Dissertation recours à un juge international

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Fonction consultative

En revanche, la procédure consultative pouvant être mise en place auprès de la Cour internationale de Justice ne peut être formulée par des États, elle est réservée à certaines institutions et à certains organes de l'ONU comme le Conseil de Sécurité, l'Assemblée générale, ou l'Organisation Mondiale de la Santé. A ce jour la procédure consultative est ouverte à cinq organes et à seize institutions spécialisées du système des Nations Unies.

D'après l'article 96 de la Charte de l'ONU, l'Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité peuvent demander à la CIJ un avis consultatif « sur toute question juridique ». Tandis que tout autre organe de l'ONU, ou institution spécialisée de l'ONU peuvent se voir « autoriser par l'Assemblée Générale à demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité ».

Un avis consultatif doit être introduit par le biais d'une requête pour avis consultatif adressée au greffier par le Secrétaire général des Nations Unies ou le directeur ou secrétaire général de l'institution requérante. L'avis rendu par la CIJ n'aura aucun caractère contraignant, les requérants ont la liberté de choisir d'en appliquer les conseils ou non mais ils détiennent tout de même une grande valeur morale et juridique aux yeux de la société internationale et participent ainsi à la pacification internationale.

II-fonctionnement et difficultés

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L’article 2 du Statut de la CIJ dispose : « La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires »

La CIJ est composée de 15 juges issus de tous les continents et représentant les différents grands systèmes juridiques existant dans un soucis d'indépendance et d'universalité. Ils sont élus par l'Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité de l'ONU pour 9 ans. La CIJ exerce généralement ses attribution en séance plénière, avec 9 juges, mais elle peut aussi, dans certaines catégories d'affaires mettre en place une chambre comptant au moins 3 juges en vertu du paragraphe 1 de l'article 26 du Statut comme pour le transport aérien, le travail ou la communication. Elle peut aussi mettre en place des chambres spéciales ''ad hoc'' à la demande des partis, elles seront compétentes pour connaître d'une affaire précise, et le nombre de juges sera déterminé par la CIJ avec l'accord des parties.

La procédure suivie lors de contentieux est définie par le Statut et le règlement de la Cour, ce dernier a été adopté le 14 avril 1978, puis modifié le 5 décembre 2000.

La procédure se déroule en 2 temps, avec une phase écrite et une phase orale. Le statut de la CIJ indique que les décisions de la cour sont adoptées à la majorité des juges présents, et qu'en cas de partage des voix,celle du président de la CIJ ou de celui le remplace tranchera . La CIJ a rendu un arrêt de 1963 : «La fonction du juge est de dire le droit et la CIJ ne peut rendre des arrêts qu'à l'occasion de cas concrets dans lesquels il existe un litige réel impliquant un conflit d’intérêt juridique entre les états.

diversité des sources

Si la nécessite d'une Cour compétente afin d'arbitrer les conflits internationaux n'est pas remise en cause par la société internationale, il n'en demeure pas moins que des contestations ont été émise quand à sa compétence, notamment lors du refus des États Unis de se soumettre à l’arrêt du 27 juin 1986 rendu par la CIJ lors de l'Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua. La requête de ce dernier a fait l'objet d'un débat très médiatisé, les États-Unis ayant tout d'abord plaidé l'incompétence de la Cour due à une réserve dans la clause compromissoire ont ensuite essayé de faire valoir le fait que les aspects politiques et militaires que revêtait l'affaire échappaient à la compétence juridictionnelle d'un tribunal, il ont par la suite refusé le jugement que la Cour avait rendu en vertu du droit coutumier et du principe de non-intervention. La multiplicité des sources de droit international qu'utilisent la CIJ pour rendre ses jugements rend sa tâche d'autant plus complexe qu'elle doit prendre en compte :

-le droit coutumier non-écrit, il est d'ailleurs parfois très difficile de prouver l'existence de certaines coutumes ce qui suppose de nombreuses recherches,

-les principes généraux de droit issus du droit internes des états ou encore du droit international public

-les traités signés par les deux parties impliqués dans le litige

-le principe d'équité

Une certaine hiérarchie est reconnu aux source de droit, certaines règles pouvant s'opposer, les principes considérés comme universels et impératifs par les juges sont donc issus du « jus cogens » définis par la Convention de Vienne : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère. ».

préambule de la charte de l'ONU :"créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international''

« la création d'une société internationale entièrement nouvelle, en évolution constante vers le progrès, plus juste, plus égalitaire, plus universelle, dont les membres devaient œuvrer activement et collectivement à l'avènement d'une paix complète et durable » Propos du Président de la CIJ, BENDJAOUI (M.) lors de la cérémonie marquant les 50 ans de la cour en 1990

Correction

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