Dissertation de droit constitutionnel: l'Union Européenne est-elle un Etat ?

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qui est le sommet des chefs d’État, et par la Comission européenne qui a un rôle co-executif, c’est elle qui est responsable devant le Parlement européen. Enfin, le pouvoir judiciaire est détenu par la Cour de justice de l’union européenne qui garantie le respect de la législation et qui veille à sa bonne interprétation.

II) Mais d’autres critères l’éloignent du statut d’état

A) L’UE, plus qu’une confédération

Une confédération est une association d’états qui se regroupent dans le but de constituer une communauté organisée. Cette association crée un traité international afin d’unifier les états sous les mêmes règles. Dans cette communauté, les états conservent leur souveraineté donc le traité va mettre en place un organe central qui va prendre des décisions. Cet organe est formé de représentants désignés par les états et dans ce type d’organe, les décisions sont prises à l’unanimité. Cette définition correspond bien à celle de l’union européenne. L’UE est une associations de 28 états qui se sont regroupés en communauté économique et juridique. Elle est sous la tutelle de plusieurs traités dont celui de Lisbonne adopté en 2007. De plus, au sein de l’UE, chaque état reste souverain même si il doit obéir à certaines directives mises en place par les institutions européenne.

B) Mais pas vraiment un état

Malgré les caractéristiques qui rapproche l’UE du statut d’Etat, il en demeure d’autres qui l’en éloigne. En effet, même si il existe une population européenne, on ne peut pas constater de réelle appartenance européenne car chaque individu revendique avant tout son appartenance à son pays, avec sa culture, sa langue, ses coutumes.. L’appartenance étatique prime avec l’appartenance européenne. De plus, l’UE ne cesse d’intégrer de nombreux nouveaux états (le dernier en date étant la croatie en 2013 ) ce qui provoque un changement régulier de ses frontières, le critère du territoire vu dans la définition de l’état peut être remis en cause. Cette constante extension du territoire pourrait mener une à une dilution de l’UE. Enfin, l’ue ne peut pas être considérée comme un véritable état car il persiste trop de divergences. On parle d’une "europe à la carte" car certains états refusent d’adhérer à certaines normes afin de garantir leur entière souveraineté. Nous pouvons prendre l’exemple, du royaume uni, du danemark ou de la suède qui n’utilisent pas l’euro comme monnaie ou encore l’Irlande et le royaume uni qui n’ont pas souhaité être intégré dans l’espace scheingen. Toutes ces divergences font qu’on ne peut pas considérer l’UE comme un état, mais plus comme une confédération.

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