les syndicats qui défendre l’intérêt général)

Distinction entre action en justice des syndicats qui elle par le fait d’un arrêt de 1913 de la cour de cassation ont la possibilité d’agir car ils répondent à l’intérêt collectif. Il faut donc Quilier atteinte aux intérêts de la profession.

Différents droits d’action des associations qui elles n’ont jamais fait l’objet d’un texte général. Ne peuvent agir en justice que les associations déclarées d’ordre public, d’intérêt général

2) la qualité à agir

Se définit comme le titre juridique qui permet à une personne d’avocat en justice le droit dont elle demande. Il arrive que la loi limite le nombre de personnes qui peuvent agir en justice c’est-à-dire quelle limite la qualité à agir en justice pour certaines personnes. Exemple seuls les époux peuvent demander le divorce et pas l’amant seul. La loi donne le droit d’agir à titre personnel à certaines personnes.

Quelles sont les caractéristiques de l’action en justice ?

Deux caractéristiques : la où les demandeurs en justice, et la défense en justice

La demande initiale ou introductive d’instance sont les premiers arguments qu’on transmet au défendeur

La demande incidente : intervient alors que l’instance est déjà en cours. Elle se divise en trois grandes catégories :

–La demande

–La demande reconventionnelle

–L’intervention additionnel

la demande

C’est une attaque pour se défendre. C’est le défendeur qui répond par une demande pour contrecarre la première. Répondre à une contestation par une attaque prétention

La demande reconventionnelle

Par laquelle une partie entre parenthèses un plaideur modifie ses prétentions

L’intervention

...