Droit bancaire

...

- Contrôle du prix des assurances : les prix qui ont adopté la liberté de tarification appliquée dans toutes les branches d'assurances ou certaines d'entre elles, imposent à leurs entreprises de faire viser leur prix par les autorités de contrôle avant leur application. Cette procédure vise à permettre aux autorités d'étudier la tarification et de l'adapter aux réalités du marché.

- Contrôle de la conformité des contrats d'assurances aux textes de loi : en raison des particularités qui caractérisent les contrats conclus en matière d'assurance, le législateur intervient généralement pour établir des textes de lois régissant les contrats d'assurance, ce qui a conféré aux autorités le pouvoir d'exercer le contrôle et la vérification des contrats d'assurances et leur conformité avec la loi.

- Autorité de régulation du secteur des Assurances

La loi 64.12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) Cette loi a pris effet à compter de la date d’entrée en fonction effective des organes de l’Autorité en avril 2016 et ce, après la nomination du Président en février 2016 et la tenue du 1er Conseil en avril 2016.

L’ACAPS est chargée du contrôle de la solvabilité des entreprises d’assurances et de réassurance (EAR), avec pour finalité de protéger les droits des assurés et des bénéficiaires de contrats d’assurance, et d’assurer un contrôle macro-prudentiel en coordination avec les autres autorités du contrôle du secteur financier (Bank Al-Maghrib et l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux).

- Rôle économique de l’assurance

L'assurance au plan économique est d'abord un moyen de crédit mais c'est aussi une méthode d'épargne et plus généralement un mode d'investissement.

- L'assurance : moyen de crédit

C'est un aspect moderne de l'assurance qui vient aujourd'hui relayer les formes classiques du crédit, d'abord elle permet à l'assuré d'obtenir du crédit en renforçant les garanties qu'il offre à ses créanciers.

Il assurera contre l'incendie l'immeuble hypothéqué.

Il va souscrire une assurance en cas de décès pour une somme égale à la valeur du prêt.

Ensuite elle permet à l'assurer de consentir lui-même du crédit à ses clients, c'est l'assurance-crédit qui garantit au créancier le paiement en cas d'insolvabilité du débiteur et favorise la conclusion de nouveaux marchés.

L'assurance remplit même une fonction de crédit au profit de l'économie générale car les réserves que les compagnies sont obligées de constituer contribuent à soutenir le crédit général du pays.

- L'assurance : une méthode d'épargne

L'accumulation des primes des assurés permet la constitution de capitaux importants surtout dans les assurances sur la vie car les prestations d'assureurs s'exécutent sur une échéance lointaine.

L'assurance apparaît comme une méthode particulière de formation de l'épargne.

Lorsque le versement d'un capital par l'assureur est certain, l'incertitude portant seulement sur le moment où il interviendra (décès prématuré, survie).

La fonction d'épargne de l'assurance l'emporte sur celle de couverture du risque.

Le législateur tend à encourager cette forme d'épargne scientifiquement organisée apportant des avantages fiscaux au souscripteur.

En effet l'assureur en drainant une partie de l'épargne nationale facilitera le financement des investissements.

- L'assurance : mode d'investissement

Les sommes considérables que les compagnies d'assurance prélèvent sous la forme de prime doivent être placées pour la sécurité des assurés et des victimes puisqu'elles garantissent l'exécution des obligations.

De ce fait, les placements de ces sommes sont soumis à des règles très strictes.

Ces règles sont justifiées par l'intérêt que peut présenter à l'économie ces masses de capitaux car ils vont apporter à l'Etat et aux collectivités locales des ressources considérables et vont permettre de couvrir une part importante des emprunts publics.

Partie II : La caisse de dépôt et de gestion

- Présentation

La CDG est une institution financière créée et dirigée par « MAMOUN Tahri » à cette époque sous forme d’établissement public en 1959, au lendemain de l’indépendance, la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) a constitué pour les Pouvoirs Publics marocains un organisme de sécurisation de l’épargne nationale via une gestion rigoureuse des dépôts. Avec quelques autres institutions, comme la banque du Maroc, c’est l’une des premières pierres de la nouvelle autonomie financière du pays. Depuis cette période, elle a accompagné de nombreuses réformes : la marocanisation des institutions au début, puis l’ouverture vers l’étranger, puis la réforme des marchés financiers à partir des années 1990. Elle continue de le faire. Elle a par exemple contribué, au cours des dernières années, à la dynamisation de la Bourse de Casablanca.

- Statut juridique et organisation

Créée par le dahir du 10 février 1959, la Caisse de Dépôt et de Gestion est « un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. »

La C.D.G est gérée par un directeur général nommé par dahir et un secrétaire général nommé par décret. Son caissier général, nommé également par décret, a le statut de comptable public.

Le contrôle général des opérations de la Caisse de Dépôt et de Gestion est assuré par une Bank Al-Maghrib(Président), de deux nombres de Commission de Surveillance composée du Gouverneur de la Cour suprême désignés par le Ministre de la Justice, d’un représentant du Premier Ministre et d’un représentant du Ministre des Finances.

-

...