Distinction entre règles religieuses, morales et juridiques

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Les sanctions de la règle morale sont quant à elles totalement différentes. En effet, les sanctions juridiques tendent à condamner les Hommes par des peines d’emprisonnement ou encore à des dommages-et-intérêts. Les sanctions morales elles sont plus psychologiques, internes à l’individu contrairement à la règle juridique qui n’a aucune sanction liée à la morale. Ces sanctions psychologiques peuvent être du ressort du remord, du regret, soit des reproches à sa propre conscience. La règle morale se différencie ainsi car elle ne peut être sanctionné pénalement car les fautes ne sont pas liées à des problèmes techniques comme avec le code de la route ou encore le droit constitutionnel. Il n’y a pas de code de « bonne morale ». Les sanctions de la règle morale sont plus des auto-sanctions, les sanctions sont faites par des individus et chacun est son propre juge car la morale n’est pas définie à proprement parler et ne peut être définis comme juste. Ainsi ces sanctions ne sont pas faites par une entité supérieure contrairement aux sanctions de la règle juridique qui sont régulées par l’État.

La règle juridique diffère donc des règles morales et religieuses de par ces éléments. En effet, les règles morales et religieuses ne sont pas définis comme générales et ne sont de plus, pas obligatoire, du moins pas pour tous. Les sanctions qui en découlent sont alors dissemblables. On peut cependant identifier de nombreuses limites à cette distinction de part l’inspiration de la règle juridique et de ses nuances.

II / Une distinction pouvant être relativisé

Malgré le fait que la règle juridique diffère sur de nombreux points des règles morales et religieuses, de nombreux éléments permettent de dresser des limites quand à cette distinction. En effet, la règle juridique se trouve tout de même étroitement liée à ces deux autres règles sur divers aspects de part son inspiration et son influence.

- La religion étroitement liée à la règle juridique

La règle juridique tire son inspiration de la religion en partie. En effet on peut voir dans l’exode 20 de la Bible le « Tu ne tueras point » qui est ainsi retranscrit dans le code civil à l’article 16 du cde civil « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » ainsi que dans l’article 221-1 du code pénal. Ainsi on peut constater que de nombreuses lois sont étroitement liées à la règle religieuse et qu’ainsi le droit est au service du religion. De plus, l’article 311-3 du code civil qui sanctionne fortement le vol au même lieu que la religion même si la sanction n’est pas du même ressort. L’obligation d’élever ses enfants ou encore l’obligation de fidélité entre époux sont aussi des règles civiles tirées de la règle religieuse. L’État a donc été fortement influencé par un héritage judéo-chrétien. Il est possible de dire que le droit est au service de la religion car il est source importante de règles mais aussi car dans de nombreux États Musulmans la Charia est la règle de droit. Ainsi la règle juridique et la règle religieuse entretiennent des rapports étroits quant à leur source d’influence.

Ainsi cette-dernière s’inspire fortement de la règle religieuse mais il est aussi possible de s’apercevoir que la règle juridique est lié à la règle religieuse par ses divergences. En effet en instituant le divorce, la règle juridique est allée à l’encontre de la règle religieuse qui prône le caractère sacré du mariage tout comme la contraception et l’avortement qui sont autorisés par la loi mais qui vont à l’encontre de certaines religions. De plus de nombreuses lois vont à l’encontre même de certaines règles religieuses ce qui permet néanmoins de montrer que l’état tend à se détacher de certaines règles religieuses au fils du temps ce qui prouve ainsi que certaines lois sont venues avec l’évolution du temps et des esprits mais qui était à l’origine dans le même sens que celles religieuses. Par exemple, l’autorisation du mariage pour des personnes du même sexe a été autorisée en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Avant cette loi, le mariage pour tous n’était donc pas autorisé et il s’agirait donc d’une inspiration religieuse. La religion interdisant cet acte a donc « inspiré » la règle juridique même si aujourd’hui ce droit a évolué.

La religion est ainsi étroitement liée à la règle juridique de part son inspiration et son influence sur les textes permettant de régir la société et les rapports interindividuels. Il est acceptable d’affirmer que si des lois, au départ inspiré des règles religieuses, sont aujourd’hui opposées à certaines de ces règles, c’est pour une raison de règle morale.

- La règle morale et la règle juridique : deux règles complétives

En effet la règle morale joue aujourd’hui un rôle assez particulier au sein de la règle juridique. Il est préférable de certifier qu’entre la règle juridique et la règle morale il y a une stricte distinction mais on ne peut pas pour autant parler d’opposition ou de séparation. Il est vrai que la moral peut agir sur l’évolution du droit et « La droit ne peut se développer que par une montée continue de la sève morale » (Ripert, « La règle morale dans les obligations civiles », Les forces créatrices du droit, LGDJ, 2nde édition, 1955). La morale est donc aujourd’hui une source d’inspiration du droit et il est possible de trouver des règles morales sous la forme d’obligation ou d’interdiction juridique. Ainsi des règles (qui sont aussi religieuses) comme l’interdiction de porter atteinte à autrui ou encore de voler est des devoirs morals ce qui montre que la règle morale et la règle juridique ne sont pas si distincte. Ces règles morales ont permis l’avancée spectaculaire au niveau de certaines règles juridiques comme l’égalité hommes/femmes ou encore le changement de sexe sur l’état civil. L’exemple le plus marquant est par ailleurs le changement de point de vue sur l’avortement qui était ainsi interdit avant 1975 et qui est inscrit aujourd’hui à l’article L2211-1 du code de la santé publique. Cette loi a ainsi pu être appliqué grâce à la morale qui a permis l’évolution de la conscience et des esprits et pour permettre ainsi, du point de vue moral, la libération de la femme. D’après Philippe Malinvaud, le manuel « Introduction à l’étude du droit », LexisNexis, 15ème édition, 2015, le droit consacre de nombreux

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