Droit positif fonds de commerce

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Art. 2061 Code civil : clause compromissoire valable ds contrats conclus à raison d'une activité professionnele.

Arrêt CASS/civ2e/20 mars 2003 : La nullité du contrat è sans incidence sur la clause compromissoire (car autonomie juridique de la clause).

Art. 1443 CPC : Exige que la clause compromissoire soit stipulée par écrit.

Art. 1446 CPC : dipose que le non respect de l'art. 1443 entraine la nullité de la clause, alors réputée non écrite

Art. 1484 CPC : dispose que si la sentence arbitrale est affectée d'un vice grave, possibilité d'interjeter un appel nullité.

Décret d'Allarde (1791) : dispose que toute personne est libre de faire tel négoce/ d'exercer telle profession

Loi Royer (1973) : la liberté et la volonté d'entreprendre sont le fondement des activités commerciales

Art. L.651-2 C. com : dispose qu'il est possible de mettre tout ou partie du passif social à la charge d'un dirigeant s'il a comis une faute de gestion

L. 121-2 C. com : dispose que le mineur émancipé peut être commerçant : soit autorisation juge des tutelles au moment de décision d'émancipation / soit autorisation président TGI si demande formulée après

Art. 414-3 C. civ : "Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire de troubles mentaux n'en est pas moins obligé à réparation."

Art. 471 C. civ : dispose que juge a possibilté d'énumérer actes que la personne en curatelle peut faire seule

Art. 449 C. civ : dispose que le curateur est choisi parmi proches de l'incapable (conjoint..)

Art. 433 C. civ : dispose que juge peut placer prsn sous sauvegarde de justice si elle a besoin d'une protection temporaire (conformément à l'art.425)

Art. 491-1 C. civ : sauvegare de justice résulte déclaration faite par médecin traitant au Parquet/d'une décision du juge des tutelles

Art. R.123-46 C. com : ne dispose pas que sauvegarde de justice fasse l'objet d'une publication au RCS

Art. 414-2 C. civ : dispose que actes passés/engagements conclus par prsn sous sauvegarde de justice peuvent ê annulés si pas saint d'esprit

Art. 435 C. civ : actes/ engagements peuvent ê remis en cause si excessifs/lésionnaires

CJCE en 1974 : commerçants ressortissants de l'UE mm traitement que ressortissants nationaux

Art. L.313-10 Code de l'entrée et du séjour des étrangers : exercice commerce possible si possession carte séjour temporaire autorisant exercice activité pro

Loi du 12 juillet 1999 : permet aux fonctionnaires de participer à société com en qualité d'associé/ de dirigeant

Loi du 21 février 2007 assouplit régime cumul d'activité en vue d'encourager création/reprise d'entreprises

Art. 432-13 C. pénal dispose des sanctions (pénales) lorsque fonctionnaire è commerçant

Arrêt CASS/com/2 février 1970 : procédures collectives applicables aux commerçants DE FAIT (même si incompatibilité etc...)

Ancienne loi du 30 août 1947 visait à protéger monde commercial et ses clients de la présence de personnes indésirables

Arrêt CASS/com/27 janvier 1998 : fonctions de dirigeants dans sociétés commerciales sont interdits pr "prsn indésirables"

Art. 70 loi du 4 août 2008 : abroge loi du 30 aôût 1947 & dispose qu'interdiction est soit définitive soit temporaire, auquel cas elle ne pourra excéder durée de 10 ans.

Art. 131-6 C. pénal : reprend termes art. 70

Arrêt CASS/crim/16 décembre 2009 : loi du 4 août 2008 considérée comme loi pénale plus douce

Art. L.653-1 & s C. com : régissent faillite personnelle

Art. L.653-3 C. com : faillite perso prononcée par tribunal saisi pr procédure collective qd débiteur a comis faute grave

Art. L.653-8 C. com : prévoit interdiction de diriger, gérer, administer ou contrôler personne morale si défaillant

Art. 653-11 C. com : tribunal peut relever débiteur si a apporté contribution suffisante au passif

Art. 1750 CGI : interdiction professionnelle en cas de fraude fiscale

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