Droit des obligations

...

L'obligation de faire elle contraint le débiteur à devoir exécuter une prestation. L'obligation de ne pas faire est celle par laquelle le débiteur est engagé à s'abstenir. Il existe des obligations mixtes qui sont à la fois de faire et de ne pas faire, exemple → obligation d'exclusivité, donne une exclusivité pour vendre quelque chose, doit vendre et ne pas proposer la vente à d'autres personnes. Classification qui a des conséquences notamment en terme d'exécution forcée. Pour l'obligation de donner, elle s'opère instantanément. Pour l'obligation de ne pas faire, au contraire il peut y avoir des difficultés qui vont se présenter. Problème des libertés individuelles, pas forcément avantageux pour le créancier car peut ne pas être fait correctement. Ces obligations posent également difficulté pour l'article 1142 du Code civil. Ce texte dispose « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résous en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ». Semble privilégier l'exécution par équivalent. Cette règle doit être tempérée de façon nette car la J a apporté une solution à ce problème : certaines obligations de faire pouvaient s'exécuter immédiatement car ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales du débiteur, il va privilégier l'action forcée en nature. C'est ce qui correspond aux volontés initiales. Pour les obligations de ne pas faire, possibilité pour le créancier d'obtenir ce qui a été fait d'être détruit (construction d'un mur alors qu'interdit).

- Les obligations monétaires et en nature

Classification proposée par la doctrine, elle permet de distinguer et d'opposer les obligations qui consistent dans le versement d'une somme d'argent aux obligations qui se réalisent en nature cad par des moyens autres que le paiement d'une somme. Cette obligation monétaire a deux conséquences :

- elle doit obéir à certaines règles spéciales qui sont prévues notamment dans le Code monétaire et financier

- elle ne peut pas disparaître en raison de la force majeure

Les obligations en nature sont susceptibles de deux modes d'exécution possible :

- celle en nature que l'obligation prévoit

- exécution par équivalent cad D&I payés sous forme monétaire

Les D&I compensatoires compensent et moratoires sanctionnent le retard. Le juge en transformant l'obligation en nature en obligation monétaire évalue le prix qui va devoir être payé.

Notion hybride entre les deux → dette de valeur. Elle intervient souvent dans une décision d'un juge qui va prononcer et octroi une réparation à la victime qui subit un dommage physique. C'est une obligation monétaire qui n'est pas exprimée en unité monétaire, cad qu'elle est exprimée par référence à une chose ou à un service. Exemple, une créance de réparation ou d'aliments. Dans ce cas la, le juge peut décider de fixer la réparation qui sera due sous la forme d'une rente régulière. Il va la déterminer en fonction d'une évaluation qui va se faire régulièrement.

B) La classification fondée sur l'intensité de l'obligation

Distinction entre les obligations de moyen et les obligations de résultat. Evoqué par Demogue. Article 1137 s'oppose à l'article 1147 du Code civil. La finalité de cette interprétation est d'éclaircir la contradiction des deux articles. Il existe des obligations de résultats, engagé à atteindre le résultat sinon engage sa responsabilité, responsable de ne pas avoir réussi ; des obligations de moyens, s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre l'objectif, responsabilité pas engagée en cas de non atteinte du résultat. Critère : notamment la notion de l'aléa. Lorsqu'il y a des risques important, le

résultat ne dépend pas uniquement de la volonté du débiteur alors obligation de moyens (médecin) ; à l'inverse, lorsque l'aléa est faible voir inexistant, bon vouloir du débiteur que résulte l'accomplissement de l'obligation donc obligation de résultat (transporteur).

Obligations accessoires = suite logique qui accompagne l'obligation principale. Bus, obligation principale est d'arriver à destination et accessoire est l'obligation de sécurité.

L'obligation de moyen ou de résultat intervient dans les deux types d'obligations, accessoires ou principales. Il va en découler des conséquences juridiques notamment en matière de preuves.

Dans le cadre d'une obligation de résultat, il suffit de prouver au créancier que le résultat n'est pas atteint pour que la responsabilité du débiteur soit engagée. Cette seule preuve suffit à engager la responsabilité du débiteur. Le débiteur ne peut pas se défendre en prouvant qu'il n'a pas commis de faute, la seule chose qu'il peut prouver c'est qu'en raison d'une cause étrangère qui revêt les caractéristiques de la force majeure qu'il n'a pas atteint le résultat promis.

S'agissant de l'obligation de moyen, la charge de la preuve pèse sur le créancier qui va devoir démontrer que le débiteur a commis une faute dans la réalisation de l'obligation. Patient doit établir que le médecin a été négligent. Elle pèse sur le débiteur. La conséquence de l'absence de faute n'est pas la même. Il existe également une obligation de moyen renforcée ou une obligation de résultat atténué → idée que le débiteur puisse s’exonérer en prouvant l'absence de faute sans prouver la force majeure. L'obligation de garantie quant à elle est celle que où débiteur accepte de garantir le créancier contre la force majeure.

C) Les classifications fondées sur les modalités de l'obligation

- La distinction fondée sur l'existence ou l'exigibilité de l'obligation

a) Les obligations à terme

Le créancier va pouvoir exiger cette obligation, peut obtenir exécution forcée. Sauf que celle ci peut être affectée soit d'un terme soit d'une condition cad que l'obligation va être différée dans le temps ou qu'elle va exister immédiatement et qu'un événement

...