Dissertation president de la république

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Aujdhui on constate que le president de la rep est irresponsable politiquement et pénalement durant la durée de son mandat.

Pour résumé, la reforme de 2007 confirme l'immunité presidentielle pour les actes accomplis par le président, l'inviolabilité temporaire pour les actes détachables de sa fonction et instaure le projet de destitution.

S'ajoute à cela la réforme de 2008, en vue d'encadrer les pouvoirs du chef d'Etat

II) La prééminence du chef de l'Etat malgré l'encadrement de ses pouvoirs

Pour remplir les différentes missions, le president a été doté de nombreux pouvoirs, certains sont exercés sans contreseing. C'est le president de la rep qui exerce seul ses pouvoirs. (A) Il serait faux d'affirmer que les pouvoirs exercés sans contreseing correspondent a ce qu'on appelle les pouvoirs propres du president et que les pouvoirs exercés avec le contreseig correspondent aux pouvoirs partagés. (B) Certains pouvoirs non contresignés sont partagés dans la mesure ou ils ne peuvent etre exercés qu'en relations avec une autre autorité. Par ailleurs, on peut rappeler que la revision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a eu pour objet d'encadrer l'exercice de certaines prérogatives du president.

A) L'autonomie du Président de la République caractérisée par les pouvoirs non contresignés

Cela constitue une spécificité de la Vem Rep. Ces pouvoirs donnent une grande importance au chef de l'Etat. On denombre 8 prerogatives dispensés de contreseing:

-la nomination du premier ministre prévu a l'alinéa 1 de l'art 8 de la constit, le referendum legislatif (art 11),la dissolution de l'AN (Art 12), les pouvoirs exceptionnels (art 16), le droit de msg (art 18), la nomination de trois membres du conseil consitutionnel (art 56), la saisine du conseil consitutionnel pour le controle d'un traité (art 54), la saisine du conseil constitutionnel pour le controle d'une loi (art 61).

1) La nomination du premier ministre

Art 8 alinéa 1. En vertu de cet article, "le président de la république nomme le premier ministre" et il est immédiatement récisé qu' "il met fin a ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la demission du gvt". Concretement, le president decide seul de la personne qu'il va nommer premier ministre. Pour cela il dispose d'un large pouvoir mais politiquement il doit tenir compte de la majorité parlemantaire. C'est la raison pour laquelle en periode de cohabitation il n'a pas nommé nimporte qui.

2) Le referendum legislatif

Art 11 de la constitution.

Le référendum consiste à consulter le peuple sur une question précise , un procédé de démocratie directe qui permet l'expression du peuple souverain (article 3 de la constitution), la souverianeté nationale appartient au peuple.

Le président de la République sur proposition du gouvernement pdt la durée des sessions ou sur la proposition conjointe peut soumettre tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économie, sociale de la nation ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui sans etre contraire à la constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

3) La dissolution de l'Assemblée Nationale

Art 12 de la constitution « Le président de la République peut après consultation du premier ministre et des président des assemblées il peut donc prononcer la dissolution de l'Assemblé Nationale ». Les élections générales ont lieu 20 jours au moins et 40 jours au plus après la dissolution. La dissolution de l'Assemblée Nationale est l'une des caractéristiques du Régime parlementaire.

Par la suite sous la 4ème République la dissolution n'a été utilisé qu'une seule fois en 1955 par le Président Edgard. Les constitutants ont souhaité réhabilité le droit de dissolution du président de la république, on considère que la dissolution constitue l'une des prérogatives attribué au président de la république lui permettant d'utiliser sa fonction d'arbitrage. Il ne peut dissoudre que l'Assemblée Nationale, ce droit de dissolution n'est attribué que au Président de la République, à cette égard peu de condition encadre ce droit de dissolution.

Surtout il faut rappeler qu'il y a eu une réforme du quinquennat et surtout le calendrier electorale depuis 2002 est inversé. Un président bénéficie d'une majorité de gouvernement pendant 5 ans et dans ces conditions il n'y a plus vraiment de raison de dissoudre sauf evidemment grave conflit entre le parlement et l'éxecutif ce qui n'est pas exclu. On peut pas dire que ce droit de dissolution soit complètement enterré en pratique.

4) Les pouvoirs exceptionnels (art 16 de la constitution)

L'article 16 confère au Président de la République des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave.

C'est l'article certainement le plus critique de la constitution de 1958, dans la mesure où il autorise le président de la République à concentrer entre ses mains tous les pouvoirs en cas de circonstances exceptionnelles, il dispose d'un pouvoir discrétionnaire aussi bien dans le domaine éxécutif que dans le domaine legislatif pour juger si il y a une menace grave et immédiate et si il y a interruption des institutions publiques.

On a souhaité encadrer ces pouvoirs, la révision du 23 Juillet 2008 a instauré un contrôle sur les pouvoirs exceptionnel.

Le conseil constitutionnel assure le rôle de contre pouvoir du Président de la République.

Un certains nombre de dispositions avaient été prévues par le constituant en 1958 pour limité les pouvoirs du président. Le conseil constitutionnel peut etre amener à donner son avis par rapport au décision prise du chef de l'Etat. Pas le droit de dissolution de l'assemblée nationale. Le parlement est reuni de plein droit. La revision de la constitution est interdite.

5) Le droit de message (article 18 de la constitution).

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