Droit civil des personnes cas

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La CCDH indique que chaque états est libre de voir quand commence la vie. Elle peut cependant obtenir des dommages et intérêt et attaquer le médecin pour erreur médicale. Affaire datant de 2004.

Avant la naissance, un fœtus n'est pas une personne. Pour pouvoir être connu de l’État, une nouvelle personne doit faire l'objet d'une déclaration réalisée devant l'officier d’État civil dans les trois jours qui suivent l'accouchement (article 55 du code civil). si vous ne le faite pas dans les trois jours, le seul moyen de faire reconnaître l’existence de la personne est de passer par un jugement. En pratique la déclaration est le plus souvent effectué par le père mais le médecin ou la sage femme peuvent le faire aussi ou encore par toute autres personnes témoin de l’événement. Une fois la déclaration réalisée ou le jugement fait l'officier d’État civil va réaliser l'acte de naissance qui comporte plusieurs informations d'abord relative à l'enfant : Le jour, l'heure et lieu de naissance, son sexe, ses prénoms et son nom de famille.

Ensuite viennent les informations relatives aux parents, les prénoms, nom, âge profession et domicile et pour finir les informations relatives aux déclarants dans l'hypothèse ou ce n'est pas l'un des deux parents qui déclarent l'enfant. ainsi pour être une personne nous devons naître.

II/ Les autres conditions :

Il existe deux autres conditions cumulatives pour acquérir la personnalité juridique. Il faut en effet constater qu'il est né vivant et viable. Ces deux exigences ne sont pas clairement exprimée dans la loi mais il est possible de les déduire de certaines dispositions du code civil . Ainsi l'article 318 dispose qu'aucunes actions n'est reçu quand à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable. Concernant la première condition il suffit d'avoir respiré au moins une fois pour être né vivant. La viabilité est l'aptitude à la vie autrement dis la capacité que l'enfant a à vivre en dehors de l'organisme maternel. Si l'enfant ne rempli pas ces conditions, on ne peut établir un acte de naissance mais il est possible de dresser un acte d'enfant sans vie conformément à l'article 79-1 du code civil ce qui permet de bénéficier de certains droits. Pour bénéficier de cet acte il faut un certificat médical d'accouchement.

Section 2 : l'extension de la personnalité.

Il s'agit d'évoquer une situation particulière dans laquelle on va admettre qu'un enfant, un fœtus, bénéficie partiellement de la personnalité juridique sans réunir les conditions précédentes. La jurisprudence considère en effet que l'enfant simplement conçu doit être considéré comme né chaque fois qu'il en va de son intérêt. Cette règle est plus connu sous la forme d'un adage « infans conceptus ». Si l'on prend une femme enceinte mariée avec deux enfants de 5 et 6 ans, le marie décède il laisse un héritage qui sera répartie entre tous ses héritiers : sa femme, ses deux enfants et l'enfant à naître. On considère en effet que pour succéder, il suffit d’être conçu au moment de l'ouverture de la succession. La part de l'enfant a naître est mise de coté à sa naissance, les droits constitutionnels consolidés si il naît vivant et viable ce qui veut dire que la part qui lui est réservée lui sera remise au moment de sa naissance si il devient une personne. Si il ne naît pas en tant que personne sa part retournera aux héritiers initiaux la femme et les deux enfants. Si il ne vit que quelques jours il faudra liquider sa succession entre les autres héritiers.

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