Droit civil: le contrat.

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Judiciarisation du droit des contrats : le juge a une place croissante. Pk ? pr surveiller le droit du contrat. Lorsqu’il est saisi, il va regarder le contrat en utilisant des standards (=principes généraux ex : bonne foi, équilibre, loyauté, abus).

Ordonnance du 10 février 2016 : 1er avant-projet avait vu le jour à l’initiative du professeur catada. Ce projet a été proposé en 2005. Ce projet avait pr projet l’insertion.

Avant-projet de Terré 2008 : projet d’avantage de fracture car ils introduisent plus de bouleversement que le précédent.

En parallèle la chancellerie (ministère de la justice), a travaillé sur un autre avant-projet.

Le P par une loi d’habilitation du 10 février 2016 : devra être ratifié par le P.

Art 9 de l’ordonnance, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Les CDD

Un contrat renouvelé est considéré comme un nouveau contrat.

L’ordonnance ds un souci de sécurité juridique les contrats contractés avant le 1er octobre ss l’empire de la loi ancienne.

Manuel : droit des obligations

Le précis Dalloz : les obligations

Malaurie, Aynès, Stolfel-Munch

Cas pratique, commentaire d’arrêt : partiel

Partie préliminaire : Généralité sur le contrat

Section 1 : Définitions élémentaires

Le contrat est un accord de volonté conclu pour faire naitre des obligations juridiques.

Le contrat est conclu entre des pers et ces pers sont les parties au contrat.

La plupart du temps, le contrat est conclu entre 2 pers mais ça peut être avec plus de personnes. Ex : colocation, bailleur/ colocataires.

Ces parties sont parfois appelées les parties contractantes car ce sont les parties du contrat et c’est elles qui contractent. Et quelquefois, pour insister sur l’accord de volonté, on parle de parties cocontractantes. C’est la même chose.

L’essentiel c’est que le contrat sur la volonté. La volonté caractérise le contrat. Le contrat n’est donc pas seulement un fait qui aurait une coloration juridique. En effet, un fait juridique est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas été nécessairement recherché par l’auteur du fait. On retrouve cette définition du fait juridique dans les nouveaux articles issus de la réforme des obligations qui entrera en vigueur le 1er oct 2016. C’est dans l’art nouveau 1100-2 : « les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit ».

Exemples de fait juridique :

L'écoulement du temps est un fait juridique inéluctable, il produira des effets juridiques qui seront la prescription extinctive.

Un accident de la circulation est aussi un fait, le fait sera donc la responsabilité civile de celui qui a causé l'accident.

Le contrat ce n'est donc pas un simple fait juridique mais relève de la catégorie des actes juridiques, un acte juridique c'est un acte volontaire dont les partis ont déterminé la volonté et les effets, formulé dans l'article 1100-1 al. 1er du CC "les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à produire des effets de droit ».

-Accident de la circulation : c’est aussi un fait. L’effet de droit sera la responsabilité civile de celui qui a causé l’accident.

Il existe 2 grandes catégories d'actes juridiques.

1ère cat : des actes juridique unilatéraux, qui émanent d'une personne par exemple la reconnaissance d'un enfant.

La difficulté intervient lorsqu'il n'y a pas de texte, la jurisp hésite en se demandant s'il n'est pas dangereux de s'engager seul ?

Exemple de la promesse de récompense. Ce que peut justifier le caractère obligatoire de l'engagement unilatéral, le fait notamment de susciter la confiance légitime que les tiers ont éprouvés doit être satisfaite; mais dans le cas de l'ignorance de la promesse par exemple ? On peut considérer qu'on peut faire une distinction que dans ce cas la récompense n'est pas obligatoire. Certains auteurs considèrent que si on remplit les conditions requises alors la récompense a lieu d'être.

Dans la réforme on reconnait les actes juridiques unilatéraux, mais on ne tranche pas cette question de connaissance de l'engagement de l'interlocuteur.

2ème cat d'acte juridique : les contrats ou convention>>se distingue des actes juridiques unilatéraux de par la volonté commune de toute les parties.

Pour qu'il y ait contrat il faut forcément par un accord de volonté. Cependant le nouvel article 1101 du CC la définition est différente et plus large.

Qu’est-ce qu'une convention juridique : tout accord de volonté qui tend à produire toute sorte d'effet de droit : qui créé une obligation, modifie une obligation ou étend une obligation.

Le contrat jusqu'à l'ordonnance c'est seulement la convention créatrice d'obligation, pour autant les rédacteurs du CC n'ont pas tjrs fait la distinction ainsi l'ordonnance de 2016 fusionne les deux notions en élargissant la notion de contrat : un accord de volonté entre 2 ou plsrs personne destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il faut distinguer en revanche le contrat de convention qui ne sont pas juridiquement obligatoire cad qui ne font naitre aucune obligation ou font naitre des obligations d'une autre nature. Un critère qui se trouve dans l'intention de s'engager juridiquement ou non.

Section 2 : La classification des contrats

§1 : Les contrats synallagmatiques et unilatéraux

- Les contrats synallagmatiques

Synallagmatique : Un accord de volonté qui engendre des obligations à la charge de chacune

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