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Dissertation : responsabilité délictuelle et contractuelle

Par   •  8 Novembre 2018  •  1 508 Mots (7 Pages)  •  3 Vues

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principe, typiquement français et absent des systèmes étrangers, sous-entend une prévalence de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité délictuelle. C’est à dire que lorsqu’un contrat a été signé, et que le dommage est issue d’un fait générateur de responsabilité contractuelle (manque au contrat), alors la victime ne peut faire appel qu’à la responsabilité contractuelle, comme les conditions afin de pouvoir y faire appel sont atteintes. Ceci ne laisse pas de choix à l’individus, afin à la fois d’éviter à un partis d’ignorer les clauses limitatives, en faisant appel à la responsabilité délictuelle lors d’un manque au contrat, et à la fois, d’empêcher l’individus victime de demander réparation sous les deux responsabilités en même temps, et d’obtenir un double enrichissement non justifié. Ainsi, le principe de non-cumul des responsabilités mis en place par la jurisprudence, via la Cour de Cassation, permet d’éviter les abus du système juridictionnel quant aux responsabilités et aux dommages et intérêts, de la victime.

Mais cette délimitation effectuée à la fois par la doctrine, le législateur, et la jurisprudence tend à devenir de plus en plus flou avec l’apparition de nouveaux systèmes et de nouveaux problèmes. La jurisprudence tente d’y répondre du mieux possibles, mais cela a pour cause de rendre toujours plus floue cette démarcation, au sein même du principe de non-cumul.

Une atténuation de la différenciation stricte des fondements

Alors que de nouveaux problèmes sont apparus avec l’industrialisation, et la sous-traitance, la jurisprudence, à travers ses résolutions, a eu tendance à atténuer l’écart entre les deux responsabilités. En effet, la jurisprudence a vue un recul quant à son point de vue au sujet du principe du non-cumul des responsabilités (A), mais de plus, les fondements de la responsabilité contractuelle sont fortement contesté par une partie de la doctrine (B).

Un recul jurisprudentiel du principe de non-cumul

Avec l’apparition de l’industrialisation, le droit français a vue l’introduction du principe de dommage sans qu’il n’y est de faute directe au sein de la responsabilité civile, et particulièrement contractuelle à travers le contrat de travail, qui implique une sécurité de travail en dehors d’un travail à risque connue et prévenues. De plus, des problèmes sont apparues avec l’approche d’un tiers au contrat subissant un dommage dû à un manque au contrat d’un des partis. Pendant longtemps, la jurisprudence considérait que ce dommage devait être prouvé via un fait générateur de responsabilité délictuelle afin de faire appel à cette dernière selon le principe de non-cumul. Cependant, un revirement de jurisprudence de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2006, nommé affaire Boot Shop a totalement inversé cette approche. En effet, dans cette affaire, un tiers au parti, gérant d’un magasin, a voulue attaquer le bailleur, selon les termes du contrat dans lesquels il devait entretenir les locaux, fait non réalisé. Mais ce contrat avait été signé avec une autre compagnie qui avait la gérance du commerce à un tiers au contrat : la société Boot Shop. Ainsi dans cette affaire, la Cour de Cassation a mis en évidence le fait qu’un tiers au parti pouvait demander des dommages et intérêts à l’un des partis au contrat, dû à un manque au contrat, selon la responsabilité délictuelle. Mais cette décision sous-entendait de nombreuses problématiques sans réponse. Ainsi, le législateur, dans un futur projet de loi de 2017 prévoit d’annuler cette décision en empêchant toute intrusion du délictuel dans le contractuel. Ainsi, cette décision a soulevé de nombreuses contestations.

Des fondements contestés de la responsabilité contractuelle

La décision réalisée par la Cour de Cassation dans l’arrêt Boot Shop a été fortement critiquée par la doctrine, et même par le législateur qui était donc contre cette intrusion. Mais cette décision a eu aussi pour conséquences de relancer les débats quant aux responsabilités civiles. Ainsi, à travers des projets de mélanges de différents systèmes juridiques étrangers, les juristes ont contestés les fondements du principe de non-cumul, et parfois même de la responsabilité contractuelle, afin de pouvoir mieux défendre le principe de dommage sans faute auprès des autres systèmes, principe exclusivement français. Cette décision a donc suscité de nombreuses contestations quant aux fondements de la responsabilité contractuelle en tant que telle, qui serait selon ces individus comme mal défini, comme ayant les mêmes bases que la responsabilité délictuelle, à savoir, la présence de dommage, et de réparation suite à ce dernier. Ainsi, en plus d’être fortement contestée, cette décision a soulevé de nombreuses problématiques au sujet de la responsabilité civile auxquels il reste à leurs trouver une réponse afin de pouvoir voir une évolution du droit, selon de nombreux

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