Droit constitutionnel: les normes de références du Conseil Constitutionnel

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Mais aussi des contrôles a posteriori où le conseil exerce un contrôle si une disposition législative déjà en application porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Dans cette hypothèse, un requérant est à l'origine du contrôle de constitutionnalité exercé, puisque la question posée a été soulevée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction. On parle de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

On voit bien ce rôle important du conseil constitutionnel à réguler les pouvoirs publics et notamment avec pour arme principale la constitution.

Tel est son rôle mais voyons maintenant le cœur du sujet à savoir les rôles de ces normes de références.

B) Les normes de références Constitutionnel permettant la garanti des libertés fondamentales.

C'est les normes de réfèrences du conseil constitutionnel qui vont en soi garantir les libertés fondamentales, Ainsi dans la Constitution de 1791, on trouve au titre 1er cette règle générale : "Le pouvoir législatif ne pourra faire aucune loi qui porterait atteinte et mettrait obstacle à l'exercice des droits naturels consignés dans le présent titre et garantis par la Constitution". Des droits de l'homme sont ainsi constitutionnalisés dès 1791 . La Constitution de 1958 prévoit dans son article 66 que " Nul ne peut être arbitrairement détenu ".

Il appartient au Conseil constitutionnel français de vérifier si la loi porte atteinte aux dispositions constitutionnelles qui réglementent des libertés comme dis dans la partie précédente mais c'est sur ces normes que le conseil va se baser pour garantir la constitution.

Il est évident qu'avec la constitutionnalisation en 1971 du Préambule de 1958 et par extension du précédent Préambule de 1946 et de la DDHC de 1789, le contrôle du Conseil s'est élargi et renforcé. Il est devenu le gardien ultime des libertés.

Tout ces normes de réfèrences ont pour rôle d'être les fondations de la garanti des libertés fondamentales.

Si, ces normes juridique apporte d'abord un contrôle de constitutionnalité à tout les niveaux, limitant les pouvoirs publics et garantissant les libertés fondamentales, elles servent aussi des intérêts, des finalités politiques et notamment pour assurer la liberté de la juridisprudence.

II- Les normes constitutionnelles, arme politique au service de la jurisprudence.

Le conseil constitutionnel se base evidemment sur des textes mais fait également preuve d'une grande créativité lorsqu'il s'agit de s'octroyer de nouvelles normes de réfèrences. Ainsi voit le jours les PFRLR mais aussi les principes et objectif à valeurs constitutionnel, provenant de la jurisprudence du conseil.

Cette créativité peut être vu en deux points, d'abord la création de normes à valeurs constitutionnelles par le conseil lui même (A) mais aussi la mise en œuvre, l'interprétation de celles-ci (B)

A) De nouvelles normes à valeurs constitutionnelles créées par le Conseil.

Le conseil constitutionnel à travers ses décisions à créé de nouvelles normes à valeurs constitutionnelles.

D'abord les Principes fondamentaux reconnu par les lois de la république qui sont les principes qui ontn une valeur constitutionnelle et prédominent sur la loi.

Cette notion apparaît dans la loi de finances du 31 mars 1945 pour caractériser la liberté d'enseignement, puis, sans être détaillée, dans le préambule e la Constitution de 1946. Le Conseil constitutionnel, qui a la charge de définir ces principes, leur a donné une valeur constitutionnelle au même titre que la DDHC.

Pour pouvoir être reconnu comme PFRLR par le Conseil constitutionnel, un principe fondamental doit remplir quatre conditions : texte législatif antérieur à 1946 d'une portée générale énonçant le principe, texte de nature républicain, une application continue de ce texte, et un principe général et non contingent.

Ensuite il y a les objectifs à valeurs constituionnels qui sont des objectifs dégagés par le conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle Ces objectifs trouvent leurs fondements dans la constitution elle-même, dans la DDHC ou le préambule de La constitution de 1946.La catégorie des objectifs de valeur constitutionnelle est apparue dans la décision du dans laquelle le juillet 1982 où le Conseil constitutionnel affirme : « il appartient au législateur de concilier […] l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la DDHC, avec […] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels. »

Enfin la jurisprudence, les principes à valeurs constitutionnelles sont également des normes créées par le conseil lui-même permettant d'avoir une liberté pretorienne totale, elles ne sont basés sur aucun texte ecrit. On peut noer en exemple le principe de continuité de l'état et du service publicc (décision du Conseil Constitutionnel 1979.

En plus de la création de ces normes, le conseil constitutionnel va avoir une grande liberté pour interpreter ses normes.

B) La jurisprudences du Conseil Constitutionnel ; une libre interprétation des ses normes de réfèrences.

Dans ses décisions, le conseil constitutionnel peut avoir recours à une interprétation normative en accompagnant le texte dans son application, elle lui donne la signification qui s'impose réellement ou faire des arbitrages entre plusieurs normes.

Et c'est ce problème de la hiérarchie des normes, énoncé par Kelson, que va se former l'interprétation du conseil constitutionnel comme gardien de tout les échelons de cette hiérarchie.

Le conseil constitutionnel reste dans un flou continuel en ce qui concerne la hiérarchie de ses propres normes, notamment en ce qui concerne les normes créé par la jurisprudence ce qui va donner une grande liberté au conseil constitutionnel .

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