Droit: les structures et les organisations.
Par Orhan • 12 Avril 2018 • 671 Mots (3 Pages) • 552 Vues
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- La communauté universelle : tous les biens des deux époux sont communs, qu’ils aient été acquis ou après le mariage.
- Le régime légal (sans contrat de mariage), la communauté réduite aux acquêts : les biens et les dettes des époux avant le mariage restent propres. Les biens acquis après le mariage sont communs. Par conséquent, chacun des époux reste responsable de ses dettes professionnelles mais en cas de difficulté, les biens communs serviront à rembourser les créanciers.
- Le régime de la séparation de biens : chaque époux détient la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage. Chacun est responsable de ses dettes.
CHAPITRE 5 – LA TRANSMISSION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
La transmission d’une entreprise individuelle peut s’effectuer dans le cadre d’une succession ou dans le cadre d’une donation.
Dans le cadre d’une succession, l’entreprise peut être transformée en société pour éviter l’indivision. Les titres de propriété sont alors répartis entre les héritiers et les couts de transmission sont plus faibles.
Dans le cadre d’une transmission entre vivants : les différents éléments qui compose l’entreprise (local, machines, clientèle etc.) sont cédés un à un. Chaque transmission fait l’objet d’une taxe, ce qui rend cette opération couteuse.
CHAPITRE 6 – LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
- La cessation des paiements est la situation du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- La conciliation a pour but de recherche un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Elle s’applique aux entreprises en difficultés mais pas en cessation des paiements.
- la sauvegarde place une entreprise sous la protection de la justice. La vie de l’entreprise va être encadrée par des décisions de nature judiciaire.
- le redressement judiciaire a pour but de sauver une entreprise en état de cessation des paiements, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif.
La liquidation est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible. Elle met fin à l’activité de l’entreprise.
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