Cours droit administratif général

...

Le Conseil d’Etat admettra également cette discrimination notamment à propos de services publics locaux et notamment communaux considérés comme facultatifs. Ceci a été en effet illustré par un Arrêt « Commune de Dreux » (13 Mai 1994). Le Conseil d’Etat admettra la légalité des limitations d’accès à un service public communal non obligatoire. En l’occurrence, il s’agissait de limiter l’accès aux seuls habitants de la commune de Dreux à une école municipale de musique. Le Conseil d’Etat admettra le principe de discrimination mais annulera partiellement l’arrêté puisqu’il excluait également les personnes travaillant dans la commune ou étaient scolarisées sans être habitants de la commune même si le Conseil d’Etat est tenu par le principe de libre-administration des collectivités territoriales avec un fondement budgétaire. Lorsque le service public est local et non obligatoire, le Conseil d’Etat admet cette discrimination. Sur ce fondement, le Conseil d’Etat a admis qu’il pouvait y avoir des différences de tarifs notamment en matière de cantine scolaire sur le fondement de l’attachement à la commune : Arrêt « Commissaire de la République de l’Ariège » (5 Octobre 1984).

L’Etat, notamment depuis qu’il développe une certaine politique de la ville en vue de favoriser des zones en état difficile telles que certaines zones sensibles, les pouvoirs publics, le législateur tendent à créer des discriminations pour permettre d’atteindre une égalité : C’est le principe de la discrimination positive. Le législateur, dans une loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 Juillet 1998, admet qu’il peut y avoir des tarifs de services publics administratifs facultatifs fixés selon les revenus des usagers. Sur le plan économique, l’Etat attribue des primes ou des subventions pour favoriser le développement de certains quartiers ou de certaines régions même. De même, en matière sociale, il y a l’introduction de bourses d’études qui permet de rétablir une certaine égalité en vue de permettre l’accès au niveau universitaire par exemple et il y a eu une convention qui avait été signée entre l’Institut des Etudes de Paris et des lycées situés dans les ZEP pour faire intégrer les meilleurs éléments de la ZEP dans les universités de Paris et le Conseil d’Etat l’avait considérée comme légale puisqu’elle concernait des élèves se trouvant dans la même situation.

§2) Les principes de la seconde génération

Ces principes peuvent être résumés plus ou moins arbitrairement à 2-3 principes, lesquels ont une densité relativement fluctuante :

- Le principe de gratuité

- Le principe de transparence

- Le principe de neutralité du service public

- Le principe de gratuité

C’est un principe à valeur incertaine. En tous les cas, il est bien évident qu’il ne s’applique pas aux SPIC puisque les SPIC doivent pouvoir tendre vers une gestion qui se rapproche d’une économie libérale. Ce principe ne concerne que les activités administratives de base telles que la police, l’état civil, l’université puisque la tarification des universités n’est pas au coût réel des services publics.

- Le principe de transparence

L’idée ici qui est développée est que les gestionnaires des services publics doivent informer les usagers de ce service sur les conditions d’accès à ce service public, les conditions d’octroi des prestations, ils doivent aussi informer les utilisateurs des décisions qui sont prises.

En vertu de ce principe, l’un des axes majeurs poursuivis par les pouvoirs publics est de clarifier les positions et depuis la fin des Années 1970, il y a eu toute une série de textes qui cherche à faire participer le public ou plus concrètement les habitants d’une commune à des processus d’aménagement ou de gestion des services publics et c’est particulièrement flagrant dans les domaines d’aménagement du territoire (tracé du tramway, tracé de l’autoroute). Ce sont des moyens d’associer les particuliers à des décisions qui vont les toucher de manière durable. Il y a eu tout un développement de procédures très lourdes à manier pour insérer de plus en plus tôt les particuliers à ces décisions. L’idée a été de permettre la consultation en amont du projet lui-même. C’est extrêmement lourd à mener et c’est source de contentieux. Pour les pouvoirs publics, c’est une vraie plaie puisque personne n’est d’accord. Dans son rapport public de 2011, le Conseil d’Etat souligne cette difficulté d’actualité dans son rapport intitulé « Consulter autrement, participer activement ». Sur la question des OGM, il y une jurisprudence conséquente.

- L’impératif de neutralité du service public

Le Conseil d’Etat ici s’est prononcé régulièrement notamment au regard du principe de laïcité. Ces questions de laïcité ont occupé l’Etat français depuis les débuts du 20ème siècle et cette question a récemment fait l’objet de rapport de recherches du Conseil d’Etat. En substance, on se rend compte que le Conseil d’Etat est amené à concilier des principes qui vont être en contradiction : principe de laïcité de l’Etat, impératif de neutralité du service public. Le Conseil d’Etat a pu rendre des décisions qui tantôt ont pu toucher les agents du service public tantôt les institutions.

Concernant les droits et obligations des agents publics, d’un côté le Conseil d’Etat a pu affirmer le principe de liberté d’opinion mais ce principe doit être limité notamment par un devoir de réserve et en effet, ce devoir de réserve s’exerce dans la neutralité du service public. Le Conseil d’Etat a rendu en Mai 2000 un avis contentieux sur cette obligation de réserve pour les agents publics de l’enseignement. Certes, il ne doit pas y avoir de discrimination d’accès des agents par rapport à leur opinion politique ou leurs conditions religieuses mais le principe de neutralité fait obstacle à ce que les agents fassent part de leur croyance au sein du service public. Par exemple, le Conseil d’Etat a considéré qu’un agent du service public contrevient à ce principe de neutralité du service en faisant apparaitre son adresse électronique professionnelle sur un site à caractère religieux dans un Arrêt « Odent » (15 Octobre 2003).

Le service public impose ici des obligations qui ne peuvent être mises en cause

...