Droit constitutionnel : la Vème République et le Président de la République

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La loi du 3 juin 1958 procède à une révision de la procédure de révision organisée par la constitution de 1946. Le GDG veut donc modifier la constitution librement.

En retour cette loi du 3 juin 1958 impose des conditions au gouvernement du GDG. Elle fixe des limites ou des conditions pour la révision du texte constitutionnel. On distingue les conditions de formes et de fonds.

La loi du 3 juin 1958 énonce deux types de contraintes formelles qui s’impose au GDG :

- Le GDG doit consulter différentes institutions au cours de la procédure d’écriture de la constitution. Il a respecté cette condition, il a consulté les parlementaires, le conseil d’état et les ministres.

- La loi du 3 juin 1958 impose le référendum constituant afin d’adopter cette nouvelle constitution. Ce referendum interviendra le 27 septembre 1958.

La loi du 3 juin 1958 impose la prise en compte de 5 principes que la constitution doit nécessairement intégré et sans lesquels il ne serait pas possible de changer de constitution :

- Le principe démocratique : le suffrage universel doit être la source du pouvoir. Les représentants doivent être élu par les citoyens.

- le principe de la séparation des pouvoirs. Il signifie que l’exécutif doit être séparé du législatif. Le GDG est un farouche défenseur de cette séparation des pouvoirs. Exemple : Sous la 5ème république on est parlementaire ou ministre.

- Le principe du régime parlementaire. Le gouvernent doit être responsable devant le parlement.

- L’autorité judiciaire doit rester indépendante. Il y a cette idée selon laquelle le pouvoir politique ne doit pas entrer dans l’autorité judiciaire. Cela signifie aussi que la justice ne doit pas s’intéresser à la politique. (Ce principe est mythe.)

- La constitution devait aménager les rapports de la métropole avec les peuples qui lui était associée. La décolonisation n’était pas achevée.

La constitution française sur ces bases sera promulguée le 4 octobre 1958 suite à l’approbation référendaire le 28 septembre 1958. Et ce texte marque ainsi le passage de la 4ème à la 5ème République.

2§ La mise en place des institutions

Les institutions se mettent en place en 4 mois. Et c’est l’article 91 de la nouvelle constitution de 1958 qui énonce les principes de l’installation de la 5ème République. Cet article 91 énonce ce qu’on pourrait appeler un droit constitutionnel transitoire. Car il permet d’assurer le passage entre la 4ème et la 5ème République. Cet article 91 de la constitution fixe à 4 mois le délai de la période transitoire destiné à mettre en place les institutions du nouveau régime. Et il impose également des élections pour composer les nouvelles institutions de la 5ème république.

- La période transitoire

Passer d’une constitution à une autre suppose un temps d’adaptation. La constitution de 1958, l’article 91 dispose dans son 1er alinéa : « les institutions de la République prévu par la constitution seront en place dans le délai de 4 mois à compter de sa promulgation. » Entre le 4 octobre 1958 et le 4 février 1959, les institutions de la 4ème République continuent d’exercer leurs fonctions dans l’attente de la mise en place des nouvelles institutions. Le GDG est donc le premier 1er ministre de la Vème République. Et René Coty est le 1er PDR de la 5ème République. Le GDG est donc chef du gouvernement et à ce titre durant les 4 premier mois de la 5ème république il peut gouverner par décret. Et la constitution lui donne l’autorisation de prendre par décret des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Et c’est l’article 92 de la constitution qui l’habilite en ce sens : « les mesures législatives nécessaire à la mise en place des institutions seront prise en conseil des ministres après avis du conseil d’état par ordonnance ayant force de loi ». Les décrets qui permettent au gouvernement de légiférer s’appellent des ordonnances. Ce sont des décrets qui ont la même valeur et la même nature qu’une loi ordinaire ou loi organique. Il faut prévoir les modalités de désignation des députés, des sénateurs afin de permettre aux assemblées parlementaires de fonctionner régulièrement. Le gouvernement a donc pour mission d’organiser le fonctionnement du Parlement. Donc le gouvernement par ordonnance va désigner le mode de scrutin pour les élections législative et sénatoriale.

On peut citer l’ordonnance du 13 octobre 1958 qui fixe le mode de scrutin pour les députés siégeant à l’AN. Ordonnance singulière car c’est le gouvernement qui désigne pour les députés à la place des députés le mode de scrutin pour leurs désignations. L’article 92 lui donne cette compétence. Mode de scrutin choisi par Michelle Debré, majoritaire à deux tours. Le gouvernement rejette l’ancien mode de scrutin.

Deuxième ordonnance importante : l’ordonnance du 7 novembre 1958 qui fixe les règles relatives à l’élection du PDR. C’est le général de Gaulle qui a rédigé les règles relatives à l’élection du PDR. C’est lui qui a introduit l’idée que les candidats à l’élection présidentielle doivent être parrainé, soutenu par un certain nombre d’élu. 50 présentateurs devaient soutenir la candidature d’une personnalité pour accéder à l’élection présidentielle. Elle permet de filtrer les candidatures à l’élection présidentielle.

Les finances publiques ont pendant très longtemps été structurées par l’ordonnance du 30 décembre 1958. Souvent qualifié par la doctrine de constitution financière de l’Etat.

Il y a eu 300 ordonnances. Dans le domaine de l’économie, social et dans le domaine des droits et libertés.

La constitution avait prévu (dans l’article 92) que dans le délai de 4 mois le gouvernement pouvait prendre des ordonnances « en toute matière nécessaire à la vie de la nation, à la protection des citoyens, ou à la sauvegarde des libertés. » On est ici dans une disposition constitutionnelle qui était destiné en 1958 à donner au gouvernement les moyens de lutter contre la crise en Algérie et les émeutes susceptible d’être déclenchées sur le territoire métropolitain. Le gouvernement par cet article 92 possédait le droit de prendre par ordonnance des dispositions législatives en lien avec la protection des droits fondamentaux. Aujourd’hui le gouvernement n’a pas ce droit. L’article 92 de la constitution a donné au gouvernement un pouvoir

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