Droit administratif des biens

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A. Les charges au profit du domaine public 45

1) Les charges de droit commun 45

2) Les “servitudes administratives” 46

a) Les servitudes au sens large 46

b) Les servitudes au sens strict 46

B. Les charges de voisinage pesant sur le domaine public 46

1) Les charges de droit commun 46

2) Le cas particulier des aisances de voirie 47

Chapitre 4 : La protection du domaine public 48

Section 1. L’indisponibilité des biens du domaine public 49

§1. L’inaliénabilité 49

A. Les fondements et origines historiques 49

B. La règle actuelle 50

C. Les caractères généraux de la règle d’inaliénabilité 50

D. Les conséquences de la règle 51

§2. L’imprescriptibilité du domaine public 52

Section 2. La protection pénale du domaine public. 52

§1. La police de la conservation 53

§2. Les contraventions de grandes voiries 53

A. Spécificité de ces contraventions de grandes et petites voiries 53

B. Le régime des contraventions de grande voirie 54

1) Une infraction pénale… 54

2) … d’un genre particulier 55

Section 3. Protection du domaine public contre les occupants sans titre 56

§1. L’exécution d’office 57

§2. L’action répressive 57

§3. L’action civile en expulsion 57

A. La compétence de principe du JA 58

B. La compétence résiduelle du JJ 58

Chapitre 5. L’utilisation du domaine public 58

Section 1. Les utilisations collectives 60

§1. Le principe de liberté 60

A. La liberté de circulation 60

1) Les voies publiques terrestres 60

2) Les voies navigables 61

3) Le domaine public maritime 61

B. La liberté de stationnement 62

C. La liberté de commercer 63

§2. Le principe d’égalité 64

A. Le contenu 64

B. Les limites 65

§3. Le principe de gratuité 65

Section 2. L’occupation privative du domaine public 66

§1. L’usage privatif normal du domaine public 66

A. Les concessions d’emplacement dans les halles et marchés 67

B. Les concessions de sépultures dans les cimetières 67

§2. L’occupation privative compatible 68

A. L’autorisation préalable 69

1) L’autorisation unilatérale 69

2) L’autorisation contractuelle 69

B. La redevance obligatoire 70

1) Le principe de l’exigence d’une redevance 70

2) La nature juridique de la redevance 70

3) Les règles relatives au montant de la redevance 71

C. La protection de l’occupant 71

D. Les droits de l’occupant sur les installations 72

1- Les biens installés dans l’intérêt de l’occupant 72

2- Les installations édifiées dans l’intérêt du SP 73

a) Pendant la durée de la convention de délégation de SP 73

b) À l’expiration de la convention d’occupation 73

c) en cas de résiliation unilatérale : 74

3- Les différents lois intervenues en la matière 74

E. La précarité des occupations domaniale 74

Partie 2. Travaux publics et ouvrages publics 76

Titre 1. Les notions d’OP et de TP 77

Chapitre 1. La notion de travaux publics 77

Section 1. La notion de travail immobilier 77

§1. Travail matériel 77

§2. Travail immobilier 78

Section 2. Le but d’intérêt général 78

§1. Intérêt général et service public 78

§2. Intérêt général et domaine public 79

Section 3. L’exécution pour le compte d’une personne publique ou une personne privée en charge d’une mission de service public 79

§1. L’exécution pour le compte d’une personne publique 80

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Examen 7 déc (3h), 2 sujets au choix (dissertation ou cas pratique).

Introduction

Qu’est-ce que le droit administratif des biens?

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